L'action commune entre organisations syndicales est un outil. Elle doit permettre de renforcer la solidarité et de développer un rapport de force pour obtenir satisfaction sur les revendications. C'est tout son intérêt et son utilité.

 C'est pourquoi FORCE OUVRIERE a pleinement appelé et participé au 29 janvier, au 19 mars et au 1er mai (ce qui n'est pas une habitude).

 Les effets directs de la crise sur les travailleurs (chômage, précarité, pouvoir d'achat notamment) sont lourds et graves et nécessitent de la résistance et de la détermination.

 Aujourd'hui, force est de constater que, mises à part quelques avancées mineures, le gouvernement et le patronat n'ont pas répondu aux revendications en matière de pouvoir d'achat, d'emploi et de service public.

 Cela signifie que des manifestations, même réussies, n'ont pas fait bouger les pouvoirs publics et les employeurs et qu'il est alors logique de débattre des modalités d'action commune, aujourd'hui comme demain, afin de ne pas minorer a priori les résultats escomptés.

 C'est dans cet esprit, fort de ce constat, de manière pragmatique et par souci d'efficacité pour l'ensemble des travailleurs, que FORCE OUVRIERE a proposé aux autres organisations syndicales un appel commun à 24 heures de grève dans le public et le privé, action qui est et sera indispensable si le gouvernement et le patronat ne répondent pas.

 En la matière nos analyses et positions demeurent inchangées et nous prenons date.

 Conformément au communiqué intersyndical du 4 mai, FORCE OUVRIERE sera partie prenante des actions du 26 mai et du 13 juin et continuera dans ce cadre à défendre ses analyses et positions.

 Paris, le 5 mai 2009

Le bureau confédéral de Force Ouvrière affirme que rien de concret et d'immédiat n'a été annoncé par le président de la République en matière de salaires, d'emploi et de services publics, les trois revendications au cœur de la journée de mobilisation du 29 janvier 2009

Pour FO, ces trois thèmes devront être sur la table des discussions le 18 février. Sur la question de la répartition des richesses, Force Ouvrière rappelle que le moyen le plus simple et le plus rapide de changer la donne est d'augmenter les salaires puisque « le compte n'y est pas ». Compte tenu des récentes déclarations du MEDEF, les discussions en la matière risquent de ne pas démarrer.

Force Ouvrière rappelle par exemple qu'il est de la seule responsabilité de l'Etat de donner un coup de pouce au SMIC

S'agissant de l'emploi et de l'absence de prévisions sur l'effet du plan de relance de 26 milliards, Force Ouvrière rappelle la nécessité d'un plan de relance pour la consommation et l'urgence de légiférer sur les contreparties exigées des entreprises percevant des aides publiques.

Force Ouvrière ne comprend pas comment le président peut, en même temps, agréer la convention d'assurance chômage et vouloir remédier à ses insuffisances, particulièrement en matière de précarité et de chômage des jeunes.

S'agissant enfin du secteur public, Force Ouvrière n'accepte pas le maintien de la diminution des effectifs dans le secteur public.

En conclusion : aujourd'hui, rien ; demain, peut-être, si les salariés avec leurs syndicats maintiennent la pression

Les organisations de salariés ont déploré que le Chef de l'Etat n'ait annoncé jeudi aucune mesure pour répondre aux urgences exprimées la semaine dernière lors la journée de grève et de manifestations. FO a estimé qu'il faudra sans doute remobiliser.

Une semaine après le succès de la journée de grève et de manifestations, l'intervention télévisée consacrée à la crise par le Chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, était très attendue. Elle n'a pas convaincu les syndicats. En réponse à cette mobilisation interprofessionnelle de masse du 29 janvier, la seule annonce de la soirée est sa décision de réunir le 18 février prochain les interlocuteurs sociaux à l'Elysée. Pour le reste, il n'y a eu aucune autre décision concrète pour accéder dans l'immédiat aux diverses revendications sur le pouvoir d'achat, l'emploi et les services publics. Et pour cause, il a affirmé que les réformes engagées restaient «d'actualité» et seraient conduites «au même rythme»: maintien des réductions de postes de fonctionnaire, réforme des lycées, de l'université, de la justice, suppression d'échelon territoriaux, pas de dépenses publiques supplémentaires…. Comme avant la crise. M. Sarkozy s'est surtout contenté jeudi de lancer des «pistes» de réflexion qu'il souhaite voir discuter à l'occasion de cette réunion avec les syndicats et le patronat. Lesquels seraient ensuite appelés à engager des négociations là-dessus qui devront aboutir dans un délai de trois à six mois avant de les transcrire dans la loi.

«Je veux que le 18 février nous discutions d'un sujet essentiel en France qui est le partage du profit» a déclaré ainsi le président, pour qui, il s'agira de savoir «comment on arbitre entre le souhait légitime des actionnaires de gagner de l'argent avec les entreprises, et la demande des salariés d'être associés aux bénéfices des entreprises dont ils ont contribué à créer la richesse» Et, selon lui, en la matière «le compte n'y est pas». Et c'est aux interlocuteurs sociaux de s'entendre sur le sujet : «soit ils arrivent à quelque chose, soit l'Etat prendra ses responsabilités», a-t-il précisé. Son idée serait d'arriver à appliquer «la règle des trois tiers»: un tiers des bénéfices aux salariés, un tiers aux actionnaires sous forme de dividendes et un tiers réinvesti dans l'entreprise «pour financer son développement».

