L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE
TABLE DES MATIERES
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CENTRALISATION ET DÉCENTRALISATION
LES 4 "PILIERS" DE LA DÉCENTRALISATION
LES ETAPES RECENTES DE LA DECENTRALISATION
LES LOIS DU 2 MARS ET DU 22 JUILLET 1982
MISE EN PLACE DE LA REFORME DE 1982 (40 lois et 300 décret jusqu'en 1986) :
LES SUITES DE LA DECENTRALISATION
Acte II de la décentralisation
Les Français veulent un peu plus de décentralisation 07/09/2000
La relance de la décentralisation par le gouvernement Raffarin
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
Qu'est-ce qu'une délibération ?
Clause générale de compétence et clause d'attribution
Les attributions de base d’un organe délibérant
Les organes délibérants des diverses collectivités :
Les attributions de base d’un exécutif :
Les exécutifs des diverses collectivités :
LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
La répartition des compétences entre les collectivités :
Les principes fondamentaux des transferts de compétences
Les compétences spécifiques des diverses collectivités
LES AMELIORATIONS DE LA DEMOCRATIE LOCALE PAR LES LOIS DES 3 ET 6 FEVRIER 1992
Le "statut" des citoyens locaux
La simplification du paysage institutionnel :
La simplification du régime juridique
Le renforcement de l’intercommunalité
Les objectifs de la loi Chevènement en termes de structures :
Le volet financier de la loi Chevènement
Premier bilan de la loi Chevènement au 31 décembre 1999
Les groupements à fiscalité propre au 1er janvier 1999
Les groupements à fiscalité propre au 1er janvier 2000
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION TERRITORIALE (après la loi Chevènement)
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION : LES DIFFÉRENCES
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1 Etat
22 régions
96 départements
36.560 communes
plus de 19.000 établissements de coopération intercommunale
N.B. : Les autres " découpages " administratifs existants (cantons, arrondissements) ne sont pas des collectivités. Pas plus que les " pays " issus de la loi Pasqua du 4 février 1995 et actuellement consacrés par la loi du 25 juin 1999 d ’orientation pour l ’aménagement et le développement durable du territoire (dite loi Voynet) : c ’est un territoire de développement qui est représenté soit par un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, un syndicat mixte ou un groupement d ’intérêt public de développement local.
NOTIONS DE BASE POUR MIEUX COMPRENDRE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANÇAISE
CENTRALISATION ET DÉCENTRALISATION
Deux systèmes d'organisation administrative
L'organisation de l'Etat est fondée sur la centralisation
Une variante, la déconcentration : l'Etat dispose d'échelons administratifs au niveau local, les services déconcentrés (ex. : la direction départementale de l'équipement, la direction régionale des affaires culturelles etc.)
L'organisation des collectivités territoriales est fondée sur la décentralisation
Une notion dont le sens a évolué
Une conception initiale correspondant à une réaction au centralisme excessif de l'ancien régime (avant 1789). A prévalu jusqu'au XIXème siècle.
Sens actuel : le mode de gestion le plus approprié pour favoriser la libre administration des collectivités territoriales
La décentralisation n'a pas commencé avec la loi du 2 mars 1982
Les idées mises en oeuvre par la loi du 2 mars 1982 sont issues de réflexions en cours depuis plusieurs décennies
LES 4 "PILIERS" DE LA DÉCENTRALISATION
Des affaires locales
Des autorités locales élues
La personnalité morale
Un contrôle administratif
La reconnaissance par l'Etat central de l'existence d'affaires locales, les services publics locaux, dont la gestion peut être prise en charge par des autorités locales.
Exemples : les transports locaux, la distribution de l'eau potable, les égouts, l'enlèvement des ordures ménagères etc.
