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UN METIER APRES LE BACCALAUREAT

Direction générale des Impôts
Contrôleur des Impôts
Catégorie B

FONCTIONS

Le contrôleur des impôts exerce des fonctions de gestion dans tous les postes administratifs et comptables des services de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) et notamment les :

- Centres des impôts : calcul et vérification des impositions dues par les personnes physiques et morales ;
- Centres des impôts fonciers : exécution des travaux administratifs du Cadastre et du Domaine de l’Etat ;
- Recettes des impôts : encaissement d’une partie des recettes fiscales ;
- Conservation des Hypothèques : analyse des opérations juridiques concernant les biens immobiliers et encaissement de droits relatifs à la formalité de la publicité foncière ;
- Directions : gestion du personnel, des crédits, organisation, contrôle fiscal, contentieux, législation.

ETUDES/FORMATION PERSPECTIVES DE CARRIERE
8 mois de stage théorique à l’Ecole nationale des impôts (E.N.I. à Clermont-Ferrand ou Paris) ou l’Ecole nationale du Cadastre (E.N.C. à Toulouse) pour les contrôleur de la spécialité "Cadastre".
4 mois de stage pratique dans les services territoriaux.

(Le contrôleur des impôts stagiaire est rémunéré dès son entrée à l’Ecole)

Engagement de servir l’Etat : 5 ans minimum

Accès par concours interne :
CONTROLEUR PRINCIPAL : être au 7ème échelon de contrôleur au 31 décembre de l’année du concours.
INSPECTEUR (catégorie A) : justifier de 4 ans d’ancienneté au 1er janvier de l’année du concours).

Accès par liste d’aptitude :
CONTROLEUR PRINCIPAL, INSPECTEUR (sous certaines conditions).

OU VOUS RENSEIGNER ? INSCRIPTION AU CONCOURS

Adresse :

A la DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE VOTRE DEPARTEMENT

En ce qui concerne uniquement les personnes résidants dans le département de la Loire :
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA LOIRE
Service des CONCOURS
13, rue des Docteurs Charcot - B.P. 165
42012 SAINT-ETIENNE Cedex 2
Tél. : 04.77.81.87.63 et 04.77.81.87.43

Une brochure contenant des informations sur ce concours (programmes, annales ...) vous sera soit remise directement sur place par le Service désigné ci-dessus, soit transmise sur demande faite à ce même Service, accompagnée d’une enveloppe de format A4 (22 x 16) affranchie au tarif applicable aux lettres ordinaires de 100 gr.

Conditions générales d’inscription :
Etre âgé de moins de 45 ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé (des dérogations peuvent être accordées aux candidats chargés de famille, handicapés...).
Etre titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’arrêté du 27 janvier 1998 modifié (voir liste ci-aprés).

EPREUVES

Epreuves écrites de préadmissibilité(1 heure 30, coefficient 6)

Réponse à des questionnaires à choix multiple destinés à vérifier les connaissances de base dans les domaines suivants : mathématiques, culture générale, français et les capacités à suivre un raisonnement logique.

Epreuves écrites d’admissibilité

Epreuve n° 1 (3 heures, coefficient 4) :

Dissertation sur un sujet d’ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.

Epreuve n° 2 (2 heures, coefficient 4) :

Au choix du candidat, lors du dépôt de la demande d’admission à concourir :

- Mathématiques
- Comptabilité commerciale
- Géographie économique
- Droit commercial
- Droit civil

Epreuve n° 3(2 heures 30, coefficient 4) :

- Droit privé
- Analyse d’un ou plusieurs textes à caractère économique et/ou social et réponse à une ou des questions.

Epreuve n° 4facultative (1 heures 30, coefficient 1) :

Au choix du candidat, lors de l’inscription :

- Epreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire.

Epreuve orale d’admission
(20 à 25 minutes, coefficient 8)

Exposé sur un thème de culture générale suivi d’une conversation avec le jury permettant d’apprécier l’aptitude à l’emploi postulé.

DIPLOMES

- Baccalauréat ;
- Titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l’inscription dans les universités ;
- Examen spécial d’entrée dans les universités ;
- Diplôme d’accès aux études universitaires ;
- Certificat de capacité en droit ;
- Diplôme d’élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
- Brevet de technicien ;
- Brevet professionnel ;
- Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 ;
- Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement d’inspecteurs des impôts ;
- Autorisation individuelle délivrée par le président d’une université française en vue de s’inscrire en deuxième année de premier cycle d’études supérieures ;
- Par dérogation, formation équivalente au diplôme d’un Etat membre de la communauté européenne, après accord de la commission interministérielle saisie à cet effet.

Si vous êtes titulaire d’un diplôme homologué, vous devez vous assurer auprès de l’établissement qui vous l’a délivré que ce diplôme répond bien au critère exigé (niveau).

AVERTISSEMENT
Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d’ordre personnel ou familial ou relatif à l’intérêt du service, maintenus dans leur direction ou service et à leur résidence administrative de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq années, fixés par l’arrêté portant ouverture de ces concours. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dès l’inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale.