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Lettre
ouverte à Madame la Directrice
du CNC et à Monsieur
Berthod rapporteur du cinéma dit
«non commercial» Je prends connaissance du rapport relatif au cinéma dit «non commercial». Avant de porter sur ce travail de qualité les inévitables appréciations, voire les réserves, que m'inspire sa lecture, qu'il me soit permis de me présenter puisque, aussi bien, je suis l'élément déclencheur de ce rapport. J'exerce le métier du cinéma depuis 1957, année de mon service militaire, dans le secteur dit non commercial. C'est à dire une activité reconnue à l'époque comme étant destinée aux collectivités dont les membres ou les pensionnaires se voyaient offrir la projection cinématographique gratuitement par l'organisme dont ils dépendaient. Ainsi les foyers militaires, les hôpitaux et sanatoria, les écoles, les maisons de retraite, les prisons notamment. Le CNC m'avait reconnu le droit d'exercer cette activité en 1964 au moment où j'allais créer ma propre affaire commerciale dans ce secteur et que j'en formulais la demande. Nous étions trois en France à exercer cette activité : Le Bureau central à Vichy, l'OCCH à Paris et ma société dans le grand sud-ouest de la France. Un livre blanc, publié dans les années 70 par le Secrétaire général de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) de l'époque, relatait ce fait et expliquait le cinéma non commercial vu par la fédération des distributeurs. Depuis toujours les séances dites gratuites s'entendent gratuites pour les spectateurs, même si le texte de réglementation dans son article 15 du décret ne précise pas ce fait explicitement... voilà un siècle que les us et coutumes sont ainsi décrétés. J'ai acquis, au cours de ces ans, une expérience qui me permet de remettre en question plusieurs affirmations inexactes qui sont contenues dans ce rapport ou des non-dit. Auparavant je continue de me présenter pour bien faire comprendre que je parle, en principe, en parfaite connaissance de cause. En
1987, un fonctionnaire indélicat du CNC va se
servir de sa fonction pour régler avec moi un
compte ad hominem : il va décréter que
cette activité non commerciale exercée
depuis 1964 est illégale et qu'elle constitue, à
ses yeux, une contrefaçon et une dissimulation des
recettes. C'est vous dire mon amusement lorsque je lis
dans votre introduction Monsieur le rapporteur : «
Le
présent rapport répond à une demande
du Centre national de la
cinématographie
portant sur "le secteur non commercial de
l'exploitation cinématographique".
Ce secteur, que le CNC a vocation à encadrer,
protéger et soutenir
autant que le secteur commercial, est cependant, selon
les termes même de la
lettre de mission, une "source de difficultés
et d'interrogations depuis de
nombreuses
années". Toutes personnes initiées de cette affaire (et elles sont peu nombreuses) pourraient constater que vous maniez l'humour avec finesse : préciser d'entrée de jeu, dans votre rapport, que la lettre de mission du CNC déclare ce cinéma non commercial source de difficultés et d'interrogations depuis de nombreuses années, alors que le CNC « en prend plein la gueule »depuis 1988 (ceci n'est qu'une expression parmi d'autres mais elle présente l'avantage de frapper les esprits). Quant à imaginer que le CNC irait confier une mission portant sur la contrefaçon et la piraterie du cinéma non commercial, alors que six juridictions ont dit le droit, aurait été, pour cette administration, une audace extrême. La justice sera saisie par le CNC dès 1988 et il faudra, dans ce cas, cinq ans pour que cette justice déboute le CNC de son action devant le TGI, la Cour d'appel et la Cour de cassation. Puis il faudra encore quinze ans pour que le Tribunal administratif, la Cour d'appel administrative condamne le CNC et le Conseil d'état confirme la décision. Il faudra l'arrivée de l'actuelle Directrice du CNC pour qu'une transaction amiable soit proposée durant ce mois de novembre 2007 et mette un terme à une si longue procédure dont les origines n'étaient qu'œuvre de personnes malhonnêtes pour une part et incompétentes (ou trop solidaires) d'autre part. Vingt ans durant lesquels j'aurai appris, hors la sagesse, toutes les subtilités d'une réglementation déjà, à l'époque, totalement archaïque et obsolète et interprétée, à loisir, par des fonctionnaires parfois sans scrupules, parfois de mauvaise foi, parfois incompétents, parfois honnêtes (je pense alors à la directrice actuelle et son nouveau directeur financier remplaçant à ce poste le surprenant M. Kim Pham). Ainsi