L'Etat accepte que les autorités locales soient élues par les électeurs de la "localité" au suffrage universel
Les autorités locales doivent avoir un lien avec la "localité" :
- soit le lien fiscal (payer les impôts de la localité)
L'Etat accepte que la "localité" ait une existence juridique distincte de la sienne, par l'attribution à la "localité" de la personnalité juridique.
C'est la caractéristique des personnes au plan juridique. Les attributs principaux de la personnalité sont :
- un nom qui distingue les personnes les unes des autres
- un état juridique ( nationalité, majeur ou mineur, époux, enfant légitime ou naturel etc.)
- la capacité d'avoir des droits et des obligations, d'exercer des compétences, d'avoir un patrimoine, un domicile, d'agir en justice etc.
Ces caractéristiques se retrouvent également chez les collectivités publiques décentralisées
C'est une condition de la décentralisation prévue par l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit l'existence d'un contrôle administratif sur les collectivités décentralisées pour assurer le respect des lois
Il est exercé par le représentant de l'Etat au niveau local, c'est-à-dire le préfet
LES ETAPES RECENTES DE LA DECENTRALISATION
LES LOIS DU 2 MARS ET DU 22 JUILLET 1982
Réforme du contrôle de l'Etat : la tutelle devient contrôle de légalité
- régime uniforme pour toutes les collectivités et tous leurs organes
- contrôle a posteriori intervenant après l'entrée en vigueur des actes
- limitation des actes soumis à l'obligation de transmission au préfet
- contrôle de légalité relevant de la juridiction administrative
Création d'un contrôle spécial des actes financiers avec mise en place d'une nouvelle juridiction financière : les Chambres Régionales des Comptes.
Transfert des exécutifs départementaux et régionaux : du préfet au président de l'organe délibérant
Transformation de la Région en collectivité territoriale par l'élection du conseil régional au suffrage universel
La légalisation des interventions économiques :
La Région devient "chef de file" pour l'attribution des aides directes. Mais les autres collectivités peuvent compléter les aides de la Région. D'autre part, de nombreuses aides indirectes sont possibles. Le but des aides doit être soit le développement économique, soit le maintien de certains services en milieu rural, soit l'aide aux entreprises en difficultés.
MISE EN PLACE DE LA REFORME DE
1982
(40 lois et 300 décret jusqu'en 1986) :
1. Création des Chambres Régionales des Comptes (loi du 10 juillet 1982)
2. Réforme de l'élection des conseil municipaux (loi du 19 novembre 1982)
3. Paris Lyon Marseille + Communautés Urbaines (loi du 31 décembre 1982)
4. La clarification des compétences : lois du 7 janvier, du 22 juillet 1983 et du 9 janvier 1986
5. Statut des personnels territoriaux : lois des 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) 11 janvier 1984 (FPE) et 26 janvier 1984 (FPT)
6. Statut des élus locaux : loi du 30 décembre 1985 sur le cumul des mandats électifs
LES SUITES DE LA DECENTRALISATION
Fonction Publique Territoriale : loi du 13 juillet 1987
Loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Loi du 3 février 1992 sur les mandats locaux
Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Projet de loi Perben de 1996
Loi Chevènement du 12 juillet 1999 sur l ’intercommunalité (voir plus loin)
Acte II de la décentralisation
La commission Mauroy a été installée le 17 novembre 1999 par le premier Ministre en vue de formuler des propositions sur l'avenir de la décentralisation."L'opposition suspend sa participation à la commission Mauroy sur la décentralisation 06/09/2000
Les 9 élus de l'opposition ont annoncé en fin de matinée leur décision de "suspendre" leur participation aux travaux de la commission Mauroy sur la décentralisation. Dans leur communiqué, ils estiment que la commission " a été tenue à l'écart de la réflexion conduite par le gouvernement sur l'évolution institutionnelle de la Corse" et que le "gouvernement persévère dans la voie de la recentralisation financière". Leur décision sera maintenue tant que le Premier ministre n'aura pas précisé "devant le parlement, sa conception des relations entre l'Etat et les collectivités locales". Ils attendent également une relance de la décentralisation et la préservation de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales."