La réunion du 18 février devra également servir à examiner comment «protéger ceux qui sont les plus exposés» à la crise et «comment aider le bas de la classe moyennes», a dit encore M. Sarkozy. A ce propos, il a annoncé qu'il proposerait aux interlocuteurs sociaux, comme «pistes» possibles, la suppression de la 1ère tranche de l'impôt sur le revenu pour aider les classes moyennes, une «augmentation des allocations familiales» ou la mise en place «d'un «chèque emploi service payés par l'Etat».pour «les personnes âgées qui vivent seules ou les mères de famille seules». Mais, il a écarté tout «coup de pouce» au SMIC.

Le Chef de l'Etat a souhaité aussi que soit abordée la question de l'amélioration de l'indemnisation d' «activité partielle», c'est-à-dire le chômage partiel. Et ce afin d'«aller plus loin» dans ce domaine que l'accord signé entre patronat et syndicats en décembre 2008, et qui avait fait passer le taux d'indemnisation du chômage partiel de 50 à 60% du salaire brut, grâce à des aides supplémentaires de l'Etat aux entreprises en chômage technique. De même, «l'Etat est prêt à faire un effort» pour «mieux protéger» les jeunes en fin de CDD et qui ne retrouvent pas d'emploi du fait de la crise financière et économique, a-t-il affirmé, tout en confirmant qu'il validera tel quel l'accord sur l'assurance-chômage rejeté par quatre centrales syndicales sur cinq et qui méprise précisément cette question du chômage des jeunes et des précaires.

Enfin, alors que l'ensemble des syndicats n'ont de cesse de réclamer des contreparties, en termes d'emplois, de licenciements et de salaires, aux aides publiques accordées aux banques et aux entreprises, il a répondu: «suppression totale de la taxe professionnelle» (TP) en 2010. «Je ne peux pas dire aux actionnaires pour le coup: ne délocalisez plus, relocalisez, et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui font qu'ils ne s'en sortiront plus», a justifié M. Sarkozy. Interrogé sur le manque à gagner que pourrait générer la suppression de la TP, il a annoncé qu'elle serait remplacée par une taxe fixée localement par les collectivités territoriales. Impôt égalitaire, la TP deviendrait alors un impôt on peut plus inégalitaire

«Ce que je retiens, c'est qu'il n'y a pas d'annonce concrète et immédiate. Tout est renvoyé à des discussions. Discuter de la répartition des richesses avec le Medef en ce moment, ça peut durer des mois sans que ça aboutisse. Le meilleur moyen de répartir les richesses dans l'entreprise, le plus rapide, c'est d'augmenter les salaires», a réagi sur France 2 le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly. Dans un communiqué, le bureau confédéral de FO a rappelé par ailleurs «qu'il est de la seule responsabilité de l'Etat de donner un coup de pouce au SMIC», avant d'insister, sur «la nécessité d'un plan de relance pour la consommation et l'urgence de légiférer sur les contreparties exigées des entreprises percevant des aides publiques». Quant au secteur public, la centrale n'acceptera pas «le maintien de la diminution des effectifs».

Selon la CFDT, «il y a très peu de choses concrètes, c'est une déception face aux enjeux et après la mobilisation du 29 janvier. Le maintien des objectifs de réduction de l'emploi dans la fonction publique est aussi décevant: ça nous paraît intenable dans cette période». Il semble surtout qu'il «cherche à gagner du temps», a déclaré la CGC, qui a dénoncé «la technique qui consiste à faire porter le chapeau (aux syndicats) ou à (les) associer très gentiment pour vouloir sans doute (leur) faire porter une partie de la responsabilité du fardeau». Pour la CFTC, «il faudra des actes concrets» car, pour le moment, il semble surtout avoir «botté en touche».

Que vont faire maintenant les syndicats qui se réunissent lundi? «Ou on décide d'attendre le 18…mais ça risque d'être un peu court» compte tenu des attentes des salariés, «ou on décide d'une date dès lundi prochain, même si c'est après le 18, pour maintenir la pression (sur cette réunion) et obtenir satisfaction», a expliqué Jean-Claude Mailly (FO). Dans cette deuxième hypothèse, a-t-il ajouté, «si on obtient satisfaction, on lèvera (le mot d'ordre de mobilisation, NDLR), si on n'obtient pas satisfaction, on mobilisera».

Plus de 2,5 millions de salariés du public et du privé ont manifesté aujourd'hui sur l'ensemble du territoire. Nombreux sont celles et ceux qui ont fait grève. Ils ont ainsi volontairement et massivement répondu à l'appel lancé par les organisations syndicales. Le bureau confédéral de Force Ouvrière se félicite de cette mobilisation imposante et réussie. Le gouvernement et le patronat doivent maintenant répondre rapidement aux inquiétudes et revendications exprimées sur trois thèmes : pouvoir d'achat des salaires, emploi et services publics. Ce n'est pas une mobilisation anticrise, c'est une mobilisation pour sortir de la crise. On ne peut pas vouloir changer le monde au niveau international et ne pas prendre les décisions qui s'imposent en France. C'est en fonction des réponses apportées que Force Ouvrière décidera des suites à donner. Ne pas répondre serait irresponsable et signe de mépris.

PRÉVISIONS DE L'INSEE: POUR FO, FACE À LA RÉCESSION, LA RELANCE PAR LES SALAIRES S'IMPOSE!

Les prévisions économiques publiées ce matin par l'INSEE indiquent un net recul de l'activité économique. L'entrée en récession de l'économie française n'est plus une perspective lancée par les oiseaux de mauvais augure. C'est désormais une réalité que le gouvernement ne peut plus fuir, comme il l'a fait encore récemment en se satisfaisant ostensiblement de la progression de 0,1 % du PIB au troisième trimestre. Le repli du PIB annoncé à 0,8% au dernier trimestre 2008 montre non seulement que la récession est bien là mais qu'elle est particulièrement sévère.

