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Législation et AMP: Depuis 1994, les activités d'Assistance Médicale à la Procréation sont encadrées par la loi de bioéthique (Journal officiel du 30 Juillet 1994). Elle garantie aux couples une transparence et une information complète sur les chances de succès, les contraintes et les risques des actes médicaux. Ces techniques sont réservées aux couple hétérosexuels, vivant au moment de la tentative et en âge de procréer. Les conditions générales à remplir pour toute demande d'AMP, au vu de la loi sont les suivantes: - Etablir une demande parentale, avec confirmation écrite de cette demande au moins un mois après la première consultation avec le gynécologue. - Apporter la preuve qu'il y a un état de stérilité ou qu'un des membres du couple est porteur d'une maladie transmissible particulièrement grave pour l'enfant à naître. - Le couple doit être marié, ou bien en
mesure d'apporter la preuve d'une vie commune depuis
au moins deux ans. Des entretiens avec l'équipe d'AMP sont obligatoires. Celle-ci va apporter toutes les informations sur les conditions et les risques de l'AMP ainsi que des informations sur l'adoption. Le gynécologue vous demandera ensuite de signer un formulaire signifiant votre consentement et de l'informer de l'issue de la tentative (grossesse,accouchement, état de l'enfant à la naissance). Formalités administratives Des démarches administratives doivent absolument être menées auprès de votre caisse de Sécurité Sociale pour l'obtention d'une prise en charge. Il s'agit: -
d'une demande d'exonération du ticket modérateur, c'est
à dire une prise en charge à 100% par la
Sécurité Sociale. Référenciels:
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