"Les Français veulent un peu plus de décentralisation 07/09/2000
La décentralisation est largement plébiscitée par les Français, qui jugent pour l'essentiel ses conséquences positives et souhaitent "aller un peu plus loin" dans ce domaine, révèle un sondage réalisé par la Sofres pour la commission pour l'avenir de la décentralisation. 55 % des Français jugent que la décentralisation a eu des conséquences positives sur l'efficacité du travail des élus locaux 54 % sur la qualité des services publics locaux. Ils ne sont que 3 % à souhaiter revenir en arrière, tandis que 24 % veulent en rester à l'état actuel, 39 % aller un peu plus loin et 18 % amplifier largement la décentralisation. Par ailleurs, les Français se déclarent à 67 % favorables au maintien des trois niveaux de collectivités. Toutes positions qui, selon le président de la commission, Pierre Mauroy rejoignent les options de celle-ci."
- Changement de dénomination de l'organe délibérant en conseil départemental
- Election général tous les 6 ans
- Nouveau mode de scrutin sur la base soit d'une approche territoriale (redécoupage des cantons), soit d'une représentation proportionnelle.
- La commission n'a pas pu trouver un accord sur l'élargissement des périmètres régionaux. Elle préconise donc le développement de la coopération inter-régionale.
- Elle préconise d'importants transferts de compétences étatiques : université, recherche, formation, professionelle.
- Démocratie de proximité : rendre les conseils de quartiers obligatoires dans les villes de plus de 20.000 habitants.
- Améliorer la participation des habitants à l'aménagement : association des habitants à la définition des nouveaux projets ; réforme des enquêtes publiques ; utilisation systématique des NTIC.
- Entériner le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non communautaires aux élections locales.
- Instauration d'un congé électif sur le modèle du congé parental.
Améliorer le statut des élus locaux. L'idée d'une "fonction publique élective" est lancée : les présidents de conseils régional et général, les maires et les adjoints seraient des "agents civiques territoriaux" salariés de leur collectivité.
Les Français veulent un peu
plus de décentralisation
07/09/2000
La décentralisation est largement plébiscitée par les Français, qui jugent pour l'essentiel ses conséquences positives et souhaitent "aller un peu plus loin" dans ce domaine, révèle un sondage réalisé par la Sofres pour la commission pour l'avenir de la décentralisation. 55 % des Français jugent que la décentralisation a eu des conséquences positives sur l'efficacité du travail des élus locaux 54 % sur la qualité des services publics locaux. Ils ne sont que 3 % à souhaiter revenir en arrière, tandis que 24 % veulent en rester à l'état actuel, 39 % aller un peu plus loin et 18 % amplifier largement la décentralisation. Par ailleurs, les Français se déclarent à 67 % favorables au maintien des trois niveaux de collectivités. Toutes positions qui, selon le président de la commission, Pierre Mauroy rejoignent les options de celle-ci.
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES
Structure de base des collectivités territoriales :
Un organe délibérant – ou conseil – élu au suffrage universel direct.
Un exécutif émanant de l’organe délibérant, élu au suffrage universel indirect.
Un organe collégial
Qui prend des décisions collégiales : les délibérations
Qui a une compétence générale
Qu'est-ce qu'une délibération ?
C'est une décision collégiale adoptée à la majorité absolue des conseillers présents ou représentés
Elle comporte :
- Une phase de discussion : cette discussion doit être rendue possible par l'exécutif
- Le vote proprement dit : selon diverses modalités
Clause générale de compétence et clause d'attribution
La clause générale de compétence définit la compétence d'une autorité de façon générale par rapport à un but final.
La clause d'attribution définit la compétence d'une autorité par une énumération limitative d'attributions.
Les collectivités territoriales ont une compétence générale, la clause générale de compétence étant attribuée à l'organe délibérant.
