Texte de l'article 16 :

- Lorsque les Institutions de la République, l'in­dépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des Pouvoirs publics constitutionnels est inter­rompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.
- Il en informe la Nation par un message.
- Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.
- Le Parlement se réunit de plein droit.
- L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Liste des documents disponibles

ORIGINE DE L'ARTICLE 16

- Art. 14 de la Charte du 4 juin 1814
- Loi du 15 février 1872 dite "Loi Tréveneuc".
- Art. 48 de la Constitution de Weinar du

MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 16

- Décision du 23 avr. 1961 portant application de l'art. 16.
- Avis du Conseil Constitutionnel du 23 avr. 1961
- Discours radiotélévisé de Président de la République du 23 avr. 1961
- Message du Président de la République au Parlement du 23 avr. 1961

APPLICATION DE L'ARTICLE 16

- Liste des mesures intervenues en vertu de l'art. 16 entre le 23 avr. et le 29 sept. 1961
- CE 2 mars 1962, Rubens de Servens (extrait) 

ROLE DU PARLEMENT EN MATIERE LEGISLATIVE DURANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16

- Lettre du Président de la République en date du 31 août 1961 relative au rôle du Parlement
- Séance de l'AN du 12 sept. 1961 relative au rôle législatif de l'Assemblée nationale pendant l'application de l'art. 16

DOCUMENTS RELATIFS A LA RECEVABILITE D'UNE MOTION DE CENSURE PENDANT LA PERIODE D4APLICATION DE L'ARTICLE 16

- Débats de l'Assemblée nationale le 12 sept. 1961 (extrait)
- Décision du 14 sept. 1961 du Conseil constitution­nel sur demande d'avis présentée par le Président de l'Assem­blée nationale
- Décision du Président de l'Assemblée nationale en date du 19 sept. 1961

NOTIONS VOISINES

- Etat d'urgence
- Etat de siège

I. Mise en œuvre de l'art. 16

A. Décision du 23 avril 1961 portant application de l'art. 16

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment l'article 16,

Après consultation du Premier ministre, du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale,

Après consultation du Conseil constitutionnel et vu l'avis motivé de celui-ci en date du 23 avril 1961,

Décide :

Art. 1er. — Il est fait application de l'article 16 de la Constitution.

Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle entre immédiate­ment en vigueur.

Fait à Paris, le 23 avril 1961.

C. de Gaulle

B. Avis du Conseil constitutionnel du 23 avril 1961

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 16 de la Constitution :

Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 no­vembre 1958 portant loi organique sur le Conseil consti­tu­tionnel ;

Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éven­tuelle application de l'article 16 de la Constitution ;

Considérant qu'en Algérie, des officiers généraux sans commandement et, à leur suite, certains éléments mili­taires sont entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autorité ; qu'au mépris de la souveraineté nationale et de la légalité républicaine, ils édictent des mesures de la seule compé­tence du Parlement et du Gouvernement ; qu'ils ont mis hors d'état de remplir leurs fonctions et privé de leur li­berté les plus hautes autorités ci­viles et militaires d'Algérie dépositaires des pouvoirs qui leur ont été délé­gués par le Gouvernement de la République en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts nationaux, ainsi qu'un membre du Gouvernement même ; que leur but avoué est de s'emparer du pouvoir dans l'ensemble du pays ;

Considérant qu'en raison de ces actes de subversion, d'une part, les Institutions de la République se trouvent me­nacées d'une manière grave et immédiate, d'autre part, les pouvoirs publics constitutionnels ne peuvent fonc­tionner d'une façon régulière,

Est d'avis :

que sont réunies les conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 avril 1961.

 Le président,

 Léon Noël

C. Discours radiotélévisé du Président de la Répblique du 23 avril 1961

Un pouvoir insurrectionnel s'est établi en Algérie par un pronunciamento militaire.

Les coupables de l'usurpation ont exploité la passion des cadres de certaines unités spécialisées, I'adhésion en­flammée d'une partie de la population de souche euro­péenne qu'égarent les craintes et les mythes, l'impuissance des res­ponsables submergés par la conjura­tion militaire.

Ce pouvoir a une apparence : un quarteron de géné­raux en retraite. Il a une réalité : un groupe d'officiers, partisans, ambitieux et fanatiques. Ce groupe et ce quar­teron possè­dent un savoir-faire expéditif et limité. Mais ils ne voient et ne comprennent la nation et le monde que déformés à travers leur frénésie. Leur entreprise con­duit tout droit à un désastre national.

Car l'immense effort de redressement de la France, en­tamé depuis le fond de l'abîme, le 18 juin 1940 ; mené en­suite jusqu'à ce qu'en dépit de tout la victoire fût rem­portée, I'indépendance assurée, la République restaurée ; repris de­puis trois ans, afin de refaire l'Etat, de maintenir l'unité na­tionale, de reconstituer notre puissance, de réta­blir notre rang au dehors, de poursuivre notre œuvre outre-mer à tra­vers une nécessaire décolonisation, tout cela risque d'être rendu vain, à la veille même de la réus­site, par l'aventure odieuse et stu­pide des insurgés en Algérie. Voici l'Etat ba­foué, la nation défiée, notre puis­sance ébranlée, notre pres­tige international abaissé, notre place et notre rôle en Afrique compromis. Et par qui ? Hélas ! hélas ! hélas ! par des hommes dont c'était le de­voir, I'honneur. La raison d'être de servir et d'obéir.

