Titre de navigation et Certificat d'établissement flottant (anciennement certificat de bateau)

Le 9 mars 2009 s'est tenue la dernière réunion concernant la mise en place de ce "titre de navigation".
Vous pouvez télécharger ici la composition du groupe de travail.

Procédure pour l’obtention ou le renouvellement du titre de navigation des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

1/ Préambule
Ce document à la volonté de fournir des éclaircissements sur la réforme actuelle des titres de navigation. Il n’a pas prétention à être exhaustif et souhaite surtout donner une vision compréhensible des textes qui ne le sont pas toujours.
a/Titre:
En premier lieu tout bateau ou établissement flottant stationnant ou naviguant sur les cours d’eau en Europe doivent être titulaire d’un titre de navigation.
Le certificat de bateau qui était jusqu’en aout 2007 le titre de navigation obligatoire ne concerne plus désormais que les bateaux se trouvant sur des cours d’eau non reliés aux autres pays de la communauté (lacs fermés ou Bretagne par ex.) c’est à dire très peu de cas.
Pour la très grande majorité d’entre nous, le titre de navigation officiel devient désormais le certificat communautaire ou certificat d’établissement flottant.
b/Durée:
L’autre modification concerne la durée de ce titre. L’ancien certificat de bateau n’était renouvelable qu’en cas de changement d’une de ses énonciations (changement de propriétaire, de moteur, de structure....) avec une obligation toutefois de fournir un plan de sondage tous les 10 ans.
Désormais le certificat communautaire a une durée de validité de 10 ans maximum, période après laquelle il est nécessaire non seulement de fournir une expertise de visite à sec (plan de sondage, état des structures) mais également une visite à flot sur la conformité du bateau, répondant à la nouvelle règlementation européenne (décret du 19 janvier 2009, annexe I)
Les propriétaires de bateau possédant un certificat de bateau devront donc, à l’échéance de 10 ans après le dernier renouvellement, faire une nouvelle demande de certificat communautaire.

2/ Textes de références
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous référer aux textes de loi en vigueur que vous pouvez télécharger ci-dessous 
Décret du 2 Août 2007
Instaurant les nouvelles procédures de délivrance des titres de navigation
Arrêté du 28 mars 2007
Relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs (en remplacement des commissions de surveillance)
Arrêté du 21 Décembre 2007
Définissant le rôle des commissions et des organismes de contrôle intervenant pour la délivrance des titres de navigation.
Arrêté du 19 Janvier 2009 - annexe I
Définissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de plaisances
Circulaire relative aux conditions de délivrance du certificat communautaire
Définissant les dérogations applicables aux bateaux construits avant le 01/01/08 (règle du non danger manifeste)

3/ Champ d’application
Les critères de catégories et de tailles sont des éléments essentiels de ces nouveaux textes; les règles seront différentes selon la classification dans laquelle se trouve l’unité. On distingue :
a/ Catégories
- Bateau : construction flottante motorisée ou non motorisée, dont la destination d’origine était de naviguer exclusivement ou essentiellement sur les eaux intérieures ;
- Etablissement flottant : construction flottante qui n’est normalement pas destinée à être déplacée telle que dock, embarcadère, hangar pour bateaux, restaurant, construction flottante à usage privé;
- La catégorie bateau logement n’existe pas, il n’existe désormais que des bateaux de plaisance ou établissements flottants à usage privé.
b/ Taille
- Les bateaux ou établissements flottants de plus de 20m, ou dont le produit, longueur x largeur x tirant d’eau est supérieur à 100m3.
- Les bateaux ou établissements flottants de moins de 20m, ou dont le produit, longueur x largeur x tirant d’eau est inférieur à 100m3.
c/ Zones de navigation
- Zone 1 : Zones avec des conditions de navigation particulières, ces zones n’existent pas en France.
- Zone 2 : En général les zones fluviomaritimes
- Zone 3 : Grands axes fluviaux définis par chaque état membre.
- Zone 4 : Tout le reste
- Zone R : Le Rhin
Actuellement il n’existe en France que les zones 2, 4 et R, mais il n’est pas impossible que des grands axes comme la Seine aval ou l’Oise soient classés en zone 3