La clause est ainsi rédigée : "Le conseil ... règle par ses délibérations ... les affaires de la collectivité."
Les attributions de base d’un organe délibérant
attributions financières : le budget et le compte administratif
attributions électives : élection de l'exécutif et des représentants de la collectivité
attributions en matière de personnel : création des emplois
attributions en matière de biens : travaux, acquisitions, gestion etc.
attributions en matière de services publics : création et mode de gestion
attributions relatives aux domaines de compétence spécifiques de la collectivité
Les organes délibérants des diverses collectivités :
La commune = le conseil municipal
Le département = le conseil général
La région = le conseil régional
Loi no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
La loi introduit la parité dans toutes les élections se déroulant au scrutin de liste : élections municipales, sénatoriales, régionales, assemblée de Corse, conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon et Parlement Européen.
Le principe : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Cette parité est assurée par l ’organisation alternative de la présentation des candidats : par groupes de 6 pour les municipales et les régionales. Les déclarations de candidatures doivent désormais indiquer également le sexe des candidats.
Cumul des mandats
Dans l ’actualité législative il faut également noter les deux lois suivantes :
Loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice
Loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
Le conseil municipal
Effectif fixé par le Code général des collectivités territoriales en fonction de la population
Deux modes de scrutin
Communes de moins de 3.500 habitants : scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours (les électeurs votent pour plusieurs noms)
Communes de 3.500 habitants et plus : scrutin de liste majoritaire avec une dose de proportionnelle pour favoriser la représentation des minorités politiques sans priver la liste gagnante d'une majorité confortable
Durée du mandat : 6 ans
Les ressortissants de l’Union Européenne et les élections municipales
La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 a déterminé les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution, relatif à l'exercice par les citoyens de l'union européenne résidants en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE.(application du traité de Maastricht)
Le conseil général
Election au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours dans le cadre du canton (dans le bas-Rhin : 44 cantons).
Durée du mandat : 6 ans
Renouvellement de 50% des cantons tous les 3 ans
La commission permanente du conseil général
Election par le conseil en son sein
Comprend le président, 4 à 15 vice-présidents et des membres. Maximum : 30% de l'effectif légal.
Election : soit accord amiable, soit scrutin proportionnel
Attributions : les délégations données par le conseil en tous domaines sauf les finances et les emplois.
Durée du mandat : 3 ans.
Le conseil régional :
Avant la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 : élu au scrutin proportionnel départemental de listes. Effectif déterminé par la loi. Durée du mandat : 6 ans. Renouvellement intégral.
La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 modifie le mode d ’élection du conseil régional : la circonscription électorale est la région. Election au scrutin de liste à 2 tours : attribution d ’1/4 des sièges à la liste qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés ; répartition des autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Durée du mandat : 5 ans.
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 réforme à nouveau le mode d'élection du conseil régional.
La durée du mandat est à nouveau fixée à 6 ans ce qui marque l'abandon de la généralisation du quinquennat à tous les mandats locaux.
La loi maintient le scrutin mixte, inspiré du scrutin municipal, mais relève les seuils de présentation ou de fusions de listes au second tour : peuvent se présenter au second tour les listes qui ont obtenu au moins 10% (et non plus 5%) des suffrages exprimés au premier tour ; la fusion de listes est ouverte à toutes celles qui ont obtenu au moins 5% (et non plus 3%) des suffrages exprimés.
La circonscription électorale reste la région, mais le scrutin est départementalisé. Les mécanismes d'attribution des sièges reposent sur une double répartition. La liste arrivée en tête emporte le quart des sièges, le reste étant réparti entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés suivant la règle de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. A cette phase intitiale succède une phase complémentaire de répartition départementale des sièges attribués à chaque liste en proportion des résultats obtenus dans chaquqe département ; pour rendre ceci possible, les listes doivent être subdivisées en sections départementales. Les éventuels sièges restants sont sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne.
La commission permanente et le conseil économique et social :
La commission permanente : même régime que pour le département.
Le conseil économique et social :
Assemblée consultative qui doit donner un avis préalable sur les affaires soumises au conseil régional en matière d'urbanisme, financière et sur les orientations générales dans les domaines où la région est compétente
Composée d'élus locaux, de représentants du monde socio-professionnel, des syndicats, d'organismes participant à la vie de la région, de personnes qualifiées.
Un organe issu du conseil
Qui a une compétence d'attribution
Qui peut déléguer ses compétences
Les attributions de base d’un exécutif :
représentation légale de la collectivité
préparation et exécution des délibérations
présidence des débats de l’organe délibérant
ordonnateur des dépenses et des recettes
chef du personnel de la collectivité
délégataire de l'organe délibérant
des attributions spécifiques
Les exécutifs des diverses collectivités :
La commune : le maire et les adjoints
Le département et la région : le président et le bureau
Le maire et les adjoints : élection et composition de la "municipalité"
Dans chaque commune : 1 maire et 1 ou plusieurs adjoints
Le nombre d'adjoints : fixé par le conseil dans la limite de 30% de l'effectif légal
Election au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours
Durée du mandat : celle du conseil municipal
Le maire et les adjoints : attributions du maire
le maire, agent de l’Etat
attributions judiciaires : exercées sous l'autorité du procureur (Etat civil, officier de police judiciaire)
attributions administratives : exercées sous l'autorité du préfet (listes électorales, élections, recensement, légalisation des signatures etc.)
le maire, agent de la commune
attributions exercées en relation avec le conseil
l’exécutif du conseil : préparation et exécution des délibérations
le délégataire du conseil : art. L. 2122-22 du CGCT(17 délégations possibles)
attributions propres du maire : représentation légale de la commune, le personnel communal, la police administrative, l'urbanisme
Le maire et les adjoints : attributions des adjoints
Les attributions détenues de plein droit :
Officier d'état civil
Officier de police judiciaire
Les autres attributions :
des délégations de fonctions données par le maire
choisies librement par le maire (qui ne peut cependant tout déléguer)
exercées sous la surveillance et la responsabilité du maire
Le président et le bureau des conseils général et régional :
Le président :
Elu au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours
Durée du mandat : 3 ans pour le président du département et 5 ans pour le président de la région
Attributions : celles d'un exécutif. N.B. : le président du conseil général a une compétence de police sur les voies départementales.
Le bureau : membres de la commission permanente auxquels le président a donné délégation
Le président du conseil régional :
La loi n° 98-135 du 7 mars 1998 exige que les candidats à l ’élection du président de région remettent aux membres du conseil régional, par l ’intermédiaire du doyen d ’âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de leur action pour la durée de leur mandat. L ’élection ne doit donner lieu à aucun débat.
LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
La répartition des compétences entre les collectivités :
Basée sur la clause générale de compétences : l'intervention des collectivités se justifie par leur intérêt
La clause générale de compétences favorise les transferts de charges indues et les interventions croisées
Les lois de transfert de compétences (lois des 7 janvier et du 22 juillet 1983, du 25 janvier 1985 et du 9 janvier 1986) ont tenté de clarifier la situation en attribuant à chaque type de collectivité des compétences définies par "blocs" correspondant à un rôle dominant - mais non exclusif - de la collectivité dans le secteur d'activités considéré.