Au nom de la France, j'ordonne que tous les moyens, je dis tous les moyens, soient employés pour barrer par­tout la route à ces hommes-là, en attendant de les réduire. J'interdis à tout Français et, d'abord, à tout soldat d'exécuter aucun de leurs ordres. L'argument suivant le­quel il pourrait être loca­lement nécessaire d'accepter leur commandement, sous pré­texte d'obligations opération­nelles ou administratives, ne saurait tromper personne. Les seuls chefs, civils et mili­taires, qui aient le droit ré­gulièrement nommés pour cela et que, précisément, les insurgés empêchent de le faire. L'avenir des usurpateurs ne doit être que celui que leur des­tine la ri­gueur des lois.

Devant le malheur qui plane sur la Patrie et la me­nace qui pèse sur la République, ayant pris l'avis officiel du Conseil constitutionnel, du Premier ministre, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée natio­nale, j'ai décidé de mettre en œuvre l'article 16 de notre Constitution. A par­tir d'aujourd'hui, je prendrai, au be­soin directement, les me­sures qui me paraîtront exigées par les circonstances. Par là même, je m'affirme, pour aujourd'hui et pour demain, en la légitimité française et républicaine que la nation m'a con­fé­rée, que je maintien­drai, quoi qu'il arrive jusqu'au terme de mon mandat ou jusqu'à ce que me manquent soit les forces, soit la vie, et dont je prendrai les moyens d'assurer qu'elle demeure après moi.

Françaises, Français ! Voyez où risque d'aller la France par rapport à ce qu'elle était en train de redevenir.

Françaises, Français ! Aidez-moi !

Un essai. en cliquant sur le lien ci-desous puis sur l'incône représentant un téléspectateur regardant un télévision, vous devriez pouvoir voir et entendre un extrait de ce discours.
http://www.ina.fr/voir_revoir/algerie/video8.fr.html

D. Message du Président de la République au Parlement le 23 avril 1961

« Mesdames, Messieurs les députés,

« La rébellion de certains chefs et éléments militaires, provoquée en Algérie par un complot contre l'Etat, favori­sée locale­ment par la ten­sion morale résultant d'épreuves prolon­gées et encouragée par diverses menées organisées en mé­tropole, fait peser sur les institutions de la République, l'indépendance de la nation et l'intégrité de son territoire une menace grave et immédiate

« Conformément à la Constitution, j'ai, après avoir pro­cédé aux consultations officielles qu'elle prévoit, no­tamment à celle de votre Président, décidé de faire appli­ca­tion de l'ar­ticle 16 et commencé à prendre les mesures né­cessaires pour faire prévaloir l'autorité des pouvoirs consti­tutionnels. D'autre part, le Parlement se trouve réuni de plein droit .

« Dans les circonstances actuelles, je considère que la mise en œuvre de l'article 16 ne saurait modifier les acti­vi­tés du Parlement: exercice du pouvoir législatif et con­trôle. De ce fait, les rapports du gouvernement et du Parlement doi­vent fonctionner dans les conditions nor­males pour au­tant qu'il ne s'agisse pas de mesures prises ou à prendre en vertu de l'article 16. Le Parlement, dont s'ouvre aujourd'hui la se­conde session, est donc appelé à poursuivre sa tâche.

« Je suis certain—et la nation souhaite à coup sûr—qu'il voudra l'accomplir comme l'exigent la sauvegarde de la Patrie et le salut de la République. Dans la dure et dé­plo­rable épreuve que la France traverse, laissez-moi vous dire, Mesdames, Messieurs les députés, que je compte sur tout votre concours pour m'aider moi-même à m'acquitter des de­voirs que m'impose ma fonction. »

Charles de Gaulle

II. Application de l'art. 16.

A. Liste des sessions de droit en application de l'article 16.

B. Liste des mesures intervenues en vertu de l'art. 16 entre le 23 avril 30 et le 29 septembre 1961

1.  Décision du Président de la République du 26 avril 1961, J.O., 24 avril 1961 p. 3876.

Objet : Décrets n° 61-395 et 61-396 du 22 avril 1961 portant déclaration et application de l'état d'urgence dans tous les départements du territoire métropolitain .

Contenu : La durée de l'état d'urgence est prolongée jus­qu'à nouvelle décision.

2. Décision du Président de la République du 24 avril 1961, J.O., 24 avril 1961, p. 3876.

Objet : Ordonnance n° 58-916 du 7 octobre 1958 re­la­tive aux mesures à prendre à l'égard des personnes dan­ge­reuses pour la sécurité publique en raison de l'aide qu'elles appor­tent aux rebelles des départements algériens (éloignement, assi­gnation à résidence, internement admi­nis­tratif).

Contenu : Application de ces mesures à toute per­sonne qui, par quelque moyen que ce soit, participe à une entre­prise de subversion dirigée contre les autorités et les lois de la République, ou encourage cette subversion.

3. Décision du Président de la République du 24 avril 1961, J.O., 24 avril 1961, p. 3876.

Objet Ordonnance n° 60-123 du 13 février 1960 mo­di­fiant le Code de procédure pénale.

Contenu : Délai de garde à vue porté de cinq à quinze jours.