ce que je vais vous dire est, en quelques sortes,
cautionné par six juridictions différentes
et par huit jugements concordants. J'ajoute
que cette demande de rapport est évidemment la
résultante de cette résistance farouche
(source
de difficultés et d'interrogations) que
j'ai opposée durant si longtemps au CNC. Lequel CNC m'a délivré dès lors, fait unique dans l'histoire de l'exploitation cinématographique, la seule autorisation jamais délivrée à un exploitant de cinéma, l'autorisation d'exercice pour l'activité permanente d'exploitant dans le secteur dit non commercial. Vous pouvez lire la lettre du CNC qui fait mention de cette autorisation unique. L'article 1 de la DR 12 et l'article 14 du CIC précisent, l'un et l'autre, que nul ne peux exercer une activité cinématographique (permanente) sans une autorisation préalable ; l'article 16 de la DR 12 , pour ce qui concerne l'exploitation, précise ce fait avec une dispense, qui survient seulement à partir des années 80, pour permettre aux discothèques (notamment) de réaliser des séances gratuites (pour le spectateur) sans supplément du prix de l'entrée à la discothèque ou sans augmentation du coût d'une consommation. (il s'agit là d'ailleurs d'une véritable tromperie puisque le supplément du prix est incontrôlable ainsi que le supplément du prix de la boisson, mais, comme le disait Rudyard Kipling, ceci est une autre histoire), l'article 10 petit c de la DR 12 dit : « en ce qui concerne les entreprises de distribution de films cinématographiques qui exercent exclusivement dans le secteur non commercial de la cinématographie, avoir un capital entièrement libéré d'un montant minimal fixé à 50.000 francs ; cela veut dire, stricto censu, qu'il faut être dûment autorisé par le CNC pour exercer, d'une façon permanente, l'activité d'exploitant ou de distributeur pour en faire son commerce que cela soit, indifféremment, simultanément ou alternativement dans le secteur commercial et non commercial. Or, vous laissez supposer et vous affirmez même qu'un exploitant serait uniquement habilité à réaliser des séances dites «commerciales» c'est à dire avec délivrance de billetterie du CNC. C'est faux, un exploitant peut, dès lors qu'il est habilité, choisir de réaliser, gratuitement pour le spectateur, une séance de cinéma, si le visa est de plus d'un an (ramené systématiquement aujourd'hui à six mois) et se faire rétribuer par le mécène qui a pris cette initiative, choisir de réaliser pour le compte d'une association des séances selon le petit « c » du décret du 1946 et c'est alors l'association qui perçoit le droit d'entrée, sans délivrance de billets du CNC et c'est l'association qui rétribue l'exploitant. Il en va de même pour les séances réalisées pour le compte de l'Etat voire pour le cinéma dit « Ciné club » si l'exploitant travaillant pour le compte du ciné club projette un film fourni par une association habilitée à diffuser la culture par le film. L'article 15 du décret du 28 décembre 1946 est limpide sur cette question : le directeur de salle, pas le membre d'une quelconque association, à obligation de donner des billets CNC et autres obligations soit il en est dispensé comme précisé dans le dernier alinéa de ce décret. Quant aux associations elles ont le droit à organiser 4 séances par an et par association pour récolter des subsides. Elles doivent en informer le CNC au préalable, il est donc