Les principes fondamentaux des transferts de compétences
Prohibition de toute tutelle d'une collectivité sur une autre
Unité des domaines
échec des blocs de compétences étanches
contractualisation croissante et enchevêtrement des compétences
Transfert des moyens financiers : recettes fiscales, DGD, dotations spéciales
Transfert des moyens techniques et humains : transferts de services (départements et régions) et de biens (mise à disposition des biens meubles et immeubles
Contractualisation possible
mise en œuvre des compétences
la compétence elle-même
Les compétences spécifiques des diverses collectivités
transports urbains de personnes
écoles maternelles et primaires
logement
urbanisme
bibliothèques et musées
ports de plaisance
action sociale et aide sociale + santé publique
équipement rural
autorité organisatrice des transports non urbains de personnes
transports scolaires hors périmètre des transports urbains
collèges
ports maritimes de commerce et de pâche
planification économique
chef de file pour les aides économiques directe
programmation des équipements
formation professionnelle
lycées et établissements d’enseignement spécial (agricole)
Transports régionaux (+ de 2 départements)
ports et voies d ’eau : ports fluviaux et canaux
LES AMELIORATIONS DE LA DEMOCRATIE LOCALE PAR LES LOIS DES 3 ET 6 FEVRIER 1992
La réforme a porté sur :
La réforme a porté sur :
Les droits des élus
Pour le statut de l’élu, voir la brochure téléchargeable sur le site Internet de l ’association des maires de France à l ’adresse http://www.amf.asso.fr/portail/index_rubrique.html Onglet : expertise - Gestion publique - Les guides et brochures
Les conditions d'exercice des mandats locaux
Les garanties accordées aux élus
- Disponibilités pour l'exercice du mandat
- Garanties dans l'activité professionnelle
La formation
Le régime des indemnités de fonctions
La retraite des élus locaux
Les droits des élus
le droit à l'information
le régime des convocations
le règlement intérieur
la représentation proportionnelle dans les organes internes
Le débat préalable sur les orientations budgétaires
Le "statut" des citoyens locaux
La réforme a porté sur :
La participation des citoyens locaux à la vie locale
L'information des citoyens locaux
La participation des habitants à la vie locale
Le référendum communal : une procédure qui permet de demander l'avis des électeurs locaux sur des questions qui sont de la compétence de la communes
Les commissions et comités consultatifs qui associent élus et non élus
L'information des habitants
l'amélioration des documents budgétaires et leur diffusion pour une présentation plus claire et sincère des comptes
la publicité des autres actes locaux
- les délégations de service public
- le recueil des actes administratifs
- les aides directes ou indirectes
La publicité des délibérations : la création d'un recueil des actes administratifs dans les collectivités locales
Une nouvelle liberté conventionnelle transfrontalière dans la ligne des engagements internationaux de la France sous l'égide du Conseil de l'Europe (convention de Madrid). Voir aussi le décret du 22 août 1997 qui publie l'accord de Karlsruhe, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, qui autorise certaines formes de coopération entre les collectivités locales concernées de ces pays.
De nouvelles techniques de coopération transfrontalière
Participation de collectivités étrangères aux SEM
GIP de coopération
Les Français restent attachés à leurs communes
74% des Français pensent que 36.000 communes c’est " juste bien ". C’est l’un des résultats d’une enquête d’opinion réalisée du 5 au 14 janvier 1998 , auprès d’un échantillon de 1.004 personnes de 15 ans et plus, représentatifs de la population française. Toujours selon ce sondage, 62% des personnes interrogées pensent qu’il n’est pas souhaitable de restreindre le nombre de communes. Elle sont 48% à se déclarer hostiles à la fusion de leur commune avec une ou plusieurs collectivités voisines. 38% des Français sont en revanche pour la fusion.
(Source : Gazette des Communes, 16 mars 1998 p. 12).
La loi Chevènement, n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a profondément réformé l’intercommunalité française.
La simplification du paysage institutionnel :
La limitation des structures de coopération : au 1/1/2002 ne doivent rester que 3 formules à fiscalité directe sur 7 actuelles
- La communauté d'agglomération et la communauté urbaine qui visent les agglomérations urbaines
la communauté de communes qui vise le milieu rural
Les 305 districts existants et les 5 communautés de villes sont voués à la disparition par transformation.
En ce qui concerne les syndicats, contrairement à ce qui a été indiqué par certains commentaires, la loi n'en interdit pas la création. Les dispositions du CGCT relatives à cette formule de coopération ont été maintenues.
La simplification du régime juridique
La loi développe également les règles communes à l’ensemble des structures de coopération. On y trouve :
des règles communes relatives aux organes et à leur fonctionnement
des règles relatives aux procédures de modifications statutaires (extensions de compétences, de périmètre etc.), de transformation en une autre catégorie d’EPCI, de dissolution etc.
des dispositions qui reprennent les règles de démocratie locales, issues pour l’essentiel de la loi ATR, pour les intégrer dans la 5ème partie du CGCT (conditions d’exercice des mandats locaux, information des habitants).
Le renforcement de l’intercommunalité
L ’intercommunalité ne doit plus être qu ’un outil technique pour gérer des équipements ou des services, mais reposer sur le " libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité " (Loi ATR).
Cette idée est mise en œuvre pour les communautés d ’agglomération et urbaines qui deviennent des " …établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de … création, un ensemble [comportant une population minimale] et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. "
Cette idée est également mise en œuvre à travers les compétences dévolues aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines, parmi lesquelles on trouve l’équilibre social sur le territoire de l’EPCI, la politique de la ville, ou encore la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ainsi que les compétences structurantes pour l'aménagement urbain.
Les objectifs de la loi Chevènement en termes de structures :
L’objectif visé est une cinquantaine de communautés d'agglomération en 2004 et peut-être la transformation en communautés urbaines des 4 agglomérations qui remplissent la condition de seuil : Marseille, Nantes, Nice et Toulouse. Si l'on en croit les informations de la Gazette des Communes du 1er novembre 1999, une vingtaine de communautés d'agglomérations seraient créées avant la fin de l'année ; une trentaine les rejoindraient avant l'été 2000 et une centaine de projets seraient à l'étude pour 2001.
Le volet financier de la loi Chevènement
Mise en place de mécanismes financiers incitatifs (on parle de " carottes financières ") sous la forme de DGF bonifiée, dont les mécanismes de calcul sont cependant prévus pour interdire à l'avenir " l'intercommunalité d'aubaine " (il s'agit de regroupements, ou de transformations, dont le seul objectif est le gain - ou d'éviter la perte - de DGF).
Volonté de parachever la réforme de la taxe professionnelle entamée par la loi ATR. La TPU (unique) doit être généralisée. Or, seuls 98 EPCI l’ont mise en place depuis 1992. La loi passe donc à la méthode autoritaire pour les nouvelles communautés d'agglomération et communautés urbaines. Pour les communautés urbaines existantes, elle peut être instaurée par délibération à la majorité simple. A compter du 1er janvier 2002 elle sera de plein droit sauf délibération contraire de la moitié des conseils municipaux sachant que dans cette hypothèse elle peut toujours être instaurée à tout moment par délibération du conseil de communauté urbaine.
Une diversification des ressources fiscales est également admise pour tous les EPCI à TPU : ils peuvent opter pour la fiscalité mixte, c’est-à-dire instituer la taxe d’habitation et les taxes foncières en fiscalité additionnelle. Les taux de cette fiscalité ménage peuvent être déliés à la baisse de celui de la TP.
Premier bilan de la loi Chevènement au 31 décembre 1999
Après avoir reçu le soutien marqué de l'Assemblée nationale et du Sénat, exprimé notamment par un accord en commission mixte paritaire, le texte rencontre, moins de six mois après sa promulgation, un vif succès dans son application : au 31 décembre 1999, 51 communautés d'agglomération ont été constituées, qui regroupent plus de 6 millions d'habitants et 763 communes, ainsi que 130 communautés de communes à taxe professionnelle unique et à dotation bonifiée.
Par ailleurs deux communautés urbaines (Arras et Dunkerque) ont adopté la taxe professionnelle unique.