Derrière ce chiffre, ce sont des centaines milliers d'emplois qui sont menacés, des salariés qui sont précarisés et victimes de l'augmentation du chômage. L'INSEE indique la perte de près de 100 000 postes au second semestre 2008 et de 170 000 postes au premier trimestre 2009. En toute logique, ces destructions d'emplois s'accompagnent d'une forte remontée du chômage. Pour FO, ces prévisions disqualifient déjà le plan de relance annoncé par le chef de l'Etat qui a fait l'impasse sur la consommation, pourtant le moteur principal de la croissance et le pouvoir d'achat.

Force ouvrière réclame un nouveau plan de relance axé sur la consommation, les salaires, l'emploi et les services publics, dimensions totalement oubliées des mesures que le Parlement s'apprête à examiner. Un coup de pouce au SMIC dès le 1er janvier est nécessaire. L'Etat doit rouvrir des négociations dans la fonction publique. Il est clair désormais que des marges de manœuvre existent puisque des fonds importants ont pu être dégagés rapidement pour les banques et le système financier. FO souligne également à l'occasion de la publication de cette note de conjoncture le travail important fourni par l'INSEE. Il rappelle s'il en était nécessaire que l'indépendance de l'institut est indispensable en matière de statistique publique. C'est pourquoi Force ouvrière soutient sans réserve le mouvement des personnels contre le projet de délocalisation.

Les annonces sur l'emploi du président de la République la semaine dernière ne sont pas de nature à enrayer la crise. Elles sont de deux ordres: celui du curatif et celui de la déréglementation.

Dans l'ordre du curatif, il s'agit d'étendre le CTP (Contrat de transition professionnelle) et de redévelopper les contrats aidés (+100.000 en 2009) après les avoir fortement réduits. Ces mesures ne seront pas suffisantes. Il convient également de remettre sur pied un dispositif de préretraite et de relever le niveau d'indemnisation du chômage partiel, surtout au moment où les premiers plans de licenciements se multiplient (Renault, Camif, etc.).

Les autres mesures dites pour l'emploi relèvent des schémas anciens et dangereux de la déréglementation: extension du travail le dimanche, déréglementation de la durée du travail, décalage à 70 ans pour la retraite, assouplissement annoncé du CDD sous l'angle «il vaut mieux avoir un CDD qu'être chômeur», ce qu'on nous disait en 2006 pour le CPE et le CNE. Comme si l'augmentation du chômage était liée à la rigidité des contrats de travail et non à la crise du système!

Il y a enfin la pression inacceptable sur les négociations interprofessionnelles, pression telle qu'elle tend maintenant à compromettre la liberté de négociation. En quelque sorte, on veut des syndicats forts à condition qu'ils fassent ce qu'on leur demande. Et toujours rien sur la nécessité d'une politique économique dynamique, axée sur la relance de la demande, sur des travaux d'infrastructure, sur une stratégie industrielle, autant d'éléments indispensables qui nécessitent un engagement clair et déterminé des pouvoirs publics, plus prompts à essayer de contrer les aspects financiers de la crise que ses impacts sociaux.

Pour toutes ces raisons, il convient de resouligner la nécessité d'agir sur le plan interprofessionnel par une action commune, claire et déterminée, sous la forme d'une journée de grève interprofessionnelle, comme l'a rappelé notre récent Comité confédéral national. Le lundi 3 novembre, le président de la République aura consulté les cinq confédérations françaises sur la situation internationale, notamment avant le G20 qui se tiendra à Washington le 15 novembre.

En ce qui concerne Force Ouvrière, nous lui aurons rappelé que la crise est une crise du système capitaliste, que le mouvement syndical international l'avait quasiment annoncée et qu'il avait suggéré, sans être entendu, des politiques coordonnées de relance budgétaire et d'assouplissement monétaire. Comme revendication, nous aurons notamment mis l'accent sur: - des mesures d'urgence pour lutter contre la faim et la pauvreté (le BIT prévoit 20 millions de chômeurs supplémentaires et 40 millions de travailleurs pauvres en plus); - renforcer le rôle des organismes internationaux (FMI - Banque mondiale - OMC) pour imposer comme critères le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des normes internationales du travail. Il faut, en quelque sorte, renverser la vapeur; - la suppression des paradis fiscaux et du secret bancaire, avec dans une première étape des taxes dissuasives; - une taxation plus forte des profits allant aux dividendes qui ne cessent d'augmenter depuis vingt ans; - une politique concentrée de relance des salaires et de plafonnement des salaires des dirigeants; - une série de règles concernant les établissements financiers, ainsi qu'un contrôle de ces règles par les pouvoirs publics.

À l'origine de la crise figure comme élément essentiel la répartition de plus en plus inégalitaire des richesses produites. La part croissante qui est allée aux actionnaires (les dividendes ont triplé de voulume en France en vingt-cinq ans) en vingt-cinq ans) est venue supplanter celle allant aux salaires et aux investissements. Cela a conduit à accroître l'endettement et à restreindre partout les dépenses publiques et sociales, et à accélérer la déréglementation pour accroître la compétitivité afin de répondre à l'appétit des actionnaires.

Il faut mettre fin au «toujours plus pour les actionnaires». La revendication n'est pas nouvelle (les salaires avant la Bourse), mais elle est aujourd'hui d'une nécessité et d'une acuité criante.

