NOS PROPOSITIONS

Etre une force de proposition auprès des pouvoirs publics, faire évoluer les lois et les mentalités, interpeller l'opinion publique :

Pour une loi-cadre

Les violences conjugales, tout en se manifestant dans le domaine privé, expriment de la façon la plus brutale la persistance d'inégalités entre les hommes et les femmes dans notre société. Cette violence perpétrée quasi exclusivement par des hommes sur les femmes qu'ils disent « aimer », tire son origine de conceptions inégalitaires des droits des hommes et des femmes. Pour les agresseurs, les femmes ont moins de droits qu’eux à la liberté, au respect et à la décision.

Nos lois reconnaissent le droit de chacun à l'intégrité physique et morale ainsi que l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Pour que ces principes fondamentaux deviennent réalité, la loi doit évoluer : elle doit intégrer toutes les dimensions du phénomène de violence conjugale au-delà des violences physiques, prévoir des sanctions « adaptées » pour les auteurs des violences, prendre en compte les conséquences sur les enfants et imposer des efforts de prévention et d’éducation.
L'Espagne nous a montré l'exemple en votant une loi organique contre la « violence de genre » et affiche la volonté d'en finir avec des réponses partielles.

En France, la question des violences conjugales interpelle tous les acteurs politiques, au-delà des clivages partisans. Le « Guide de l'action publique » publié par la Chancellerie et la qualité des débats au Sénat en témoignent. Aujourd’hui, l'ampleur du phénomène est reconnue et condamnée par tous. Il y a par ailleurs une prise de conscience de la spécificité des violences conjugales en tant que phénomène à la fois individuel et social, constituant de surcroît un problème de santé publique. Ces actes sont moralement condamnés par tous : il s'agit d'un phénomène perpétré au sein de la sphère privée qui doit faire l'objet d'une intervention du législateur.

La loi pénale évolue dans le sens d'une reconnaissance de la gravité des faits et accentue la répression des auteurs. Si la sanction est indispensable (un gros travail est encore à faire pour une répression effective des faits), elle ne peut être l'unique réponse. En effet, la loi pénale a devancé les mentalités, mais si elle n'est pas relayée par d'autres dynamiques, elle n'a pas le pouvoir, à elle seule, de changer les schémas culturels profondément ancrés dans les mentalités. Le rapport de domination des hommes sur les femmes a longtemps été la norme dans nos sociétés. Bien que la situation des femmes ait évoluée positivement, des millions d’entre elles se heurtent encore à de nombreuses discriminations, conséquences d’une conception archaïque de la place qu’elles doivent occuper dans la société, notamment au sein de la famille.

Le droit permet de civiliser le rapport entre les hommes et les femmes pour promouvoir une symbolique de l'échange basée sur la reconnaissance de l'autre dans son altérité. En matière de violences conjugales, le droit français apparaît comme une accumulation de circulaires, de jurisprudences paradoxales, d'articles, de procédures. Il perd de sa cohérence et sa valeur symbolique est contournée au profit de l'interprétation subjective des professionnels chargés de la mettre en œuvre. Il n'y a que 6% de suites pénales dans les situations de violences conjugales. C'est pourtant, en termes de visibilité et de positionnement clair, l'instance pénale qui devrait se mobiliser.

Les violences conjugales sont initiales et initiatiques du rapport à la loi, de l'interdit des violences, de la construction de la citoyenneté, du rapport masculin-féminin et de la confusion des sentiments d’amour et de violence.

Une loi-cadre globale et cohérente est indispensable afin de rassembler ce qui est épars, voire contradictoire. Elle serait porteuse de sens commun et de valeur commune, au-delà de la sanction individuelle.