évident que la réglementation permet au CNC d'exercer son contrôle sur ce type de séances. Alors que M. Jean-René Marchand, fonctionnaire ô combien incompétent dans ce cas précis (je constate, en cette circonstance, que vous l'avez interrogé) commettait la faute incroyable de décréter que le cinéma non commercial serait le seul qui ne prête à aucune rémunération (voir sa correspondance qui lui fit perdre sa fonction) allant ainsi à contre sens de l'article 10 de la DR12 et n'hésitant pas à interpréter également l'article 16 de cette DR12 où, selon lui et quelques autres au sein du CNC, il n'y avait de cinéma non commercial possible que pour les organismes faisant du cinéma accessoirement à l'activité principale. Alors que cet alinéa est fait simplement pour dire que, dans ce cas particulier, les organismes sont dispensés de la délivrance préalable d'autorisation du CNC. La DR 12 n'étant pas une décision réglementant le cinéma non commercial mais seulement une DR relative à la délivrance préalable des autorisations d'exercice. Vous voyez donc comment des fonctionnaires réputés compétents (et insoupçonnés de raisonnements viciés) peuvent détourner le sens d'une loi ou d'un règlement. La première des réformes serait de cesser d'appeler l'exploitation qui suit celle des films en salles, non payante pour les spectateurs, « cinéma non commercial » alors que ce genre de cinéma et de commerce n'est que la continuité du cinéma dit « commercial » avec, notamment et surtout, la vente des films sur support DVD dans le monde entier. Nous sommes le seul pays à nommer ce commerce « cinéma non commercial » ce qui est absurde. Aujourd'hui, plus que dans le passé, des séances publiques sur GRAND écran passent obligatoirement par les exploitants ou par des associations à but très lucratif (comme ne le dit pas la loi de 1901) pour projeter du film en format 35m/m. Il n'est pas question de trouver une association véritablement loi 1901 qui puisse réaliser des séances, accessoirement à leur activité principale, équipée d'un matériel de projection spécifique des plus coûteux. Voilà pourquoi « Un été au ciné » n'est jamais réalisé que par des personnes qui en font leur profession, à commencer par les exploitants et concurrencés par des organismes déguisées en associations bidons. En vérité ce ne sont pas seulement les articles de la réglementation susceptibles de régir le cinéma non commercial qui posent problèmes aux fonctionnaires de cette administration mais la réglementation dans son ensemble car ils se révèlent incapables de faire appliquer les règles. Plus grave encore ils inventent, au grès de je ne sais quelle fantaisie, des mesures qui sont de leur seule mouture et non fondées sur des textes réglementaires dûment publiés au journal officiel. Par exemple : Le déplacement de billetterie : il s'agit pour un exploitant de réaliser avec la bénédiction du CNC une séance en rase campagne ou ailleurs dès lors que son propre cinéma ne joue pas de séance avec les billets du dit cinéma préalablement autorisé. Qui donne une telle autorisation ? C'est le CNC. En vertu de quelle réglementation ? Aucune... un fonctionnaire m'expliqua un jour que c'était en vertu de LEUR pouvoir discrétionnaire (sic). A ce propos on peut prendre connaissance de la lettre de Madame Perdrial du 29 juillet 1996, c'est une véritable démonstration de l'abus de pouvoir tel que l'exerce le CNC. Et lorsque je l'ai interpellée publiquement pour la prier de me donner de manière irréfragable les textes qui l'autorisent à prendre de telles mesures, elle n'a pu que lamentablement bredouiller qu'elle allait étudier le problème posé et m'écrire plus tard une fois à Paris. Bien entendu cette pratique est hors la loi et, de fait, inacceptable. Peut-être ai-je, à force de dénoncer cette pratique hors la loi, fini par convaincre le CNC de mettre une sourdine à cette pratique ? Mais rien n'est moins sûr. La confiscation de documents comptables au sein d'une entreprise par des contrôleurs du CNC : Un haut fonctionnaire, en l'année 1988, cautionne et explique le comportement grave de ses collègues et, bien entendu, leur apporte son total soutien et sa totale approbation. « Je me permets de vous faire observer que ces textes précisent la « communication » et non la seule consultation sur place. Pour la commodité de leur recherche, il est de pratique courante que les inspecteurs rapportent à leur bureau les documents auxquels ils ont accès... » (voir lettre de M. Benoist) Il faudra attendre le désaveu du TGI de Bordeaux pour dénoncer ces agissements coupables. Les fonctionnaires du CNC n'ont pas autorisation de confisquer des documents à un exploitant ; ils en étaient donc ignorants. Le code de bonne conduite : les fédérations, dans leur accord, violent la réglementation en vigueur en permettant à certains exploitants de la grande exploitation de garder par devers eux des sommes dont une part revient normalement aux ayants droit ; pour expliquer cette violation et rassurer les violeurs éventuels une note de service de la FNCF n° 10/99 du 22/01/1999 déclare : «… Dans ces conditions, le CNC cessera de dresser des procès-verbaux aux salles qui offrent ce type de services comme il le faisait jusqu'à présent. ». le CNC ne bronche pas, même après dénonciation d'un fait aussi consternant, car que cela soit bien clair, la réglementation interdit cette pratique mais la connivence entre les fédérations et le CNC permet aujourd'hui, au moment où j'écris, d'enfreindre sans risque de poursuites la réglementation en vigueur : le CNC cautionne les infractions. L'affaire de la carte illimitée UGC : la mesure unilatéralement prise alors par UGC était hors la loi, il importe le CNC trouvera pour faire semblant de sanctionner UGC, le fait que le prix n'est pas mentionné sur le billet vendu au spectateur. Or, à cette époque, cela fait plus de vingt ans que le CNC, en charge de la mise en route de la billetterie des cinémas, a supprimé le prix du billet sur les souches. Ou bien il s'agit encore d'incompétence grave ou alors la connivence, non celle de Monsieur Hoss mais celle de ses collaborateurs, est ici flagrante ; ces fonctionnaires depuis si longtemps en place qu'ils ne savent plus qu'ils sont serviteurs de l'Etat sans autre confusion possible. Pour sanctionner l'infraction, il y avait et il y a toujours la violation de l'article 3 de la DR 15 qui fixe le partage de la recette entre 25 et 50% alors que la pratique de la carte à usage illimité déplafonne forcément ce pourcentage et place donc la société UGC en infraction de cette décision réglementaire. De fait, la grande exploitation impose ses ukases et le CNC les avalise. Le copinage : Les relations entre le directeur du CNC et le président de la FNCF relèvent depuis des décennies du véritable copinage ; c'est Jean Labé qui tutoie Dominique Wallon en pleine AG à Deauville ou encore David Kessler qui y va de son cher Jean et amitié, en manuscrit, dans une lettre officielle adressée à l'ensemble des exploitants. Est-ce cette familiarité affichée qui explique autant de dérives ? Je ne suis pas loin de le penser, car il y va d'un copinage à tous les échelons de cette administration. N'ai-je pas vu un contrôleur du CNC déjeuner au domicile d'un exploitant après le contrôle de son cinéma ! N'ai-je pas vu ces mêmes contrôleurs se faire payer le repas par l'exploitant et demander une note de restaurant pour se la faire rembourser ; ce sont les mêmes hommes, ô ministres intègres, qui dressent un PV à un exploitant parce que sa caissière a fait rentrer un ami dans la salle sans billet exonéré ! Mais tout ça, c'est du passé ; les faits sont prescrits, autant en venir maintenant aux relations courtoises et distantes que réclame le bienséance. Voilà bien des agissements polluants qui ne seront jamais dénoncés dans aucun rapport. L'incompétence : « Sapiens nihil affirmat quod no probet » Le sage n'affirme rien qu'il ne prouve, je vais donc vous donner un exemple des