L’influence de l’Internet sur la bibliographie juridique

Rapport français

Stéphane Cottin. Chef du service Documentation du Conseil constitutionnel

Problèmes purement bibliographiques : l’influence de l’Internet sur l’accès aux fonds documentaires.

Avant de parler de l’Internet et de ses effets sur la bibliographie juridique française, il est important de noter que les ressources françaises juridiques sur l’Internet sont très rares. Un juriste australien, Peter Faris, maintient depuis novembre 1996 une liste pratiquement exhaustive des sources juridiques françaises présentes sur le Net. A partir de cette liste, on peut affirmer que, s’il existe quelque chose, aucune rationalité ne semble conduire ce catalogue. Par exemple, seulement 20 des 7500 lois, seulement 15 des 70 codes sont présents, et encore, excepté pour deux types de cas, toutes ces données légales sont publiées sur des sites privés.

Cette situation doit être éclaircie : le droit français existe en ligne, grâce à un effort constant du secteur public, mais pas sur l’Internet. Pour l’Administration française, " en ligne " signifie " Minitel " et l’option videotex, conduit depuis 1981 avec un réel succès interne.

Un décret du 31 mai 1996 réglemente l’accès électronique (incluant l’Internet, mais sans le citer) aux bases de données publiques. Il organise un monopole pour une administration (la direction des Journaux officiels). Cette dernière produit toutes les bases de données, qui sont diffusées par un opérateur privé unique, choisi pour trois ans (actuellement ORT, par l’intermédiaire de sa filiale " l’Européennes de données ").

Mais, pour l’instant, rien de cette banque de données n’est disponible sur Internet. Et puisque le décret interdit à toute autre administration publique (même si elle produit directement des données) de diffuser électroniquement des données publiques. En fait, l’article premier du décret énumère exactement ce que sont les données publiques juridiques : en résumé toute la jurisprudence, les lois et les règlements (les données des assemblées parlementaires ne sont pas concernées, ce qui explique qu’il existe de très bons sites webs pour les deux assemblées)

L’histoire de l’Internet juridique en France débuta en 1995 avec une expérience semi-privée : Adminet. Un fonctionnaire du ministère de l'Industrie, Christian Scherer, conçut une base de données sur Internet au sujet de l’Administration française, disponible sur un serveur de l’école des mines de Paris (d’où quelques développements du moteur de recherche Altavista ont été construits). D’abord plutôt confidentiel et discret, ce site est devenu célèbre quand son créateur décida de mettre en ligne le sommaire et une partie du contenu du Journal officiel. Cela irrita quelque peu les autorités, mais surtout permit au problème d’être révélé et ouvrit la discussion.

Après Adminet, de nombreux sites privés ont été conçut, essentiellement à partir de home pages d’étudiants ou de professionnels du droit férus d’informatique. Certains sont remarquables, et chacun fait des hyper-liens vers les autres.

2)Pour le secteur public, le principe du monopole a été mis à mal en deux temps. Tout d’abord, quelques administrations ont semblé désobéir au décret de 1996. Par exemple le ministère des finances met en ligne le code des marchés public et le code général des impôts. Le Conseil constitutionnel diffuse ses décisions, le ministère des télécoms fournit certaines lois et règlements... En second lieu, le Premier ministre, Lionel Jospin brisa définitivement le principe en affirmant dans un discours en août 1997 que " les données publiques essentielles " devaient être présentes sur Internet gratuitement. Il ajoute immédiatement l’exemple du Journal officiel, qui a ouvert son site Internet le 14 juillet 1997, mais n’offre que le sommaire des cinq derniers jours en HTML et la première partie du journal au format TIFF.

Une commission est en train de définir exactement ce que recouvre la notion de " données publiques essentielles " à fournir sur un nouveau site gratuit au début de 1998. Ce sera seulement à ce moment que l’on pourra affirmer que l’Internet change quelque chose au paysage de la bibliographie juridique française. En effet, puisque aucune donnée publique officielle n’est encore présente sur l’Internet, aucune réflexion n’a pu être menée sur ces réellement importants problèmes posés par les questions suivantes :

La standardisation des modes de citations de documents sur Internet (y compris le problème du manque de pagination)

Traitement de la nature éphémère des matériaux disponibles sur l’Internet : des documents peuvent être là aujourd’hui, et ailleurs demain, voire modifiés.

