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Amende Une amende est une sanction correspondant au versement d'une somme d'argent au Trésor public. Amende forfaitaire
Le montant d'une amende forfaitaire est fixé réglementairement et peut donc être versée directement à l'agent verbalisateur. Assermentation Les modalités d'assermentation de fonctionnaires amenés à exercer des fonctions de police judiciaire sont fixées par des décrets pris en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires concernés doivent prêter serment auprès du Tribunal de Grande Instance de leur résidence administrative en utilisant une formule précisée par le même décret. Exemple : gendarmerie. Avenant Acte additionnel visant à modifier un contrat d'assurance. Bande cyclable Voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies (Code de la Route R. 110-2). CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme. Signée le 4 novembre 1950, elle s'impose aux législations nationales. Chaussée Partie de la voie normalement utilisée pour la circulation des véhicules (Code de la Route R. 110-2). Codification "La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes." (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, a. 3) Compétence Un agent, un tribunal... sont compétents pour accomplir un acte déterminé, si la loi ou le règlement prévoient que cet acte entre dans leurs fonctions ou attributions. Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction dans l'ordre administratif. Depuis la fin du XIXème siècle, ses arrêts ont défini le cadre de la justice administrative (Principaux arrêts du CE). Contravention Une contravention est un type d'infraction, les deux autres étant les délits et les crimes. Elle est passible d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €, éventuellement assortie d'une peine complémentaire (suspension d'un an au plus du permis de conduire...). Cour de Cassation La Cour de Cassation est la plus haute instance judiciaire. Elle juge les décisions rendues par les tribunaux et décide qu'elles sont ou ne sont pas (jugement 'cassé') conformes au droit. Elle établit ainsi une jurisprudence qui précise l'interprétation de la loi. Dépens Frais de justice qu'un condamné doit acquitter et qui, le cas échéant, s'ajoutent à l'amende infligée à titre de peine et aux dommages et intérêts dus à titre de réparation. Dolosif Qui a pour but de tromper une personne en vue de l'amener à effectuer un acte juridique et notamment à conclure un contrat. ECRH European Court of Human Rights ou Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elle juge d'éventuelles violations de la CEDH par les Etats de l'Union Européenne. Exploit (d'huissier) Acte judiciaire signifié par huisser de justice. Jurisprudence La jurisprudence est l'ensemble des jugements déjà rendus par les tribunaux. Elle fournit des exemples d'application de la loi, qui servent de modèles aux jugements futurs et peuvent constituer le point de départ d'une évolution de la loi. Elle n'est pas impérative : un tribunal peut rendre un jugement qui lui est contraire et il revient à la Cour de Cassation, ou au Conseil d'Etat dans l'ordre administratif, de lui donner raison ou tort. Justice administrative
Conformément au principe de séparation des pouvoirs, les litiges concernant l'administration relèvent de tribunaux spécifiques : tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat. Occupation privative
L'occupation de la voie publique est privative lorsqu'elle exclut son utilisation par un autre (installation d'un stand...). Piste cyclable Chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues (Code de la Route R. 110-2). Police
On distingue la police judiciaire qui vise à réprimer les troubles et la police administrative qui vise à les prévenir. Procès-Verbal Un procès-verbal ou PV est un acte rédigé par une autorité compétente et constatant une infraction. Règlement
Le mot de règlement désigne de manière générique toute décision de portée générale (ordonnance, décret ou arrêté) prise par une autorité administrative (président de la république, ministre, préfet, maire...). Tribunal de police Le tribunal de police juge des contraventions, comme le tribunal correctionnel juge des délits et la cour d'assises des crimes. Il n'est (évidemment) pas constitué de policiers. Voie
Le mot voie désigne de manière générique tout espace dédié à la circulation (route, trottoirs, piste cyclable...). Voie de circulation Subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicule (Code de la Route R. 110-2). Voie verte Route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers (Code de la Route R. 110-2, décret nº 2004-998). |
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