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Ahcen Aggar Avocat au Barreau du Val d'Oise
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| AGIR EN JUSTICE Vous êtes assignés en justice ou vous souhaitez saisir une juridiction ?
Quelle la juridiction compétente ?En France, les tribunaux sont divisés en deux ordres juridictionnels.Pour faire simple, lorsque le litige intéresse des personnes privées, seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour en connaître. En revanche, lorsqu'un litige oppose une personne publique à un particulier, ce litige relève en principe des juridictions administratives.LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES- Le Tribunal de Grande Instance (TGI): est la juridiction de droit commun. Sa compétence matérielle s'applique à tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction, mais également aux affaires qui relève de l'état des personnes (filiation, divorce, nom, etc...). - Le Tribunal d'Instance (TI) : est compétent pour les affaires dont l'enjeu financier ne dépasse par un certain montant ou pour lesquelles il est expressément désigné comme étant le tribunal compétent. - Le Conseil de Prud'hommes : est compétent pour tous les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. - Le Tribunal de Commerce : est compétent pour tous les litiges entre commerçants, mais également pour les litiges entre commerçants et particuliers, ces derniers bénéficiant du choix du Tribunal civil ou commercial lorsqu'ils sont Demandeurs. - Le tribunal paritaire des baux ruraux, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale sont des juridictions d'exception. - La Cour d'appel est compétente pour connaître de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions précitées, sauf à ce que le jugement attaqué n'ait été rendu en dernier ressort. Dans ce cas, le seul recours possible est un recours en cassation devant la Cour de cassation. - La Cour de cassation : Juridiction suprême en matière judiciaire. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Le Tribunal administratif est le tribunal compétent pour connaître des litiges opposant les personnes privées au personnes morales. Sa compétence est essentiellement déterminée par la notion de service public. La Cour Administrative d'Appel est compétente pour connaître en appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs. Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême en matière administrative. Il est compétent pour connaître des recours en cassation à l'encontre des décisions des Cours Administratives d'Appel, mais également des décisions de certaines autorités administratives indépendantes. Choisir son AvocatPour choisir un Avocat, il est possible de se faire communiquer une liste auprès de l'Ordre des Avocats du Barreau concerné (en général, le Barreau du Département où le justiciable réside). En fonction de la nature de l'affaire que le justiciable souhaite confier, il est possible de choisir un Avocat en tenant compte de la spécialité qu'il exerce. Dans l'hypothèse où votre situation le permet, un Avocat peut vous être commis d'office en matière pénale ou désigné en matière civile au titre de l'Aide juridictionnelle. Retour au débutLe bénéfice de l'Aide juridictionnelleAuprès de chaque Tribunal de Grande Instance, un bureau d'aide juridictionnelle a été créé avec pour objectif notamment d'assurer l'assistance des justiciables dans des démarches qu'ils méconnaissent. En fonction des revenus, mais également de leurs charges, les justiciables peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Retour au débutLes honoraires de votre Avocat peuvent-ils être remboursés par la partie adverse ?Si le justiciable ne bénéficie pas de l'Aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où sa situation requiert la représentation ou l'assistance d'un Avocat, l'action que le justiciable devra intenter pour faire valoir ses droits induiront nécessairement un coût - honoraires de l'Avocat, frais liés à la procédure, déplacements éventuels. Toutefois, lorsque le justiciable obtient gain de cause, la juridiction peut condamner la partie succombant à lui verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. Retour au débutComment faire exécuter une décision de justice ?Lorsque la juridiction rend son jugement, elle vous en remet un exemplaire - la grosse. Pour que ce jugement soit opposable à la partie adverse, encore faut-il que vous le portiez à sa connaissance. C'est pour cette raison que vous devez faire signifier le jugement par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice territorialement compétent. La signification du jugement a pour intérêt essentiel de le rendre opposable à la partie adverse et pouvoir éventuellement mettre en oeuvre les mesures d'exécution forcée du jugement. En tout état de cause, le jugement ne devient définitif qu'une fois le délai d'appel expiré. Ce délai commence à courir à compter du jour de la signification. Ce délai diffère selon les juridictions. Ainsi, le délai d'appel contre un jugement du Tribunal de Grande Instance est en principe d'un mois. En revanche, le justiciable bénéficie d'un délai de deux mois pour faire appel d'un jugement du Tribunal Administratif. Retour au début |
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