Conséquence de la brèche ouverte par la « position commune », signée par la CGT, la CFDT et le patronat, la loi portant rénovation de la démocratie sociale s'est vue adjoindre un volet «temps de travail».

Voici les principales mesures de la loi.

Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires peut désormais être fixé en priorité par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche, voire par décret.

L'information et l'autorisation de l'inspecteur du travail sont supprimées. Seule subsiste l'obligation préalable d'information ou de consultation des IRP. Enfin, le repos compensateur obligatoire est remplacé par une «contrepartie obligatoire en repos», de 50% du temps de travail accompli en dehors du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus, 100% pour les autres. La compensation en repos est facultative pour les heures supplémentaires effectuées dans le contingent.

Convention de forfait

Le recours aux conventions de forfait est facilité: le forfait hebdomadaire et mensuel en heures peut concerner tous les salariés et le forfait annuel en heures, ceux disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. De plus, le recours aux conventions de forfait en jours ou en heures pourra, prioritairement être prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établis-sement qui déterminera également les salariés concernés. L'accord individuel (écrit) du salarié reste indispensable.

Le régime du forfait jours est remanié: le nombre de jours travaillés dans l'année reste, au maximum, de 218, mais la loi autorise le salarié, après accord de son employeur, à renoncer à des jours de repos contre un salaire majoré d'au minimum 10%, dans la limite de 235 jours par an quand la renonciation s'effectue de gré à gré; jusqu'à 282 jours si un accord ou une convention collective l'autorise, à condition de respecter les règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés chômés et aux congés payés.

Aménagement du temps de travail

Les dispositifs d'aménagement du temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire (modulation, travail par cycle, RTT, etc.) sont remplacés par un mécanisme unique, ouvert à la négociation collective, et prioritairement mis en place par accord d'entreprise ou d'établissement.

Ce dispositif permettra aux négociateurs d'aménager librement le temps de travail. La loi impose toutefois certaines clauses (délai de prévenance, prise en compte des absences, et modalités de décompte des heures supplémentaires), et précise, dans le cas où l'accord imposerait une variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, les modalités de décompte des heures supplémentaires.

À défaut d'accord, la loi autorise l'employeur à faire application d'un décret (non encore paru) pour aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire. Dans les entreprises fonctionnant en continu, l'employeur pourra organiser unilatéralement le temps de travail sur plusieurs semaines.

Le compte épargne temps

Le CET peut à présent être crée et géré par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Le régime du CET est assoupli: les règles d'alimentation et d'utilisation sont renvoyées à la négociation collective, et les cadres légaux réduits. La possibilité d'utiliser le CET pour compléter sa rémunération, créée de manière temporaire par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, est pérennisée.

Une nouvelle exonération fiscale et sociale est créée en cas de placement des droits acquis sur le CET sur un PERCO ou d'alimentation d'un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire d'entreprise.

Congés payés

L'ouverture des droits à congés payés se fera après 10 jours de travail dans l'entreprise, hors de toute période de référence, contre 30 jours travaillés entre le 1er juin et le 30 mai précédemment. En d'autres termes, il suffit à présent de travailler 10 jours pour commencer à capitaliser des droits à congé.

Cette mesure n'est que le fruit d'une mise en conformité vis-à-vis du droit communautaire…

Introduit en catimini le 1er novembre dans le projet de budget de la Sécu, l'amendement, qui vise à repousser l'âge limite du départ à la retraite, a été adopté hier à l'Assemblée nationale.

Sans surprise, la majorité gouvernementale à l'Assemblée nationale a adopté mardi, presque comme un seul homme, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2009 où figure l'amendement controversé devant repousser l'âge limite du départ à la retraite à 65 ans dans le secteur public et à 70 ans dans le privé. Et ce dès 1er janvier 2009.

Le slogan présidentiel «travailler plus pour gagner plus» aura donc fait long feu puisque, après le démantèlement des 35 heures et la déréglementation en gestation du travail dominical, la seule «liberté» laissée désormais aux salariés est de travailler plus longtemps pour gagner sa vie…à la perdre.

Pour le gouvernement, il n'y a pas lieu de polémiquer car cette disposition sera basée sur le volontariat. «Nous vivons de plus en plus longtemps, laissons les Français choisir», a lancé le ministre du Travail lundi au micro de RTL, insistant sur le fait que, si les 41 ans de cotisation sont réunis, la possibilité de partir à 60 ans demeure.

Pour les syndicats, en particulier FO, le «volontariat» reste une chimère dans la mesure où ce n'est pas le travailleur qui est maître du temps de travail mais son employeur. La «liberté de choix» de l'âge de départ à la retraite par les salariés eux-mêmes, «c'est du pipeau», a déclaré le leader de la confédération, Jean-Claude Mailly, avant d'ajouter: «même si dans l'immédiat ça ne remet pas en cause (l'âge légal de la retraite), moi je connais l'étape suivante».

En clair, sous couvert de volontariat, le gouvernement prépare déjà les esprits au report de l'âge légal de la retraite de 60 à 65 ans, puis à 70 ans.

