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Le Code du Travail et le Code Pénal prescrivent, sous des peines sévères, l’affichage obligatoire de certaines informations dans les locaux de tout établissement employant au moins un salarié (L. n° 85-772, 25 juill. 1985, JO 26 juill.). - Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 - Décret n° 2008-244 applicable au 01/05/08 - Loi n° 2008-496 du 27/05/ 2008 (Code Pénal) - Décret du 17/12/2008 Information Document Unique Sanction de 450 € à 1500 € d’amende, doublée en cas de récidive. Format A4, prérempli, champs formulaires, à imprimer vous-même Envoi dans la journée, par email uniquement, port gratuit.
Tous les documents obligatoires du Code du Travail
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Affichage obligatoire PVC 50 cm x 70 cm 39 € HT + port condionnement
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Pack affichage obligatoire A4 imprimable à volonté 19.00 € HT port gratuit
Tous les articles obligatoires sur un seul affichage - Format standard 50 cm x 70 cm PVC Norme ISO 216 B2 - Excellente qualité, plastifié 2 faces 500 microns, semi rigide - Etanche, effaçable à sec, modifiable, nettoyable - Résistance : UV, milieu humide, eau, climatique, graisses - Couleur facilement repérable, esthétique - Fixation sans percement (double face) Sanction de 450 € à 1500 € d’amende, doublée en cas de récidive. Envoi Colissimo, délais 48 heures.
* Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 4515-1 à R. 5414-9 du Code du travail). Sanction de 4500 € d’amende à 9000 € en cas de récidive. Format A4, prérempli, champs formulaires, à imprimer vous-même 22 pages, envoi par email dans la journée, port gratuit
Plan de prévention et de sécurité 19 € HT port gratuit par mail
Kits mise en conformité complets à partir de 29 € HT port gratuit par mail
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Document unique d'évaluation des risques 35 € HT port gratuit par mail
* Le document unique est obligatoire pour toutes les entreprises quels que soient leur taille, leur effectif, leur activité, leur date de création ( article R. 4121-1 du Code du Travail). Il doit être tenu à disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Sanction de 1500 € à 3500 €, doublée en cas de récidive . Format A4, prérempli, champs formulaires, à imprimer vous-même Envoi par email dans la journée, port gratuit
Kits de mise en conformité à imprimer vous-même comprenant : - Le modèle document unique, le pack affichage obligatoire 2009 complet, le modèle plan de prévention et sécurité + modèle protocole chargement/déchargement + consignes incendie + modèle permis de feu + protocole d’urgence en cas d’accident grave. Sanction de 450 € d’amende à 9000 € en cas de récidive selon document. Format A4, prérempli, champs formulaires, à imprimer vous-même Envoi par email dans la journée, port gratuit
Veille juridique permanente, mise à jour affichage obligatoire août 2009
Sanctions de 450 € à 9000 € selon les documents manquants ou non conformes
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Mise en conformité de votre entreprise dès le 1er salarié. Chefs d'entreprises, employeurs, attention : La réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail (le Code du Travail, le Code de la Sécurité Sociale et le Code Pénal) impose sous peine de très lourdes sanctions (de 450 € à 9000 € pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative et/ou à des peines de prison), dès le premier salarié, la mise en place et la tenue de plusieurs documents obligatoires concernant la prévention et la sécurité de vos salariés, ainsi que celle du personnel des entreprises extérieures intervenant pour ou dans votre établissement.
Votre entreprise en conformité avec le Code du Travail
Pendémie grippale A H1N1 , attention mise à jour du Document Unique (Article L. 4121-1 du C.T). Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009
A propos Conditions Boutique Contact AccueilContact
T el. : 04 67 74 29 60 GSM : 06 16 96 72 25 Skype : legiest1 contact email Legiest Cabinet Conseil 26 avenue d'Ingril 34110 Frontignan
Marc LAUVERGEAT Cabinet Conseil
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