plus graves de l'incompétence, outre celles déjà révélées dans cette lettre ouverte : il s'agit de l'article premier de la DR 50 tel que rédigé en 1988. et dont vous avez pu lire la lettre de Madame Perdrial qui dit «son plaisir» d'avoir modifié le dit article à la date du 11 mai 1996. Cet article premier disait que les séances gratuites (petit b de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946) sont interdites si elles servent à promouvoir une fourniture de service etc., puis le texte ajoutait que dans les autres cas (petits a,c,d) les films ne pouvaient être projetés qu'après un délai de trois ans. Les contrôleurs indélicats nous dressèrent un procès verbal, en se servant pour prétexte de cet article premier afin d'accuser la société de contrefaçon et dissimulation de recette au fait que les séances gratuites étaient réalisées pour les spectateurs, dans les prisons par exemple, avec des films de moins de trois ans (ce qui était vrai, ces films avaient entre 6 mois et un an, c'était vrai sur l'ensemble des territoires français, sur les bateaux et sur les avions aussi) la rapidité de l'exploitation d'un film n'étant plus que de trois mois, les professionnels de la distribution n'appliquaient plus ce délai de trois ans devenu sans objet comme tant d'autres choses dans cette réglementation ; aujourd'hui le délai est de six mois, bientôt il sera de moins de trois mois. Or cette pratique qui consistait à projeter des films dans le secteur dit «non commercial» de moins de trois ans était totalement légale, étant entendu que la rédaction de l'article 1 de cette DR50 disait que les séances gratuites étaient interdites en permanence dans des cas précis de promotion de produits ou de services sinon ces séances étaient autorisées et d'ajouter que dans «toutes les autres séances» les films étaient soumis au délai de trois ans, mais pas le cas des séances gratuites qui échappait à cette limite, On pouvait donc, en toute légalité, projeter un film en sortie nationale dans le secteur non commercial dès lors qu'il ne servait pas de prétexte à une promotion publicitaire. J'ai pris soin de l'expliquer à ces contrôleurs peu avertis : c'est seulement dans les autres cas que le délai de trois ans intervient. Après une trop courte réflexion l'un d'eux me dit mais c'est dans tous les cas que le film est soumis au délai de 3 ans. Sans doute est-ce ce que vous pensez, ai-je répliqué, mais il est écrit « toutes les autres séances » et non «dans tous les cas». Alors l'incompétence explosa au grand jour : Mais monsieur vous devez considérer l'esprit de la loi, pas la lettre ! J'ai encore à l'esprit le juron qui vint, illico, frapper son visage ahuri. Je suggère la lecture obligatoire de l'œuvre de Charles Louis de Secondat Montesquieu « De l'esprit des lois » à tous les contrôleurs du CNC, particulièrement ce passage : « ... Dans les états despotiques il n'y a point de lois : le juge est lui-même sa règle. Dans les états monarchiques il y a une loi et là où elle est précise le juge la suit ; là où elle ne l'est pas le juge en cherche l'esprit. Dans un gouvernement républicain, il est de la nature de la constitution que les juges suivent la lettre de la loi. Il n'y a point de citoyen contre qui on puisse interpréter une loi, quand il s'agit de ses biens, de son honneur ou de sa vie ». Sans aucun doute, j'avais raison... pourtant il n'en fallut pas plus à ces messieurs (juges qui sont eux-mêmes leur règle) pour ruiner une entreprise et aboutir, après vingt ans de procédure, à la condamnation du CNC et au versement de dommages et intérêts à ma société spoliée. J'appelle ça l'incompétence, peut-être y avait-il aussi, dans ce cas particulier, une part de malhonnêteté ? La source de difficultés et d'interrogations est apparue au CNC à partir de ce fait de l'année 1987 faute, pour elle, d'avoir fait une analyse suffisante de la détermination d'un exploitant et surtout en raison de l'incroyable connivence qui s'exerce à l'intérieur de