Sur la forme, FO a tenu également à dénoncer la manière «clandestine» et «sournoise», dont le gouvernement a procédé pour faire passer une disposition sur laquelle il n'y a eu aucune concertation. C'est en effet dans la nuit de vendredi à samedi et via amendement soutenu par un député de sa majorité, (Denis Jacquat) qu'il a commis son forfait. Mais là aussi, selon le ministre du Travail, il n'y a pas de quoi s'offusquer. «Que le texte vienne en fin de semaine et la nuit, c'est parce que le calendrier parlementaire du PLFSS est celui-ci. Maintenant vous savez depuis combien de temps on en parle de ce dossier? Depuis le départ du professeur Montagnier. Parce que le professeur Montagnier, était trop âgé pour chercher et pour trouver en France, mais il ne l'était pas assez pour aller aux Etats-Unis, avoir des succès aux Etats-Unis. Et à l'époque certains avaient dit: il faudra faire bouger les choses. L'an dernier même chose avec Guy Roux trop âgé pour rester en activité pour entraîner… Alors on s'était dit qu'il fallait faire bouger les choses», a expliqué M. Bertrand, après avoir soutenu qu'il avait exprimé dès le mois de mai aux syndicats son intention de «supprimer les mises à la retraite d'office» pour éviter, qu'à l'avenir, un employeur ne puisse décider, comme c'est le cas aujourd'hui de «faire partir» un salarié de 65 ans voulant continuer à travailler.

Au delà de la comparaison démagogique entre un génie de la médecine ou un entraîneur d'exception (dont les activités se confondaient avec leurs passions) et le commun des mortels contraint de travailler pour (sur)vivre et qui n'a pas forcément choisi son métier, FO rappelle qu'au printemps dernier la volonté du gouvernement était de supprimer les mises à la retraite d'office et non de les repousser à 70 ans. De plus, ajoute la centrale, début octobre, lors des présentations successives du PLFSS aux conseils d'administration de la CNAM (Assurance-maladie), de la CNAF (Allocations familiales) et de la CNAV (assurance vieillesse), la disposition contestée n'y figurait pas. Au passage, fait-elle remarquer, les trois conseils en question ont tous émis un avis (consultatif) défavorable sur le projet de texte. A la CNAV, 23 administrateurs, dont FO, ont ainsi voté contre et seulement quatre pour. Selon la présidente Danièle Karniewicz, (CGC) de cette caisse, les administrateurs «ont souhaité que l'on ne joue pas uniquement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes pour équilibrer les comptes» des branches de la Sécurité sociale. A ce propos, si le gouvernement s'est résolu à la création d'une taxe sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire (2%) à la charge des entreprises, il a sommé les députés de rejeter l'extension de ce « forfait social» aux parachutes dorés, stock-options et autres actions gratuites des patrons et aux hauts dirigeants alors que la commission des Finances de l'Assemblée nationale y étaient favorable. Cherchez l'erreur!

«Regardez le budget 2009 de la France: c'est le même budget qu'avant la dernière période de crise. Quand ça marche bien, on nous dit "on ne peut pas répondre à vos revendications, il n'y a pas de sous dans les caisses", (mais) quand le système est attaqué dans son cœur, qui est la finance, eh bien là, tout le monde, les gouvernements et les institutions financières, n'hésite pas à trouver des milliards pour sauver les banques. Même si sauver les banques, ça a une incidence sur l'économie, il y a quand même un problème… Il faut aussi soutenir l'activité et la consommation», a lancé lundi sur RMC Info le leader de, FO Jean-Claude Mailly. Il y a de quoi en effet s'interroger sur la célérité de l'exécutif dirigé par Nicolas Sarkozy qui se «dépense» sans compter en ce moment pour «rassurer» les marchés financiers, alors que rien n'est prévu pour limiter les effets de la récession, qui s'installe, sur le pouvoir d'achat et le chômage (voir nos articles du 26 et 30 septembre).

L'emploi et le pouvoir d'achat figurent désormais en tête des préoccupations des salariés mais elles laissent de marbre le gouvernement. «Il n'est pas question» de mettre en place un plan de relance «parce que nos finances publiques ne le permettent pas», a expliqué sans ambages Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation et porte-parole du gouvernement. Selon lui, l'argent public engagé la semaine dernière pour «faire en sorte que l'économie du réel ne soit pas contaminée après la bulle et l'économie du virtuel» n'est qu'un redéploiement de «moyens existants». Contribuables et épargnants apprécieront…

Pourtant, «l'économie réelle», elle est déjà bien atteinte. D'ailleurs, cela ne date pas d'hier puisque son ralentissement a commencé au début de l'année. Au delà des chiffres officiel du chômage, il suffit de voir la liste des plans sociaux annoncés depuis janvier: Peugeot SA (1.090 postes supprimés), Caisse d'Epargne (4.500), AGF (200), banque Natixis (850), Imperial Tobacco (1.060 emplois supprimés en France sur 4.700), SFR-Cegetel: (776), Renault (6.000), Crédit Agricole (500), Kaufman et Broad (166), Sanofi-Aventis (927 emplois).

Avec l'entrée en récession et cette crise financière, cette liste (non exhaustive) risque de s'allonger encore, notamment dans les secteurs des banques, des assurances et de l'immobilier, où les restructurations, selon les experts, seront inévitables dans les prochaines semaines.

Etant donné que l'économie française repose essentiellement sur la demande intérieure, le seul moyen d'éviter une hémorragie reste la mise en œuvre de mesures de relance et de soutien actif à la consommation ainsi qu'à l'emploi, via notamment une hausse du pouvoir d'achat des ménages, martèle FO: «cela peut passer par des aides à la négociation salariale, des conditions plus strictes aux entreprises quand elles bénéficient d'aides, la mise en place de la prime transports...».

