Mise à jour janvier 2006
Dossier réalisé à partir des informations Handica.com
Depuis la loi du 11 février 2005 et les nombreux décrets d'applications, les conditions d'attributions des différentes cartes pour les personnes handicapées ont été modifiées. La Carte d'Invalidité est concernée, la Carte Station Debout Pénible devient la Carte Priorité pour Personne Handicapée. Vous pouvez être informés de toutes ces évolutions et les implications vous concernant personnellement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)la plus proche de votre domicile. Ces MDPH se mettent en place progressivement depuis le 1er janvier 2006.
Les personnes qui peuvent bénéficier de cette carte sont :
 | celles dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, évalué par la Commission des droits et de l'autonomie (anciennement par la CDES, ou par la COTOREP). |
| celles qui sont titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie (nouveauté apportée par la loi n°2005-102). |
Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapés et de leur famille:
| calcul de l'impôt sur le revenu: augmentation d'une demi part ; |
| accès prioritaire aux HLM , |
| voyages en train: réductions de tarif pour l'accompagnateur de la personne et facilités, |
| priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements, |
| priorité dans les files d'attente. |
Être titulaire de la carte d'invalidité ne fait plus partie des critères à remplir pour les avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision), ni pour l'attribution de la carte de stationnement. Mais pensez bien à vous renseigner sur ces autres avantages.
Il faut adresser votre demande à la Maison départementale
des personnes handicapées de votre département. Pour les mineurs, la
demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.
La demande sera examinée par l'équipe pluridisciplinaire de cette maison, sauf
lorsque la demande est faite par une personne titulaire d'une pension
d'invalidité de troisième catégorie. La pénibilité de la station debout
sera analysée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire en fonction des
effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant
des aides techniques auxquelles il a recours.
La décision est ensuite prise par la Commission des droits et
de l'autonomie.
Remplissez le formulaire de demande et munissez-vous des documents suivants:
| une copie de la carte d'identité ou passeport, |
| une photo d'identité, |
| la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère, |
| un certificat médical précis et détaillé, sauf pour les titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie qui doivent fournir un justificatif de l'attribution de leur pension. |
La carte d'invalidité est délivrée à titre définitif
ou pour une durée déterminée comprise entre un
an minimum et dix ans maximum. La carte est attribuée à compter du premier
jour de la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie.
Son attribution peut être révisée périodiquement.
La carte Station debout pénible a été rebaptisée carte Priorité pour personne handicapée.
Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible peut demander la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée »
Elle permet d'obtenir :
| une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. |
| une priorité dans les files d'attente. |
Il faut adresser votre demande à la Maison départementale
des personnes handicapées de votre département. Pour les mineurs, la
demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.
La demande sera examinée par l'équipe pluridisciplinaire de cette maison. La pénibilité
de la station debout sera analysée par un médecin de l'équipe
pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie
sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a
recours.
La décision est ensuite prise par la Commission des droits et
de l'autonomie.
Remplissez le formulaire de demande et munissez-vous des documents suivants:
| une copie de la carte d'identité ou passeport, |
| une photo d'identité, |
| un certificat médical précis et détaillé. |
La carte Priorité pour personne handicapée est délivrée pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum. La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie.
| à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). |
| au Centre Communal d'Action Sociale de votre commune (CCAS). |
| Informations sur les différentes cartes sur le site Handica.com : http://www.handica.com/acces_themes/index.php?cat=17.0.0.0bbb | ||||||
| Dossiers sur la loi du 11 février 2005 sur le site Handica.com : Loi du 11 février 2005 | ||||||
| Textes législatifs :
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