Problèmes techniques liés au fait que la plupart des matériaux juridiques sont diffusés sans moyens de recherche alors que la quantité de ces matériaux ne cesse d’augmenter.

Traitement de la multiplicité des systèmes de recherche utilisés sur les sites juridiques offrant de telles possibilités. Comment par exemple, trouver toute la jurisprudence relative à telle ou telle question ?

Les normes de citations de jurisprudence des cours et des revues juridiques sont-elles d'ores et déjà compatibles avec des citations sur Internet, ou nécessitent-elles que les références soient uniquement sur des supports matériels ?

Disponibilité des traductions des matériaux

Evolution de la publication sur l'Internet, y compris les développements non encore prévisibles.

En me basant sur ma propre expérience, je pense que l'on peut s'attendre à un véritable séisme. La jurisprudence s'est déjà intéressée aux problèmes liés à l'Internet, et de très nombreux articles de doctrine ont pu être écrits. D'autre part, certaines décisions de justice importantes ont été rédigées avec l'aide de recherches sur l'Internet (par exemple en droit comparé), mais les sources n'ont jamais été précisément mentionnées. Une autre preuve de l'intérêt croissant de la question vient du nombre de citations du mot "Internet" dans le CDRom Doctrinal :

B. Propriété intellectuelle et bibliographie.

1. Y-a-t'il un copyright sur les documents publics ?

2. Existe-t-il une protection de la propriété intellectuelle des normes de citation de jurisprudence ou d'autres documents juridiques, du type des méthodes de citations propres à une revue ou un recueil ?

En ce qui concerne les sections B et C du questionnaire, notamment sur les problèmes purement liés à la propriété intellectuelle, les problèmes ne sont pas là où l'on pourrait les attendre. Comme l'administration française a construit un monopole légal sur les données publiques, la notion même de propriété intellectuelle n'a plus de sens, puisqu'il ne peut y avoir de propriété que pour le détenteur du monopole.

Cette situation doit (et peut) être explicitée : cette méthode surprenante au premier abord était totalement justifiée quant elle a été appliquée en 1984 à l'âge du Minitel. Les autorités administratives souhaitaient imposer à elles-mêmes et aux producteurs privés d'informations juridiques un certain niveau de qualité : les données doivent être fiables, rapidement disponibles et exhaustives. Il est évident que ces trois qualités ne peuvent être obtenues si le marché n'est pas protégé : diffuser de l'information vérifiée en ligne a un coût certain qui ne pourra jamais être équilibré par des bénéfices.

Mais, avec l'Internet, les problèmes sont complètement différents, même si les données sont les mêmes et qu'elles doivent (donc) être diffusées selon les mêmes principes de qualité définis plus haut. En fait, les techniques et les mentalités ont changé, le public (les publics) a (ont) changé : l'audience interne souhaite toujours la même qualité mais moins cher (voire gratuitement), l'audience étrangère peut enfin être atteinte directement et attend au moins quelque chose de cohérent.

Le débat est en cours, et le discours du Premier ministre a certainement été une surprise pour tout le monde.

C. Problèmes uniquement liés à la propriété intellectuelle

1. Influence de la Convention de Berne adopté le 20 décembre 1996 sur les lois nationales, en particulier quant à la protection des bases de données ("compilations de données") (article 5), quant au droit de distribution (article 6) et quant à l'extension du droit de communication au public (article 8)

2. Le Traité OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) sur le droit d'auteur et toute initiative future de l'OMPI sur la protection des bases de données.

3. La protection des bases de données au plan national.

La cour de cassation a reconnu dans une certaine mesure des droits d'auteur spécifiques sur les bases de données, mais reste réservée sur le droit de citation. Les actes du colloque "L'information du domaine public à l'heure d'Internet", disponibles sur http://www.adbs.fr/adbs/proderv/jetude/html/prod1806.htm, sont très éclairants, et tout particulièrement l'intervention de Maurice Ronai : "Information publique : accès et diffusion".

Quant à la question du droit d'auteur, Hervé Le Crosnier est intervenu dans le même colloque sur le sujet et son papier "L'économie de l'information dans le contexte des nouvelles technologies" est disponible sur son site à l'adresse suivante : http://www.info.unicaen.fr/herve/pub97/juin/info.domainepubic.adbs.html.