La loi du 17 janvier 1992 confirme l’existence d’un statut professionnel pour les assistantes et assistants maternels employés par des particuliers.

         Un contrat de travail ainsi qu’un contrat d’accueil sont établis par écrit afin d’éviter, autant que possible, tout malentendu qui serait préjudiciable à l’enfant ou à l’une ou l’autre des deux parties, il devient obligatoire grâce a la signature de la convention collective nationale de 1er juillet 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005.

          Le contenu du contrat peut être présenté de manière différente sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaire du statut des assistantes maternelles (rémunération minimal, congés payés, préavis de licenciement……)

 

     Les engagements

     Les jours et les horaires d’accueil

     La durée de la période d’essai

     La période d'adaptation

     Le bulletin de salaire

     Les règles applicables en cas d’absence de l’enfant

     Les détails administratifs

     La mensualisation et tarif

     Le montant et la date de versement du salaire mensuel

     Les frais d’entretien (indemnité d’entretien, fourniture et repas)

     Les congés payés

     Les modalités de résiliation du contrat

     Clauses diverses (modification de contrat, formation, etc..)

     Signature du contrat

  Les annexe diverses

     Fiche médical et autorisations d’intervention chirurgicale d’urgence

     Autorisation de transport

     Autorisation d'administrer des médicaments

     Autorité parental  

     Autorisation de prendre en photo

     Autorisation de transport

     Planning adaptation

     Trousseau de l'enfant

     Engagement réciproque

Accords Interprofessionnels Loi de Janvier 1978.

(Art 143-2 Code du Travail)

A l’origine, la mensualisation a été instaurée par un accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 pour les ouvriers de l’industrie, la plupart des employés en bénéficiant déjà. Puis la loi du 19 janvier 1978 a rendu cet accord applicable à tous les salariés des professions visées à l’article L. 131-2 du Code du travail. Et, parmi bien d’autres professions, figurent dans la liste de cet article : les « assistantes maternelles ».

Elle devient obligatoire grasse a la signature de la convention collective nationale de 1er juillet 2004

Parution au J.0 n°301 du 28 décembre 2004

Convention collective nationale N° 2395

Application le 1er jour du trimestre civil suivant sa parution au J.O, donc au 1er janvier 2005

 

Mensualisation année complète

Le principe de la mensualisation est de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11 mois + un 12^ème mois paiement des congés payés  pour la méthode année complète de la CCN, en fonction d’un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l’année.

 

Mensualisation année incomplète

Ou une rémunération mensuelle fixe pendant 12 mois + le versement des congés payés pour la méthode année incomplète de la CCN sur un temps de travail programmés.

Le salaire est le même quels que soient le nombre de jours de travail effectif dans le mois, de jours d’absence de l’enfant, de jours de formation, de jours fériés ou le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle.

Le salaire ne sera pas réduit du fait des absences temporaires de l’enfant.

Cette loi octroie également aux salariés les 11 jours fériés

 

     Pour 47 semaines de travail + 5 semaine de congés = 52 semaines

     52 semaines dans l’année X la durée hebdomadaire / 12 mois = Nombre d'heures mensuel

     A  l'heure : prix de l'heure X Nombre moyen d'heures d'accueil mensuel = salaire mensuel

Dans cette méthode de calcul, l'assistante maternelle qui  n'a pas acquis avec son employeur des droits au congés qu'elle prend sont des congés sans solde et seront donc déduits de la rémunération mensuel.

 

On aura sur une année 11 mois de salaires égaux et le 12^ème mois : réservé au règlement des congés payés à la prise du congé principal de l’assistante maternelle (soit en juillet soit en août). Soit 10% de congés payés sur les salaires versés sur la période de référence aux droits des congés entre le 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

     1^ère année :

est égal au 1/10^ème de son salaire annuel de référence (y compris sur les jours  et les heures supplémentaires et sur les congés de l’année précédente s’il y a lieu).

     Années suivante : 

soit au 1/10 comme la 1^ère année + 10% de L’indemnité de l’année précédente

soit ses congés seront sa mensualisation habituelle + l0% de l’indemnité de l’année précédente.

 

 

MÉTHODE DE CALCUL  sur une année incomplète

Hors congés de l'assistante maternelle

 

 

Donc nous partant sur 47 semaines de travail soit
  52 semaines – 5 semaines congés payés de l’assistante maternelle
Nous devons donc retirer des 47 semaines les semaines de congés supérieurs des parents, pour calculer la mensualisation sur des semaines programmés de travail

Calcul:

 47 semaines dans l’année – les semaines à déduire = semaines restantes programmées de travail
semaines restantes programmés X la durée hebdomadaire / 12 mois = Nombre d'heures mensuel
A l'heure : prix de l'heure X Nombre d'heures d'accueil mensuel = salaire mensuel

Vous pouvez par contre négocier les semaines à déduire, pour ne pas subir une perte énorme de salaire, et bien entendu augmenter votre tarif journalier pour compenser la perte de salaire pour les semaines déduites et donc sans solde.