4. Décision du Président de la République du 24 avril 1961, J.O., 24 avril 1961, p. 3876.

Contenu : Sanctions disciplinaires à l'encontre des fonc­tionnaires publics ou des militaires participant à une entre­prise de subversion. Révocation ou destitution par dé­cret après que l'intéressé ait été mis en demeure de pré­senter ses observations. La formalité de la mise en de­meure est sup­primée à l'égard de tout fonctionnaire pu­blic ou de tout mi­li­taire qui, sans droit, prend ou con­serve un commande­ment civil ou militaire et se rebelle contre les autorités ou les lois de la République.

5. Décret du 24 avril 1961, J.O., 24 avril 1961 p. 3877.

Contenu : Destitution d'officiers généraux et d'officiers supérieurs.

6. Décision du Président de la République du 25 avril 1961, J.O., 26 avril 1961, p. 3907.

Contenu : Situation des fonctionnaires publics et des militaires révoqués ou destitués. Perte des droits à pension ; perte du grade et de tous les avantages y afférents.

7. Décision du Président de la République du 26 avril 1961, J.O., 27 avril 1961, p. 3930.

Objet : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Contenu : Jusqu'au 1er mai 1962, les magistrats en fonction dans les départements algériens peuvent recevoir une nouvelle affectation.

8. Décision du Président de la République du 27 avril 1961, J.O., 28 avril 1961, p. 3947.

Contenu : Institution d'un Haut Tribunal militaire au­quel peuvent être déférés, par décret, les auteurs et les com­plices de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et contre la discipline des armées ainsi que les infractions connexes, commis en relation avec les événements d'Algérie avant la fin de la période d'exercice des pouvoirs exceptionnels. Composition du Haut Tribunal. Procédure.

9. Décision du Président de la République du 27 avril 1961, J.O., 28 avril 1961, p. 3947.

Contenu : Interdiction, prononcée par arrêté du mi­nistre de l'Intérieur ou du ministre de l'Information, des écrits, pé­riodiques ou non, revêtant la forme de cahiers, de feuilles ou de lettres de renseignement, quel que soit leur mode de dif­fu­sion, qui apportent de quelque façon que ce soit un ap­pui à une entreprise de subversion diri­gée contre les autori­tés ou les lois de la République, ou qui diffusent des in­formations secrètes d'ordre militaire ou administratif .

10. Décision du Président de la République du 3 mai 1961, J.O., 4 mai 1961, p. 4115.

Contenu : Institution d'un tribunal militaire auquel sont déférés, par décret, les auteurs et les complices des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et contre la dis­ci­pline des ar­mées ainsi que des infractions connexes, com­mis en rela­tion avec les événements d Algérie, lorsqu'ils ne sont pas déférés au Haut Tribunal militaire. Composition du tribu­nal. Procédure.

11. Décision du Président de la République du 4 mai 1961, J.O., 5 mai 1961, p. 4147.

Objet : Code de procédure pénale et Code de justice mi­li­taire.

Contenu : Règles de procédure exceptionnelles appli­cables jusqu'au 31 décembre 1961, à l'instruction prépa­ra­toire dans les affaires concernant les crimes et délits de toute nature commis en relation avec les événements sur­venus en Algérie ainsi que les infractions connexes.

12. Décision du Président de la République du 7 juin 1961, J.O., 8 juin 1961, p. 5194.

Contenu : Eu égard aux circonstances ayant justifié la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution, les per­son­nels militaires de tous grades en activité de service pour­ront être, jusqu'au 15 octobre 1961, nonobstant toute dis­position législative ou réglementaire contraire, soit pla­cés en position de congé spécial, soit rayés des cadres. Conditions d'applica­tion.

13. Décision du Président de la République du 7 juin 1961, J.O., 8 juin 1961. P. 5195.

Contenu : Les généraux de brigade, les généraux de bri­gade aérienne et les contre-amiraux peuvent être pro­mus à titre définitif au grade supérieur lorsqu'ils comp­tent la moi­tié de l'ancienneté de grade fixée par la législa­tion en vi­gueur. Décision prenant effet au 1er juin 1961 pour une du­rée d'un an.

14. Décision du Président de la République du 8 juin 1961, J.O., 9 juin 1961, p. 5227.

Contenu : Les fonctionnaires des services actifs de po­lice de la Sûreté nationale pourront être, pendant un délai de trois mois, nonobstant toute disposition législa­tive ou ré­glemen­taire contraire, soit placés en position de congé spé­cial, soit rayés des cadres. Conditions d'application.

15. Décision du Président de la République du 17 juin 1961, J.O., 18 juin 1961, p. 5483.

Objet : Décision du 26 avril 1961 relative aux affec­ta­tions de magistrats en fonction dans les départements algé­riens.

Contenu : Maintien par ordre à la disposition du mi­nistre de la Justice, des magistrats du siège et du parquet en fonctions en Algérie, auxquels les nécessités du ser­vice ne permettent pas de donner immédiatement une nouvelle af­fec­tation. La durée du maintien par ordre ne peut dépasser deux ans. Au-delà, mise en congé spécial. Conditions d'ap­plica­tion .

16. Décision du Président de la République du 9 sep­tembre 1961, J.O., 9 septembre 1961, p. 8410.

Objet : Décision du 8 juin 1961 relative à la mise en congé spécial et à la radiation des cadres des fonction­naires de police.