Sinon, toute inertie des pouvoirs publics en la matière entraînera une autre crise. Sociale, celle-là. Car, comme le souligne la dernière note de «conjoncture sociale» de l'association Entreprises et personnel, (plus de 150 responsables de ressources humaines et experts), «toutes les composantes d'une crise sociale risquent d'être présentes» dans les prochains mois, avec cette «crise qui ébranle l'économie et sidère l'opinion publique». Baptisée «la déchirure», le document cite entre autres la hausse «sensible du chômage et des difficultés des ménages modestes», la «montée de la conflictualité dans nombre d'entreprises contraintes à la rigueur salariale, voire aux réductions d'effectif» et la «contestation rampante» dans le secteur public. Et de prévenir: «un durcissement des politiques d'indemnisation du chômage, de l'assurance maladie, des retraites complémentaires» l'application de la loi sur les 35 heures ou la multiplication des plans sociaux «pourraient servir de détonateur».

Alors que le besoin de re-réglementation s'exprime fortement sur les marchés financiers, il est pour le moins paradoxal, voire indécent, d'entendre le gouvernement vouloir à nouveau déréglementer la durée du travail en voulant étendre le travail le dimanche.

Il prend appui sur un sondage à la question orientée (1), en légitimant l'illégalité. Or ce qui détermine les salariés, ce n'est pas de travailler le dimanche mais de gagner plus !

Personne ne fera croire aux salariés que c'est en déréglementant la durée du travail, en banalisant le travail le dimanche, qu'on réglera la crise mais en soutenant notamment le pouvoir d'achat des salaires, l'investissement, la recherche et en re-réglementant.

La crise financière, une aubaine pour le gouvernent français? Au moment même où les chefs d'Etats et de gouvernements européens se penchaient avec mansuétude au chevet des banquiers, on apprenait ce week-end par la voix du secrétaire d'Etat à la consommation Luc Chatel et du ministre du Travail Xavier Bertrand, leur volonté d'«assouplir» avant la fin de l'année la loi sur le travail dominical.

Dans un entretien au journal du dimanche (JDD) qui lui ouvrait hier ses colonnes pour commenter un (énième et opportun) sondage sur le sujet, M. Chatel a expliqué que la crise actuelle était «justement le moment d'avancer, de favoriser la consommation et d'aller chercher de la croissance». Selon lui, «le commerce du dimanche, ce sont des emplois et de la croissance» car «partout où les magasins ouvrent le septième jour, l'activité a été favorisée».

Interrogé le même jour par les télés et les radios, M. Bertrand a plaidé, de son côté, pour que «les règles bougent». Selon lui, «si la législation reste en l'état, des entreprises vont fermer le dimanche car elles en auront assez de payer des astreintes» et «cela veut dire la perte d'une majoration de salaire pour les employés voire la perte de leur emploi». Si le ministre du Travail a promis que la prochaine réglementation prévoirait des «garanties», notamment une «majoration de salaire, ce qui signifie être payé double (sic)» et un «droit au refus» pour le salarié.

Mais M. Chatel ne semblait pas être sur la même longueur d'onde puisque celui-ci s'est contenté d'affirmer que le futur texte législatif contiendrait des «majorations salariales». Comme «certaines enseignes» (déjà autorisées à ouvrir le dimanche) prévoient aujourd'hui «un jour de récupération» ou «une double rémunération» (…), «nous veillerons à ce que la formule la plus bénéfique aux employés soit privilégiée», a t-il précisé. Quant au volontariat du salarié, «nous sommes bien sûr particulièrement vigilants sur la défense du droit au refus des salariés. Mais c'est aux branches d'activité et non à la loi d'en définir les conditions», a déclaré le secrétaire d'Etat à la consommation.

Les réactions des syndicats ne se sont pas fait attendre, notamment FO et la CFTC, en première ligne sur ce dossier. La CFTC rappelle ainsi que le salarié «n'est pas libre» de choisir en raison du lien de subordination l'unissant à son patron. Sur les primes accordées aujourd'hui aux salariés du dimanche, l'organisation chrétienne rappelle également «qu'aucune loi en France n'oblige à payer plus et (…) beaucoup de salariés qui travaillent le dimanche sans être payé plus».

Pour FO, «alors que le besoin de re-réglementation s'exprime fortement sur les marchés financiers, il est pour le moins paradoxal, voire indécent, d'entendre le gouvernement vouloir à nouveau déréglementer la durée du travail en voulant étendre le travail le dimanche». Et d'ajouter, «personne ne fera croire aux salariés que (…) ce n'est pas en banalisant le travail le dimanche, qu'on réglera la crise mais en soutenant notamment le pouvoir d'achat des salaires, l'investissement, la recherche… »

Le Premier ministre justifie l'utilisation de fonds publics pour sauver les établissements financiers et annonce qu'il y aura «des conséquences sur l'activité, sur l'emploi et le pouvoir d'achat des Français».

Avec la mobilisation (sans scrupules) de milliards d'argent public qu'il injecte ces temps-ci pour sauver des groupes privés, on aurait pu penser que le gouvernement ait tiré quelques leçons de la crise financière actuelle, en renonçant par exemple à la rigueur budgétaire alors que s'installe la récession. Que nenni. Mercredi, lors du débat consacré à cette crise à l'Assemblée nationale, le Premier ministre, François Fillon, a exclu toute idée de relance de l'économie et de la consommation, via notamment une politique active de l'emploi et de soutien au pouvoir d'achat des ménages.