4/ Les services administratifs
Les anciennes commissions de surveillance n’existent plus. Elles sont remplacées par les services instructeurs, qui sont au nombre de 6, répartis sur tout le territoire (voir la carte des services instructeurs).
Les expertises peuvent être faites par des sociétés de classification (Veritas ou autres) ou par des experts indépendants (voir liste non exhaustive) qui désormais ne sont plus agréés. Ces derniers doivent par contre fournir avec chaque expertise un dossier d’identification complet.
Les experts ou les sociétés de classification sont appelé organisme de contrôle
Les services instructeurs nomment une commission de visite composée exclusivement d’agents de l’état qui sera chargée de confirmer le rapport de l’organisme de contrôle
Voir ci-dessous au paragraphe 6, les éléments que l’organisme de contrôle doit obligatoirement fournir au propriétaire pour transmission au service instructeur.

5/ Les questions courantes
Quel titre et pour qui?
- Pour les bateaux de plaisance à usage privé de plus de 20m, le titre de navigation est un certificat communautaire.
- Pour les bateaux de plaisance à usage privé de moins de 20m, le titre de navigation est soit une carte de circulation soit un certificat communautaire.
- Pour les établissements flottants à usage privé, le titre de navigation est un certificat d’établissement flottant.

Qu'elle est la durée du titre de navigation?
La durée du titre de navigation est de 10 ans pour les bateaux ou établissements flottant de plus de 20 m.
Attention ils ne sont plus illimités, et il ne suffit plus de présenter un plan de sondage de moins de 10 ans pour pouvoir renouveler son titre.
Cette durée est illimitée pour les bateaux de plaisance et pour les établissements flottants à usage privé de moins de 20 m sauf dispositions particulières.

Dans quel cas faut-il faire une demande ou un renouvellement de titre de navigation?
Vous devez demander ou renouveler un titre de navigation sans obligation de nouvelles visites
- 1 lors d’un changement de devise
- 2 lors d’un changement de propriétaire
 -3 lors d’un changement d’immatriculation
Vous devez demander ou renouveler un titre de navigation avec obligation de nouvelles visites
-1 lors de la mise en chantier d'une unité neuve
-2 lors d’une modification importante de la structure du bateau (rejaugeage).
-3 tous les 10 ans pour un bateau déjà existant n’ayant pas subi de modifications importantes.
La demande ou le renouvellement de titre doit être faite auprès du service instructeur concerné (lien vers la carte)

Quelles sont les visites techniques à effectuer?
- La visite à sec, permettant le sondage de coque et la vérification de l’état des structures, à faire tous les 10 ans
- La visite à flot, ou visite de conformité pour la mise aux normes du bateau, à faire tous les 10 ans
- La conformité gaz, à faire tous les 3 ans

Que faut-il faire pour une demande de titre? (bateau de plus de 20 m)
Au moins 3 mois avant la date d'échéance du titre :
Le propriétaire du bâtiment ou de l’établissement flottant prévient le service instructeur qui lui envoie un formulaire de demande de titre de navigation à remplir en lui indiquant les pièces à fournir soit :
- Nom et adresse du propriétaire
- Devise du bateau
- Copie du certificat d’immatriculation
- Titre de navigation envisagé
- Copie du titre en vigueur
- Rapport de la dernière visite à sec
- Date et lieu où la visite à sec pourra être effectuée par la commission de visite.
- Date et lieu où la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite.
En parallèle, Le propriétaire du bâtiment ou de l’établissement flottant saisit un organisme de contrôle (expert ou société de classification) qui intervient pour son compte. Il prévient alors le service instructeur de la date de mise à sec.
Dès la réception de la demande de titre, le service instructeur délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative. Il informe le demandeur de la recevabilité du dossier. Dans le cas d’un dossier non recevable, le service instructeur énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier.
Dès lors que le dossier est recevable, le service instructeur fixe la date de passage de la commission de visite pour la visite à sec et pour la visite à flots.
Les commissions de visites peuvent être dispensées des visites à sec (ce qu’elles font souvent) et aussi des visites à flot (ce qu’elles font rarement)
Lors du passage de la commission de visite, la présence de l’expert n’est pas obligatoire sauf volonté du propriétaire.
A la date prévue l’organisme de contrôle réalise la visite à sec (sondage et solidité de la coque) et la visite à flot (conformité des installations). Il rédige un rapport (voir le paragraphe concernant ce que doit contenir le rapport de l'organisme de contrôle) qu’il remet au propriétaire lequel garde l’original, envoie un double au service instructeur en recommandé avec AR, et un double à la subdivision (conseillé).
La visite à sec et la visite à flot peuvent être déconnectées dans le temps, il est toutefois conseillé par soucis de simplification et pour éviter les frais de déplacement de les faire coïncider.
Le coût de l’intervention de l’organisme de contrôle est à la charge du propriétaire.