Contenu : Prorogation jusqu'au 31 décembre 1961 du dé­lai fixé à trois mois par la décision du 8 juin, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de police en fonction dans les départements algériens.

17. Décision du Président de la République du 29 septembre 1961, JO 30 sept. 1961 p. 8963.

Objet : Durée d'application des diverses décisions prises en vertu de l'article 16 de la Constitution .

Contenu : Sous réserve de ce qui pourrait être décidé par la loi, restent en vigueur jusqu'au 15 Juillet 1962 :

- l'état d'urgence prolongé jusqu'à nouvelle décision par la décision du 24 avril 1961 ;
- la décision du 24 avril 1961 relative à la garde à vue ;
- la décision du 24 avril 1961 étendant l'application de l'ordonnance du 7 octobre 1958 ;
- la décision du 27 avril 1961 relative à certains écrits ;
- la décision du 4 mai 1961 concernant la procédure pénale.

Le Haut Tribunal militaire et le tribunal militaire restent en fonction jusqu'à une date qui sera fixée par la loi. Modification des règles de composition de ces tribunaux.

18. Décision du Président de la République du 29 septembre 1961, J.O., 30 septembre 1961, p. 8963.

Contenu : « Il cesse d'être fait application de l'article 16 de la Constitution ».

C. Décision du Conseil d'Etat du 2 mars 1962 relative au contrôle exercé sur les décisions prises en application de l'art. 16 (Sieur Rubin de Servens, extrait)

...

Considérant que, par décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation officielle du Premier Ministre et des présidents des Assemblées et après avis du Conseil constitutionnel, le Président de la République à mis en application l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que cette décision présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'Etat ni d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application ; que ladite décision a eu pour effet d'habiliter le Président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les cir­constances qui l'ont motivée et, notamment, à exercer dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution le pouvoir législatif et dans les matières prévues à l'article 37 le pouvoir réglementaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution « la loi fixe les règles concernant ... la procédure pénale... la création de nouveaux ordres de juridiction » ; que la décision attaquée en date du 3 mai 1961, intervenue après consultation du Conseil constitutionnel tend à instituer un Tribunal militaire à compétence spéciale et à créer ainsi un ordre de juridiction au sens de l'article 34 précité et d'autre part, à fixer les règles de procédure pénale à suivre de­vant ce tribunal ; qu'il s'ensuit que ladite décision, qui porte sur des matières législatives et qui a été prise par le Président de la République pendant la période d'application des pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ;

Décide :

Article premier. — Les requêtes susvisées n° 55049 et 55055 présentées par le sieur Rubin de Servens et autres sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître .

Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au Premier ministre.

III. Rôle du parlement en matière législative durant l'application de l'art. 16

A. Lettre du Président de la République en date du 31 août 1961 relative au rôle du Parlement

Mon cher Premier ministre,

La réunion exceptionnelle du Sénat, le 5 septembre, et de l'Assemblée nationale, le 12 septembre, décidée par les présidents de ces assemblées sur le sujet des questions agri­coles et sous couvert du texte littéral de l'article 16. met en cause, à la fois, I'application de la Constitution et le fonc­tionnement régulier des pouvoirs publics. La mise en vi­gueur de l'article 16, décidée par le Président de la République dans des circonstances où le pays et les institu­tions sont en péril, si elle attribue au chef de l'Etat la charge de prendre toutes décisions qu'il juge nécessaires comporte pour le Parlement le droit de se réunir. Il s'agit en effet qu'à l'occasion d'événements dangereux et dramatiques la repré­sen­tation nationale ait le moyen de se faire entendre. Il s'agit, en même temps, que le Président de la République et le Gouvernement puissent en appeler d'urgence à son concours. Ces dispositions pourraient permettre, le cas échéant, d'éviter au Parlement l'absence scandaleuse qui fut la sienne en juin 1 940.

J'observe qu'à la date du 24 avril dernier, où j'eus à décider, pour de très graves raisons, I'application de l'article 16, le Parlement se trouvait en session et qu'ainsi ne se posait pas la question de sa réunion exceptionnelle.

Il ne m'apparaît pas que la raison pour laquelle les as­semblées vont se réunir en septembre, après avoir, le 22 juillet, de leur propre chef et compte tenu de la situation alors beaucoup moins tendue, suspendu le cours de leurs tra­vaux, soit l'existence d'un péril national pressant sans qu'on puisse d'ailleurs contester la grande importance des pro­blèmes que les assemblées comptent évoquer.

Il est de fait que la Constitution assignait au travail lé­gislatif du Parlement des sessions ordinaires d'une durée et à des dates déterminées, ainsi que, exceptionnellement des ses­sions extraordinaires convoquées par décret du Président de la République. A moins d'un motif tenant à des circons­tances immédiatement dangereuses pour la Patrie et pour la République, motifs qui suscitaient à coup sûr des initia­tives du chef de l'Etat et du gouvernement, il serait donc in­justifié de légiférer en dehors des sessions.

Si compte tenu de la lettre stricte de la Constitution, je ne fais pas actuellement obstacle au principe de la convoca­tion ni au fait que les membres des assemblées en prennent occasion pour s'exprimer sur le sujet de l'agriculture et que le gouvernement les entende, je tiendrai pour contraire à la Constitution que la réunion annoncée du Parlement ait un aboutissement législatif.

