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Rappel sur le principe de protection du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle :

La loi incrimine au titre de contrefaçon, toute reproduction, représentation, ou diffusion,
par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés
par la loi ( CPI, Article L.335-3 )
Selon l'article L111-1 du CPI, Les infractions au droit d'auteur sont sanctionnés pénalement ( CPI, Article L335-1 à L335-10 )
d'une peine de 15244,9 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement.
Des peines complémentaires ( fermeture d'établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire ) peuvent,
en outre être prononcées.