La communauté d'agglomération la plus peuplée est celle de Rouen
(390 000 habitants). Outre Rouen, 6 autres capitales régionales ont constitué avec les communes existantes des communautés d'agglomération : Amiens, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Poitiers, Rennes, auxquelles viennent s'ajouter 21 chefs lieux de département : Agen, Angoulême, Aurillac, Belfort, Chambéry, Chartres, Châteauroux, Evreux, La Rochelle, Le Puy, Périgueux, Rodez, Saint-Brieuc, Grenoble, Montauban, Niort, Pau, Quimper, Tarbes, Tours et Troyes.
Sept communautés d'agglomération sont des créations ex nihilo. Elles regroupent 829 921 habitants et 56 communes qui n'étaient pas, jusqu'à présent, dans des structures intercommunales à fiscalité propre. Les autres communautés résultent de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) préexistant : 25 sont issues d'un district, 15 d'une communauté de communes, 4 d'une communauté de villes.
On assiste ainsi, dans les zones urbaines, à la naissance d'un véritable pouvoir d'agglomération. Le mouvement devrait se poursuivre durant l'année 2000, où d'autres créations sont attendues.
Cette loi permet aux élus locaux de disposer des outils nécessaires pour lutter contre la ségrégation urbaine et l'affaiblissement des espaces ruraux. Sa mise en oeuvre repose sur la mobilisation d'une ressource fiscale principale, la taxe professionnelle unique, et sur la définition de compétences fortes en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace,
de transports, de politique de la ville, compétences volontairement transférées par les communes aux nouveaux groupements.
Les groupements à fiscalité propre au 1er janvier 1999
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CU |
SAN |
Dis., CV, CC |
Dis., CV, CC Sans TPU |
Total |
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Population (millions d’hab.) |
4,5 |
0,7 |
3,4 |
24,4 |
33,137 |
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Nombre de groupements |
12 |
9 |
98 |
1562 |
1681 |
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Nombre de communes |
309 |
51 |
980 |
17787 |
19127 |
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Taille moyenne (milliers d’hab.) |
379,1 |
80,7 |
34,6 |
15,7 |
19,7 |
Les groupements à fiscalité propre au 1er janvier 2000
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||||||
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CA |
CU |
SAN |
Dis., CV, CC |
Dis., CV, CC Sans TPU |
Total |
|
|
Population (millions d’hab.) |
6,1 |
4,6 |
0,7 |
5,2 |
20,3 |
37,0 |
|
Nombre de groupements |
51 |
12 |
9 |
236 |
1541 |
1849 |
|
Nombre de communes |
763 |
309 |
51 |
2363 |
17870 |
21356 |
|
Taille moyenne (milliers d’hab.) |
119,3 |
385,9 |
79,4 |
22,1 |
13,2 |
20,0 |
N.B. : CU = communauté urbaine ; CV = communauté de villes ; CC = communauté de communes ; SAN = syndicat d’agglomération nouvelle, Dis. = district ; CA = communauté d’agglomération ; TPU = taxe professionnelle unique.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION TERRITORIALE (après la loi Chevènement)
L'entente intercommunale
L'entente interdépartementale
L'entente interrégionale
L'établissement public interdépartemental
Le syndicat de communes (SIVU et SIVOM)
La communauté d ’agglomération
La communauté urbaine
La communauté de communes
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION : LES DIFFÉRENCES
collectivité territoriale
une base territoriale
un organe délibérant élu au suffrage universel direct : des élus qui représentent la population locale
une compétence générale: "les affaires de la collectivité"
Etablissement public
un ou plusieurs services ou équipements à gérer
un organe délibérant élu au suffrage universel indirect : des élus qui représentent les collectivités membres
une compétence spéciale : attributions provenant des collectivités membres; pas d'attribution sans texte
© Luc BARTMANN - août 2001