«L'urgence, c'est de répondre au problème de liquidité sur le marché interbancaire», a lancé M. Fillon devant les députés. Il a annoncé dans la foulée que la France allait se doter d'une société publique capable - au coup par coup et en empruntant sur le marché - d'aider les banques françaises qui seraient menacées de faillite… dans l'espoir de rassurer la Bourse. La nouvelle Société de prises de Participation de l'Etat (SPPE) permettra aux pouvoirs publics, a-t-il insisté, de «maîtriser la stratégie et la gestion» des établissements bancaires sauvés. Histoire de rassurer les contribuables, il a précisé que les interventions de l'Etat seront «réactives» et «temporaires», c'est-à-dire que ses éventuelles participations seront revendues, «si possible avec une plus-value». Autrement dit, l'Etat n'aura pas vocation à rester dans le capital de ces banques une fois leur situation redressée.

Si le Chef du gouvernement a prétendu ainsi expliquer pourquoi il est si prompt à mettre la main à la poche pour sauver le système financier, il s'est refusé à mobiliser des fonds publics pour relancer l'activité, ce qui s'imposerait tout autant. Selon lui, «la crise ne nous donne aucune raison de relâcher la discipline que nous nous sommes imposée en matière de finances publiques» car «notre politique budgétaire est adaptée à la crise: ni laxiste, ni récessive». Il a enfoncé le clou en affirmant que le budget devrait faire même office de «stabilisateur» dans la tempête : «le taux de prélèvements obligatoires n'augmentera pas et toute reprise de la croissance sera mise à profit pour le baisser d'ici 2012». Le Premier ministre entend dès lors maintenir tels quels ses objectifs en matière de réduction des dépenses publiques, à travers notamment la suppression de 50.000 postes de fonctionnaires et la poursuite de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). A part ça, il s'est voulu «lucide»: «nous savons que l'Europe sera rudement affectée par le ralentissement. Nous savons que la France le sera aussi. Il y aura des conséquences sur l'activité, sur l'emploi et le pouvoir d'achat des Français. Il serait absurde et irresponsable de le nier».

En attendant, rien n'est prévu pour limiter les conséquences puisque M. Fillon n'a à aucun moment parlé de relance. De fait, parmi les mesures inscrites dans le budget 2009 en direction des ménages depuis l'aggravation de la crise financière, seule la majoration de 152,45 à 220 euros de la «prime de Noël» qui est attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux constituera une dépense publique nouvelle. Quant à la politique de l'emploi, le gouvernement compte sur les 60.000 contrats aidés et précaires décidées en juillet, pour jouer opportunément le rôle «d'airbags» aux chocs de la crise, dixit le ministre de l'emploi.

C'est pourquoi, écrit Jean-Claude Mailly (FO) dans son dernier édito publié dans FO Hebdo, «l'austérité budgétaire est (…) le contraire de ce qu'il faut faire» et «c'est le moment de revoir certaines dispositions, telles celles du bouclier fiscal, qui ont concerné les plus riches». Pour lui, «une chose est sûre: quand on réclamait (propositions à l'appui) 12 milliards d'euros pour les retraites, on nous trouvait irréalistes. C'est pourtant une goutte d'eau par rapport à ce qui est engagé ces temps-ci». Et le leader de FO de s'interroger face à ces deux poids, deux mesures: «qui peut encore oser dire que la lutte de classe n'existe pas?».

Après avoir applaudi au flot d'argent public déversé depuis une semaine par la France pour éviter la faillite à un système à bout de souffle, le MEDEF est fin prêt à fournir l'effort nécessaire à la «moralisation» du capitalisme via un «encadrement» des rémunérations des grands patrons réclamé par le président Nicolas Sarkozy. Et quel effort…un code de bonne conduite à l'usage des sociétés cotées et… bien intentionnées!

Présenté lundi par la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, ce «code de gouvernement des entreprises» a été élaboré au sein de l'Association française des entreprises privées (AFEP), qui représente les 80 sociétés les plus importantes de la Bourse de Paris. Il recommande de ne plus octroyer des «parachutes en or» lorsque l'entreprise est laissée en situation d'échec ou que ces indemnités de départ sont réputées «abusives». Tout patron démissionnaire, muté à l'intérieur d'un groupe ou à veille de faire valoir ses droits à la retraite ne devrait plus y avoir droit.

Car, souligne le document, «il n'est pas acceptable que des dirigeants dont l'entreprise est en situation d'échec ou qui sont eux-mêmes en situation d'échec la quittent avec des indemnités». Les conditions de performance «doivent être exigeantes et n'autoriser l'indemnisation d'un dirigeant qu'en cas de départ contraint et lié à un changement de contrôle ou de stratégie», a précisé le MEDEF. Les critères de performances d'un dirigeant de société seraient liées au cours moyen de bourse des entreprises du même secteur d'activité. Il n'est pas dit que les licenciements boursiers resteraient toujours à l'ordre du jour, mais comment ne pas y penser?

Un dirigeant d'entreprise ne devrait pas non plus pouvoir cumuler un contrat de travail et son «mandat social» de PDG ou de directeur général, qui assurent aujourd'hui des indemnités de départ y compris si le départ est volontaire (démission). Dans tous les cas, si les indemnités ne devraient plus excéder «deux ans de rémunération», le MEDEF s'est bien gardé de fixer une valeur à ce plafond. «Nous ne voulons pas nous limiter», a expliqué Mme Parisot, par crainte de voir «les meilleurs dirigeants partir ailleurs» ou de peur «qu'aucun investisseur étranger ne veuille plus venir chez nous» (sic).

Sur les compléments de rémunérations à l'instar des «retraites chapeau», le code du MEDEF stipule qu'ils devraient être mieux définis afin de «représenter chaque année un pourcentage limité de la rémunération». Quant aux stock-options et à la distribution d'actions gratuites, les premières devraient «correspondre à une politique d'association au capital et non à un complément de rémunération instantanée» et «associer» les salariés aux bénéfices des entreprises tandis que les secondes seraient «soumise (aux) conditions de performance» des «mandataires sociaux».