J'approuve donc le gouvernement qui, comme vous m'en avez rendu compte, entend ne pas participer, le cas échéant, à un tel aboutissement avant l'ouverture de la pro­chaine ses­sion : celle-ci devant, d'ailleurs, suivre de trois semaines seu­lement la date prévue pour la réunion excep­tionnelle de l'As­semblée nationale.

Au contraire, la préparation du travail législatif prévue pour cette session parlementaire, en particulier pour ce qui concerne l'ensemble capital et cohérent des problèmes agricoles, économiques et financiers de la France, peut et doit s'effectuer dans des conditions adéquates à leur grande im­por­tance et comporter par conséquent un contact organisé entre le gouvernement, qui déposera des projets, et les commis­sions parlementaires compétentes. Je sais que telle est votre intention et j'exprime le souhait que cette coopéra­tion s'éta­blisse de la meilleure manière possible. Veuillez croire, mon cher Premier ministre, à mes sentiments cor­dialement dé­voués.

 Charles de Gaulle

B. Séance de l'AN du 12 sept. 1961 relative au rôle législatif de l'Assemblée nationale pendant l'application de l'art. 16

M. le Président. L'ordre du jour appellerait la discussion des propositions de loi : 1. de M. Boscary-Monsservin et plusieurs de ses collègues, tendant à déterminer les condi­tions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs de certains produits agricoles, 2. de M. Boscary-Monsservin et plusieurs de ses collègues tendant à la parité agricole en matière sociale.

Mais M. le Premier ministre m'a fait parvenir la lettre suivante :

 Paris, le 4 septembre 1961

« Monsieur le Président,

« J'ai fait connaître à la conférence des présidents qu'il ne paraissait pas conforme à l'esprit de la Constitution que la réunion de plein droit de votre Assemblée dans les conditions où elle se tient, puisse avoir un aboutissement législatif. Cet avis n'ayant pas été suivi par la conférence j'ai l'honneur de vous faire savoir que je maintiens, officiellement, I'interprétation que j'avais formulée.

« J'observe, d'autre part, que les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour sont irrecevables en raison des dispositions de l'article 40 de la Constitution. En effet la propo­si­tion de loi n° 1.426 tendant à déterminer les conditions sui­vant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'ob­jectifs de certains produits agricoles prévoit la garantie de l'Etat pour les prix d'un certain nombre de produits agricoles en obligeant notamment l'Etat à se porter acquéreur des quan­tités de produits ne trouvant pas preneur aux prix officiels. Cette proposition comporte donc, notamment sur ce point, une aggravation des charges publiques.

« Le Gouvernement oppose également l'irrecevabilité ti­rée de l'article 40 de la Constitution à la proposition de la loi n° 1427 tendant à la parité agricole en matière sociale. Cette proposition tend en effet à augmenter le nombre des bénéfi­ciaires de la retraite vieillesse agricole et de ce fait prévoit donc une aggravation des charges publiques.

« Je vous prie de croire, Monsieur le Président à l'assu­rance de ma haute considération.»

 Michel Debré

Dès réception de cette lettre et conformément à l'article 92 alinéa 2, du règlement, j'ai saisi le bureau de la commission des finances qui m'a fait parvenir la lettre suivante :

 Paris, le 5 septembre 1961

« Monsieur le Président,

« Par lettre en date du 4 septembre 1961, vous m'avez transmis la correspondance que vous avait adressée M. le Premier ministre, en vue de voir opposer les dispositions de l'article 40 de la Constitution aux propositions de loi n° 1.426 et 1.427.

« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le bureau de la commission des finances s'est réuni aujourd'hui 5 sep­tembre 1961 et a décidé à la majorité que l'article 40 de la Constitution était opposable aux propositions susvisées.

« Je vous serais très obligé de bien vouloir faire connaître cette décision à M. le Premier ministre.

« Veuillez agréer, Monsieur le Président l'expression de ma très haute considération. 

Le Vice-Président

Signé : A. Denvers

En conséquence, la discussion des deux propositions de loi de M. Boscary-Monsservin et plusieurs de ses collègues est retirée de l'ordre du jour.

IV. Documents relatifs à la recevabilité d'une motion de censure pendant la période d'application de l'art. 16

A. Débats de l'Assemblée nationale du 12 septembre 1961 (extrait)

M. le président. Mes chers collègues, au point où nous en sommes...

M. Eugène-Claudius Petit. Au point de suspension !

M. le président... trois questions orales avec débat restent seulement posées, les autres ayant été retirées.
J'ai reçu par ailleurs une motion de censure revêtue des signatures réglementaires. Le débat sur cette motion de cen­sure, sous l'empire de l'article 16, créera un précédent cons­ti­tutionnel et réglementaire sur lequel —au moins pour son aspect réglementaire — je désire consulter le bureau de l'As­semblée nationale.
Dans ces conditions, je crois qu'il est de meilleure méthode d'en finir...

M. François Var. Avec la procédure !

M. le Président... avec ces problèmes de procédure, de règlement et de Constitution, avant de traiter éventuelle­ment des questions orales qui demeurent inscrites, si celles-ci sont maintenues.
Je vais donc suspendre la séance en demandant aux membres du bureau de l'Assemblée de bien vouloir se réu­nir immédiatement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze minutes, est reprise a dix-sept heure cinquante minutes.)