cette citadelle où le souffle de la suffisance est un effluve que l'on hume dans tous les couloirs. Comment oublier le premier contact avec le chef des contrôleurs du CNC lors de leur occupation des lieux à mon domicile en décembre 1987 : « Bonjour Monsieur Achéritéguy, je m'appelle Sainati et j'aurai votre peau » Vous avez raison de penser ; le CNC a eu raison de penser que le cinéma non commercial pouvait être source de difficultés et, plus encore, d'interrogations. Il y avait aussi ces agissements consternants de contrôleurs qu'un distributeur pouvait saisir à tout instant et à sa seule demande le CNC intervenait en exigeant le paiement immédiat de telle ou telle facture et, pour toute sommation, le CNC dressait un procès verbal avec une amende à la clef. En vertu de quelle réglementation ? Aucune ! J'ai mis en demeure le CNC et son directeur Dominique Wallon d'annuler un procès verbal et de rembourser l'amende perçue d'office par eux sur retenue de subvention. Il en a fallu du temps et la menace d'un procès imminent fait au CNC pour que son directeur nous adresse enfin une lettre dans laquelle il précise ainsi : « ...ce contentieux émanant d'un litige entre deux sociétés privées, le CNC ne donnera aucune suite dans cette affaire... », Et j'obtiendrai, après quelques mois ou années, le remboursement de l'amende injustifiée. Ce ne sont que quelques dérives ainsi exposées, je pourrais vous dire aussi l'affaire du film Tarzan appartenant à la société Gaumont. Je projetais son film et je décidais, par provocation en réaction au code de bonne conduite qui changea la donne de la réglementation en vigueur, de garder la totalité de la recette et accorder le franc symbolique à la société Gaumont. Bien entendu j'avisais le CNC par lettre recommandée sur cette décision extravagante et je puis vous affirmer que le CNC n'a pas bronché, son embarras fut et reste total. A ce stade, on ne peut que constater la déliquescence qui explique la source de difficultés et d'interrogations du CNC. J'apporte, à ma manière de petit rapporteur, une suggestion utile... Il faudrait que la probité soit la vertu cardinale de la profession et autant celle de son administration de tutelle et mettre cette vertu d'utopiste au centre de notre mémoire citoyenne. Et que l'on ne vienne point me dire qu'il serait plus aisé de niveler le mont Everest. Avec l'espoir d'avoir pu apporter ma modeste contribution à cet « aggiornamento » que vous appelez de vos vœux, (quelle belle musicalité possède ce mot emprunté à la patrie de Durante Alighieri auteur de ce qui était déjà « La comédie »... Elle ne devint divine qu'à la seconde édition par l'initiative géniale de l'éditeur), au sein de notre administration de tutelle ce serait plutôt la chienlit que la comédie, la triste chienlit ; lorsque vous déclarez « le droit interne est à cet égard assez clair et précis, les organisations qui y veillent assez vigilantes, les pouvoirs publics assez déterminés pour que cette question, par ailleurs importante, reste en-dehors du champ du présent rapport » vous êtes imaginatif à l'extrême ou dans l'erreur profonde : le Centre National de la cinématographie a trop perdu le sens du respect de nos lois françaises pour y subroger ses ukases et ses lubies, ses fantaisies et ses magouilles ; je viens, par l'exemple, de vous en apporter les preuves. Il fallait donc un directeur qui prenne conscience de cette situation et qui ait la volonté de remettre ses collaborateurs dans le droit chemin. Jusqu'à ce jour les directeurs qui se sont succédés à un rythme fou n'ont rien su faire sinon copiner avec l'intelligentsia du microcosme cinématographique et fermer les yeux sur tous ces abus de pouvoir. Alors je souhaite à la présente Directrice de réussir là où tous ont bien voulu échouer. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments de considération la plus distinguée.
Jean-Baptiste Achéritéguy - exploitant retraité
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