Versement du salaires : pendant 12 mois + le versement des cp a rajouter a la mensualisation avec plusieurs possibilité.

 

CONGES PAYES

année incomplète

 La rémunération des congés payés acquis en une seule fois soit au mois de juin
soit a la prise principal des congés ex : août. Ce choix risque de poser problème car lourde somme à verser pour les parents (mensualisation + congés payés)

 La rémunération des congés payés acquis par 1/12ème
= 10% des salaires de référence : 12 mois
La somme est a rajouté a la mensualisation
Dans le cas d’une rupture prématurée de contrat, il faudra faire une régularisation : valeur total acquise sur l’année de référence – 1/12eme versé = sommes a devoir + 10% sur les salaires en cours jusqu'à la fin du contrat.

je ne suis pas pour cette méthode, surtout avec la paje, et surtout en cas de rupture de contrat, il faudra faire une régularisation sur les congés aussi.

 La rémunération des congés au fur et a mesure de la prise de congés celle que je préfère car plus facile à gérer
Cela veut dire 10% sur les salaires de référence / par le nombre de jours acquis = valeur du CP, si l’on pose 1 semaine il faudra rajouter a la mensualisation 6 valeurs correspondant a 1 semaine de congés. On versera les valeurs de CP au fur et a mesure de la prise de congés.
Vous pourrez trouver un fichier sur le portail pour calculer vos cp et vos valeurs de cp

 

Inconvénient de la mensualisation sur une année incomplète c'est le versement des cp en plus de la mensualisation, donc double salaire pour l'assistante maternelle.

Il y aura régularisation, si le contrat est rompu pour comparer les heures d'accueil réellement effectuées avec les heures rémunérées. (article 18 de la convention collective).
 

Rappel :

La mensualisation n’exclut pas les heures supplémentaires qui seront majorées a partir de la 46eme heures

      hebdomadaire

Dans la profession la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures

Durée hebdomadaire fixée à 45 heures par semaine, 9 heures par jour X 5 jours par semaine

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.

L'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant

L’indemnité d’entretien reste liée à la présence effective de l’enfant.

La mensualisation peut aussi s’arrêter en cas de maladie de l’assistante maternelle ou d'hospitalisation de l'enfant (dispositions contractuelles supérieures en cas de maladie de l'enfant, j'accepte l'enfant malade donc maintien de salaire)  on retira du salaire mensualisé les absences non rémunérées soit  le nombre d’heure x taux horaire ou le nombre de jours x forfait journalier.

Conseil :

Pour palier le manque à gagner sur les semaines déduites (sans solde) on peut parfaitement négocier d’un tarif supérieur.

 

La Loi TEPA

 Depuis le 1er octobre 2007, loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travaille, les heures complémentaires et supplémentaires effectuées par une assistante maternelle bénéficie d'un régime fiscal et social particulier.
 

L'impôt sur le revenu :
  Elles sont exonérées d'impôts sur le revenue. Elles n'apparaissent donc pas dans le salaire imposable sur la fiche de paie. Elles devront par contre être déclaré, avec un aménagement spécial qui sera prévu, afin de les prendre en compte pour la prime pour l'emploi.

 

Réduction des cotisations salariales :

  Elles ouvrent droit a une réduction presque en totalité des cotisations sociales à la charge du salarié plafonné à 21,50%. Pour les assistantes maternelles la réduction des cotisations sera égale à 21,46% de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires (21,50 % pour l'Alsace-Moselle). Reste a la charge de l'assistante maternelle la cotisation pour le régime de prévoyance au taux de 1,15%.

 

Les heures complémentaires :

  Elles ouvrent droit a l'exonération. Ce sont les heures effectuées par l'assistante maternelle au-delà de la durée de travail prévue au contrat de travail, dans la limite de 45 heures hebdomadaire.

 

Les heures supplémentaires :

  Les heures au delà de 45 sont visées par la loi TEPA, y compris les heures au delà de 45 heures comprises dans la mensualisation a la signature du contrat, que celles réalisés au delà du contrat y compris leur majoration.

 

Fiche de paie :

  La fiche de paie du site a été mise a jour en tenant compte de la loi TEPA. Vous la trouverez en téléchargement, dans les fichiers a télécharger en page d'accueil du site.

 

A savoir :

  L’exonération est acquise soit dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou
mensuelle de travail prévue par le contrat de travail, si vous effectuez des heures complémentaires ou supplémentaires régulièrement, un conseil revoir votre contrat.