M. le Président. La séance est reprise.

La réunion du bureau de l'Assemblée a permis de cons­ta­ter qu'en matière de recevabilité d'une motion de cen­sure, lorsqu'on se trouve dans une situation constitution­nelle en­tièrement nouvelle comme celle dans laquelle nous nous trouvons du fait de l'application de l'article 16 et, de sur­croît, en session de plein droit, la compétence appartient au prési­dent de l'Assemblée.
Etant donné que deux thèses irréductibles, l'une pour la recevabilité, l'autre pour l'irrecevabilité s'opposent l'une à l'autre à l'aide d'arguments, visiblement empreints de bonne foi de part et d'autre —je n'ai pas besoin de le dire—mais tels que leur prise en considération s'impose à l'attention du président de l'Assemblée, celui-ci a le devoir de s'entourer d'avis constitutionnels.
Il lui est apparu qu'il était de son devoir, en une matière aussi complexe et pour une décision qui non seulement en­gage le présent, mais qui peut engager beaucoup pour l'ave­nir, de saisir le Conseil constitutionnel pour avis.

M. Georges Bidault. La parole est aux esclaves !

M. le Président. C'est donc ainsi que je procéderai .

M. André Chandernagor. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le Président. La parole est à M. Chandernagor, pour un rappel au règlement.

M. André Chandernagor. Mesdames, messieurs nous ar­rivons au terme de ce débat... où tous les arguments de pro­cédure possibles et imaginables auront été utilisés pour em­pêcher le Parlement de s'exprimer.
Je veux faire très rapidement justice d'un certain nombre de ces arguments.
M. le Premier ministre a utilisé la barrière des articles 34 et 40 de la Constitution. C'est vrai qu'il avait pour lui la lettre des textes. Mais j'observe que ces articles ne lui in­ter­disaient nullement de faire preuve de souplesse ou de com­préhension.
Ils ne vous faisaient pas obligation, monsieur le Premier ministre, de refuser le dialogue et le deuxième ali­néa de l'ar­ticle 37 qui n'exclut pas l'intervention de textes législatifs dans le domaine réglementaire est significatif,à cet égard.
En vérité, si ce dialogue a été rompu avant même d'avoir été entamé, c'est de votre propre volonté ou plus exactement de celle de M. le Président de la République.
Il y a beau temps en effet que votre Gouvernement n'a plus de pensée propre et qu'il se borne à recueillir et à tra­duire avec plus ou moins de bonheur la pensée du Chef de l'Etat.
Alors, pour discuter valablement, mieux vaudrait, n'est-ce pas, remonter directement aux sources, c'est-à-dire, en l'espèce, à la lettre que M. le Président de la République vous a adressée le 31 août. Je n'ai pas l'intention de le faire ici, encore que cette lettre justifierait un examen complet et qui, par certains de ses éléments, serait savoureux .
Je noterai simplement en passant qu'elle s'appuie sur la distinction entre sessions ordinaires et sessions de plein droit. Or je me suis référé au Journal officiel et je me suis aperçu qu'à la date du 25 avril nous avions bien ouvert une session de plein droit, mais que jamais, pendant trois mois, nous n'avions ouvert la moindre session ordinaire. Mais par un phénomène assez inexplicable, le 22 juillet, on a clos une session ordinaire qui n'avait jamais été ouverte.
Mais je laisse pour l'avenir le soin de trancher les diffé­rents problèmes que pose sur le plan juridique la lettre de M. le Président de la République
Ce que je tiens à dire, c'est que nous n'acceptons ni le fond, ni la forme de cette lettre et que, le moment venu —car le pouvoir a l'habitude de se faire à lui-même sa propre ju­risprudence, ce qui n'a pas été nécessaire aujourd'hui pou­vant le devenir demain —nous ouvrirons le débat constitu­tionnel qui s'impose sur ce point.
Le troisième argument réside, je ne dirai pas dans l'irre­cevabilité opposée à la motion de censure, mais dans le fait qu'on s'interroge sur le point de savoir si elle est recevable ou irrecevable.
En réalité, mesdames, messieurs, le bureau s'est déclaré incompétent et je le conçois, car j'ai lu soigneusement le rè­glement.
Les articles 81, alinéa 3, et 93, alinéa 3, donnent au bu­reau le soin d'apprécier la recevabilité des propositions lé­gis­latives. Mais le règlement est muet sur ce point pour ce qui est de la motion de censure .
J'ai le regret de dire à M. le Président de l'Assemblée na­tionale que je ne pense pas, non plus, que le Conseil consti­tutionnel soit compétent en la matière.
L'article 54 de la Constitution dispose bien que le Conseil constitutionnel statue sur la concordance des traités et des engagements internationaux avec la Constitution. L'article 58 fait de ce Conseil le juge de la régularité de l'élection de M. le Président de la République. L'article 60 le fait juge du référendum, L'article 61 lui laisse apprécier la constitutionnalité des lois organiques et des lois ordi­naires. Mais rien, absolument rien ne concerne la recevabi­lité de la motion de censure.
En réalité, je crois qu'une application convenable des textes que nous avons à notre disposition aurait voulu que, conformément à l'article 151 de notre règlement, la confé­rence des présidents fixât tout simplement la date à laquelle viendrait en discussion cette motion de censure.
Mais trêve, mesdames, messieurs, d'arguments juridiques ! Le problème qui se pose, à cette heure, à la cons­cience des députés est avant tout politique. Il s'agit de sa­voir si, devant la montée des périls, le Parlement va se laisser imposer si­lence et assister, en spectateur impuis­sant, à la dégradation de I 'Etat.
Quelque part dans sa lettre, M. le Président de la République évoque « l'absence scandaleuse » qui fut celle du Parlement de juin 1940. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que la carence de ce Parlement de juin 1940 consista précisément à s'en remettre à un homme seul du soin de sauver l'Etat ?
Si nous ne voulons pas encourir devant l'Histoire le même reproche d'avoir été scandaleusement absents, il est temps, il est grand temps que nous manifestions notre vo­lonté, en disant clairement que nous ne pouvons cautionner l'évolution du régime dans un sens de plus en plus person­na­liste et qu'un gouvernement qui se prête à cette évolu­tion, qui la sert, ne peut plus prétendre à la confiance des élus de la nation.
J'entends les protestations de certains. Ces jours der­niers ont révélé de pressants périls : gardons-nous d'ajouter, disent-ils, par des initiatives intempestives, aux difficultés du pouvoir. A ceux-là je répondrai que, mes amis et moi, nous n'avons jamais marchandé notre appui, dans les cir­cons­tances tragiques, à qui avait la responsabilité du pou­voir. Cela nous confère quelque droit, nous semble-t-il, à formu­ler bien haut deux observations qui nous paraissent essen­tielles : la pre­mière, c'est que l'Etat qu'il s'agit en effet de dé­fendre est d'au­tant plus vulnérable et, par conséquent, d'au­tant plus faible, qu'il ne repose que sur un seul homme ; la seconde c'est que nous ne saurions admettre que cet homme, si grand fût-il, en même temps qu'il défend la République contre les factieux, fasse payer aux républicains le prix de son concours en déna­turant la République. Il est vrai que si les fauteurs de troubles réussissaient dans leur folle entre­prise c'en serait fait de la démocratie ; voilà pour­quoi, contre eux, vous comptez sur le concours des démo­crates. Encore faut-il que les démo­crates aient quelque chose à défendre !
Je vous le dis avec gravité, Monsieur le Premier mi­nistre : si l'évolution du régime devait se poursuivre dans le sens que je viens de dénoncer et si les démocrates de ce pays avaient un jour le sentiment qu'en vous soutenant aux heures difficiles ce n'est plus la démocratie qu'ils défendent mais le pouvoir pour lui-même, alors c'en serait fait peut être, hélas ! de la démocratie et, à coup sûr, du régime.
Nous arrivons, mesdames, messieurs, au terme de ce dé­bat. Maintenant va se dérouler la discussion des quelques questions orales qui ont été maintenues. Je pense qu'il ne se­rait pas digne de cette Assemblée, en tout cas des démo­crates qui y siègent, de se prêter à cette comédie. Pour notre part, mes amis du groupe socialiste et moi quitterons la salle des séances pour marquer notre protestation à l'égard de l'attitude du pouvoir en cette journée et nous invitons tous les démo­crates de cette Assemblée à nous suivre.