Quels textes doivent être appliqués
Le texte de référence est le décret du 19 janvier 2009 Annexe I, qui transpose la directive européenne 2006-87 CE concernant les «Prescriptions techniques applicables aux bateaux de plaisance ou établissement flottants à usage privé de + de 20m navigants en eaux intérieures»
Des mesures dérogatoires pour les bateaux et établissements flottant déjà existants sont possibles, en référence à l'article 31 du décret du 2 aout 2007, qui prévoit la possibilité de délivrer un certificat communautaire à des bateaux ne respectant pas les prescriptions techniques minimales applicables lors du renouvellement de leur titre, si l’absence de ces prescriptions ne constitue pas un danger manifeste pour la navigation.
Pour éviter toutes interprétations divergentes entre les services instructeurs, et les usagers, il est apparu nécessaire d’encadrer la notion de non danger manifeste. Il a donc été décidé que la liste des points dérogatoires qui ne présentent pas un danger manifeste pour la navigation face l’objet d’une circulaire d’application (circulaire à venir)

6/ Composition du rapport des organismes de contrôle (voir la liste des organismes de contrôle)
Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage. Il doit comporter les éléments suivants :
a/ Pour les experts en bateaux de navigation intérieure, un dossier d'identification composé ainsi:
- Nom, prénom, coordonnées, raison sociale ;
- Photocopie d'une pièce d'identité ;
- Domaines de compétence
- Curriculum vitae indiquant la liste des diplômes obtenus et l'expérience professionnelle dans les domaines de compétence cités
- Attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.

b/ Un dossier technique composé des éléments suivants :
- Date et signature de l'organisme de contrôle ;
- Sommaire du dossier ;
- Informations concernant le bâtiment ou l'établissement flottant : devise, dimensions, année de construction n° d'immatriculation, catégorie
- Informations sur l'historique du bâtiment ou de l'établissement flottant : modifications principales subies depuis la construction, dates des visites à sec et des visites à flot ;
- Références réglementaires applicables ;
- Domaine d'intervention de l'organisme de contrôle dans le cadre de l'expertise concernée
- Indications détaillées sur la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant aux références réglementaires, sur la base de la liste des domaines détaillée au II de la présente annexe ;
- Attestation de conformité par laquelle l'organisme de contrôle s'engage sur la conformité du bâtiment ou de l'établissement flottant à la réglementation qui lui est applicable en matière de sécurité, précisant les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser ;
- Suivi des réserves éventuelles ;
- Attestation de fin de travaux
- Annexes techniques : plans, photos, résultats des mesures, notes de calculs...

7/ Remarques
- Le texte sur la règlementation des établissements flottants à usage privé n’est pas encore officiellement paru, il devrait l’être très prochainement, et s’appuiera en grande partie sur celui des bateaux de plaisance à usage privé allégé d’un certain nombre d’articles ne concernant pas cette catégorie.
- La possibilité pour un bateau non motorisé (classé comme bateau) de demander un certificat d’établissement flottant (moins contraignant) n’est pas encore définie. Elle le sera sans doute lors de la mise en place de la nouvelle règlementation des établissements flottants à usage privé.

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mise à jour du 6 mai 2009