Les propositions de loi déposées aux Sénat en novembre 2004 ont passé la première étape d’un débat et d’un vote en plénière le 29 mars 2005. Une navette est donc en cours. Nous proposons donc aujourd’hui la contribution suivante à l'élaboration d’une loi-cadre :
>Resituer l’infraction que constitue la violence sur son conjoint dans son contexte social : au-delà des faits, elle est le signe de la volonté de l’agresseur de contrôler sa conjointe, de lui dicter sa conduite et de lui imposer sa vision de la relation conjugale.
>Définir le rôle de l'éducation et de l'école, afin d’endiguer le problème : prévention des comportements sexistes en imposant dès la maternelle une grande vigilance quant à l’application des principes d’égalité ; éducation à la résolution non violente des conflits.
>Former les acteurs et les professionnels, en formation initiale et continue, à la question des violences faites aux femmes : policiers, magistrats, travailleurs sociaux, professionnels de santé, enseignants…
>Veiller à ce qu'il y ait une véritable cohérence entre les procédures civiles et pénales et exiger une réelle collaboration entre les magistrats concernés.
>Former des brigades de police et de gendarmerie spécialisées afin de protéger effectivement les victimes en danger de mort (la plupart des meurtres ont été perpétrés alors que la victime avait signalé les violences aux services de police ou de gendarmerie).
Etendre la transmission systématique des « mains courantes » aux Parquet.
>Accompagner l'auteur des violences vers la reconnaissance de son délit et la prise de conscience de sa violence, prioritairement aux soins.
>Développer des mesures d'accompagnement socio-judiciaires et éducatives de l'auteur des violences.
>Veiller à ce que les campagnes d'information publique s'adressent davantage aux hommes, en les responsabilisant, plutôt qu'aux femmes.
>Rendre effectives les mesures d'éloignement de l'auteur du domicile commun avant jugement, notamment par le biais d'un contrôle judiciaire et, après jugement, par le sursis avec mise à l'épreuve.
>Informer les victimes, lorsque l'auteur est en prison, de la date de sortie ou des permissions. Dans tous les cas, la protection de la victime et des enfants éventuels doit être assurée.
>Attribution de l’Aide juridictionnelle (AJ) d’office pour toutes les femmes victimes, afin d’avoir une mesure très rapide (à l’heure actuelle, il y a entre deux et quatre mois de délai d’AJ)
>Eviter pour les femmes étrangères les « doubles violences » (soustraction des papiers, non régularisation, refus de renouvellement du droit au séjour quand le départ du domicile se fait avant 2 ans de vie commune), sensibiliser les préfets à l’impossibilité du retour dans le pays d’origine pour certaines femmes.
>Etablir que le lien entre l'auteur et la victime - conjoint, concubin, partenaires liés par un pacte civil de solidarité - doit constituer une circonstance aggravante dans toutes les incriminations : contravention, délit, crime.
>Insister sur le sort des enfants en tant que victimes collatérales, mais aussi victimes directes de ce que leurs pères leur font vivre en étant violents avec leurs mères. Les enfants sont souvent instrumentalisés par les auteurs des violences pour maintenir une emprise sur leurs compagnes. Dans un souci de préserver l'intérêt de l'enfant, il conviendrait donc de réserver les droits de visite et d'hébergement.
>Souligner que la Médiation Pénale en tant qu’alternative aux poursuites est inadéquate en matière de violences conjugales.
>Préciser les critères de l'ITT pour une définition plus homogène par les médecins et les magistrats ainsi que pour une prise en compte des violences.
>Augmenter les moyens des associations spécifiques d'aide aux victimes de violences conjugales et créer des lieux d'hébergement avec un accompagnement.
>Permettre l'ouverture des droits aux indemnités Assedic lorsqu'une femme doit quitter son emploi pour se protéger des violences conjugales.
>Etablir des statistiques et analyses sexuées.
>Mettre en place un observatoire national d'évaluation et d'ajustement de la loi-cadre.
>Solliciter le gouvernement pour qu'il dépose annuellement, sur le bureau des Assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que des dispositifs de suivi des auteurs de violences conjugales.

Commission Justice de la FNSF (mai 2005)