Monsieur le Premier ministre, vous pourrez rester à votre banc et dénombrer ainsi ceux qui, en cette journée, au­ront approuvé le pouvoir.

M. le président. La séance est suspendue pour quelques instants.

B. Décision du 14 septembre 1961 du Conseil constitutionnel sur demande d'avis présentée par le Président de l'As­sem­blée nationale

Le Conseil constitutionnel,

Consulté le 14 septembre 1961 par le Président de l'As­semblée nationale sur le point de savoir si la motion de cen­sure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi orga­nique sur le Conseil constitutionnel ;

Considérant que la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel, que celui-ci ne sau­rait être appelé à statuer ou à émettre un avis que dans le cas et suivant les modalités qu'elle a fixés ;

Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi par le Président de l'une ou de l'autre assemblée du Parlement qu'en vertu des articles 41, 54 et 61, alinéa 2, de la Constitution ; que ces dispositions ne le font juge que de la recevabilité, au regard des articles 34 et 38 de la Constitution, des propositions de lois ou des amendements déposés par les membres du Parlement, ainsi que de la con­formité à la Constitution des engagements internatio­naux ou des lois ordinaires ; qu'en outre, l'article 61, 1er ali­néa, ne lui donne mission que d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des as­semblées parlementaires après leur adoption par ces assem­blées et avant leur promulgation ou leur mise en applica­tion ; qu'ainsi aucune des dispositions précitées de la Constitution, non plus d'ailleurs que l'article 16 ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer en l'espèce ;

Décide :

Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour ré­pondre à la consultation susvisée du Président de l'Assem­blée nationale.

Délibéré par le Conseil dans sa séance du 14 septembre 1961.

C. Décision du Président de l'Assemblée nationale en date du 19 septembre 1961

La question de la recevabilité d'une motion de censure en période d'application de l'article 16 se pose de la façon suivante :
La Constitution donne à l'Assemblée nationale le droit de renverser le gouvernement, au risque pour elle d'être dissoute.
La mise en vigueur de l'article 16 excluant la dissolu­tion de l'Assemblée nationale, celle-ci conserve-t-elle le droit sans le risque ?
Le règlement de l'Assemblée nationale approuvé par le Conseil constitutionnel est muet sur ce point.
La réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 12 septembre, puis l'avis du Conseil constitutionnel, ont conduit à laisser au Président de l'Assemblée nationale le soin d'apprécier.

Le sujet appelle les considérations suivantes :

1. L'article 16 de la Constitution donne au Président de la République la possibilité de concentrer dans ses mains la plénitude des pouvoirs exécutif et législatif.
2. De ce fait aucun texte constitutionnel n'a prévu, pen­dant la période d'application de l'article 16, les conditions dans lesquelles fonctionnent le Parlement et le gouverne­ment, l'un par rapport à I 'autre.
3. En l'absence de tels textes l'article 5 de la Constitution, aux termes duquel le Président de la République veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le bon fonctionnement régulier des pou­voirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, donne au Président de la République compétence pour fixer les règles de fonc­tionnement des institutions pendant la période où, par appli­cation de l'article 16, leur jeu normal est suspendu.
4. La réponse à la question de recevabilité d'une motion de censure en une telle période ne saurait procéder que du rapprochement de deux textes émanant de M. le Président de la République et ayant leur fondement juridique dans les dis­positions constitutionnelles précitées :

— Le message au Parlement du 25 avril 1961, dans le­quel le chef de l'Etat considérait que, «dans les circons­tances actuelles, la mise en œuvre de l'article 16 ne saurait modifier les activités du Parlement : exercice du pouvoir lé­gislatif et contrôle. De ce fait, les rapports du gouverne­ment et du Parlement doivent fonctionner dans les condi­tions normales pour autant qu'il ne s'agisse pas des mesures prises ou à prendre en vertu de l'article 16. Le Parlement, dont s'ouvre aujourd'hui la seconde session, est donc appelé à poursuivre sa tâche».
— La lettre du 31 août, adressée à M. le Premier mi­nistre pour être communiquée aux présidents des assem­blées, et qui déclare : «Si compte tenu de la lettre stricte de la Constitution, je ne fais pas actuellement obstacle au prin­cipe de la convocation, ni au fait que les membres des as­semblées en prennent occasion pour s'exprimer sur le su­jet de l'agriculture et que le gouvernement les entende, je tien­drais pour contraire à la Constitution que la réunion an­non­cée du Parlement ait un aboutissement législatif».

5. Le rapprochement de ces deux textes conduit a ce que, sous l'empire de l'article 16, les rapports du gouver­nement et du Parlement sont régis par des règles différentes, suivant que, la réunion de plein droit étant interrompue par défini­tion, on se trouve dans ou hors des sessions normales du Parlement, ordinaires ou extraordinaires, prévues par la Constitution .
6. Dès lors que les travaux du Parlement ne pouvant avoir d'aboutissement législatif en dehors des sessions nor­males, le gouvernement se trouve privé du droit, prévu par l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, d'engager sa res­ponsabilité sur le vote d'un texte il apparaît que, pour assu­rer l'équilibre fondamental des pouvoirs, l'Assemblée ne peut user du droit qu'elle tient, en période normale, de l'alinéa 2 du même article, de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure.

Il résulte de ces considérations que dans les circonstances actuellesune motion de censure déposée en dehors des ses­sions normales ne peut êtrereçue.

V. Notions voisines de l'art. 16

A. Etat d'urgence

Application de l'état d'urgence sous la V° République

L'art. 36 C. donne compétence au législateur pour prolonger l'état de siège au delà de 12 jours. Il ne faut pas confondre l’état de siège (art. 36 C.) qui permet le dessaisissement des autorités civiles au profit des autorités militaires en cas de péril imminent résultant d’un guerre ou d’une insurrection et l’état d’urgence (Loi n° 55-385 du 3 avr. 1955) qui reste un régime civil applicable « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant par leur nature et par leur gravité, le caractère de calamité publique » comme par exemple une éruption volcanique, des inondations, un tremblement de terre, etc. Pourtant, là encore, la prolongation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours nécessite l’intervention parlementaire. Si l’état de siège n’a jamais été mis en œuvre sous la V° République, l’état d'urgence l’a été en 1985 en Nouvelle-Calédonie (D. 85-46 du 14 janv. 1985 : JO 15 janv., p. 519). Le législateur l'a prolongé et la loi ainsi adoptée a été soumise au Conseil Constitutionnel qui l'a déclarée conforme à la Constitution (Cons. const. 25 janv. 1985, n° 85-187 DC). Il a été de nouveau déclaré en 2005 sur le territoire métropolitain (D. 2005-1387 du 8 nov. 2005 : JO 9 nov., p. 17593) et prolongé pour trois mois par la loi n° 2005-1425 du 18 nov. 2005 (JO 19 nov., p. 18025) qui n'a pas été soumise au Conseil Constitutionnel. Le Conseil d'Etat en revanche a été saisi aussi bien du décret instaurant l'état d'urgence que du refus de mettre fin à l'état d'urgence. Il a, dans les deux cas, admit la recevabilité des requêtes (la décision de recourir à l'état d'urgence ne constitue donc pas un acte de gouvernement) mais les a rejetées au fond (CE référé, 14 nov. 2005, Rolin et Hoffer (2 espèces) : req. n° 286835 et 286837 ; JCP A 2005 n° 1373, note Gauthier. 9 déc. 2005, Allouache : req. n° 287777). Ni l’état de siège, ni l’état d’urgence ne modifient la répartition des compétences constitutionnelles contrairement à ce qui ce passe lors de la mise en œuvre de l’art. 16 C.