«Un conseil d'administration qui examine une rémunération devra tout considérer: la partie fixe, les bonus, les stock-options, les jetons de présence», a souligné Mme Parisot, qui entend sommer les entreprises cotées d'adhérer à ces recommandations. Pour elle, «la France va (ainsi) disposer en matière de gouvernance d'entreprise du code le plus éthique qu'on puisse trouver aujourd'hui dans le monde occidental (sic)» alors que les recommandation présentées hier ne font que s'ajouter au catalogue d'appels à la «mesures» diffusé début 2007 à l'intention des conseils d'administration des sociétés côtés et qui n'a jamais entraîné un seul refus de «parachute en or» en France. Comme en témoignent les (bonnes) affaires Forgeard (EADS) et Zacharias (Vinci) l'an dernier, Patricia Russo-Serge Tchuruk (Alcatel-Lucent), Gérard Le Fur (Sanofi Aventis) et Axel Miller (DEXIA) plus près de nous.

Alors que la loi n'exige que la fixation de critères d'attribution, sans dire lesquels, Mme Parisot a pris les devant en affirmant que «chacun sait que dans ce domaine, pour être efficace, mieux vaut éviter toute législation». Selon elle, si les sociétés «n'appliquent pas l'un des éléments du code, elles devront s'en expliquer devant le MEDEF et l'AFEP, leurs actionnaires et le grand public». Au sommet du CAC 40, on en frémit déjà! En quête, particulièrement en ce moment, de «moralisation» du capitalisme, M. Sarkozy attendait depuis le 25 septembre les propositions du MEDEF pour que «le gouvernement de la République» règle le problème. Réponse de l'Elysée ce matin: «Le gouvernement souhaite que les conseils d'administration des entreprises concernées adhèrent formellement à ces recommandations avant la fin de l'année 2008 (...). A défaut, elles seraient reprises dans un projet de loi dès le début 2009». En clair, c'est pas demain la veille...

Une réunion exceptionnelle de la Sous commission des conventions et accords, a eu lieu le 25 septembre 2008. Les organisations syndicales et patronales membres de la Commission Nationale de la Négociation Collective ont été consultées sur les textes suivants :

1. Extension des accords sur le financement du paritarisme déclinant l'accord "développement du dialogue social dans l'artisanat " signé le 12 décembre 2001 :

- Bâtiment (moins de 10 salariés), du 20/10/2003

- Métiers de services et de production (interbranches), du 24/04/2003

- Poissonnerie (avenant n° 32 du 06/06/02 complétant l'avenant n° 30)

- Entretien des textiles (accord du 02/12/02)

2. Projets de décret pris en application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :

- projet de décret en conseil d'Etat relatif au Haut conseil du dialogue social

- projet de décret relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles.

- projet de décret relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail.

- projet de décret portant diverses mesures relatives au temps de travail et modifiant le code du travail.

3. Projet de décret sur le recours à contrat à durée déterminé et contrat de missions pour forains et auxiliaires de session du Parlement européen

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Extension

Sur le premier point, il a été rappelé que le Ministre du Travail a pris publiquement l'engagement d'étendre ces quatre accords. L'administration a fait une réserve à l'extension liée à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui prévoit la répartition entre organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord.

FORCE OUVRIERE s'est prononcé pour l'extension de ces accords. Nous avons fait observer que la réserve de l'administration signifie bien que la question de la représentativité des organisations patronales mérite d'être posée.

L'UPA et toutes les organisations syndicales ont demandé l'extension rapide des accords.

La CGPME ayant émis un avis mitigé et seul le MEDEF s'étant opposé à l'extension, ces accords seront donc étendus.

Représentativité

S'agissant des décrets d'application de la loi sur la partie représentativité et en particulier de la question du recueil des données, le Directeur Général du Travail a indiqué les points suivants :

" Une transparence est souhaitée afin d'éviter que le recours au juge ne se fasse de manière disproportionnée.

" Le contrôle de la régularité des élections par l'inspection du travail et la collecte des résultats étant deux fonctions différentes, il a été fait le choix par l'administration de confier la saisine et l'exploitation des résultats à un ou plusieurs prestataires extérieurs (Phase 2).

" La remontée des résultats se fera via le document CERFA dont le contenu sera adapté, puis, dans un second temps, par voie numérique, ce qui répond, pour l'administration, à la préoccupation des entreprises de ne pas alourdir leurs tâches.

Face aux interrogations de FORCE OUVRIERE concernant le choix du prestataire et la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à la mise en place du prestataire (phase 1), certaines précisions nous ont été apportées :

" Le prestataire sera choisi par appel d'offre dans le cadre du Code des marchés publics. Son cahier des charges sera transparent et par conséquent, soumis au Haut Conseil du Dialogue Social.

" Durant la période transitoire, il nous a été répondu que les résultats des élections seront, dès à présent, engrangés mais seront sans portée juridique pour le niveau de la branche (il s'agit d'une période test en quelque sorte).

" Ainsi, la collecte définitive des résultats se fera à compter de la mise en place du prestataire jusqu'au 31 mars 2013.

Pour FORCE OUVRIERE, la nécessaire transparence implique que nous ayons accès aux résultats récoltés à toutes les étapes, tout en assurant la confidentialité des données.

D'autre part, FORCE OUVRIERE a exprimé sa méfiance face à la fiabilité des résultats récoltés et traités par un ou des opérateurs extérieurs, autrement dit par des officines privées.

C'est la raison pour laquelle FORCE OUVRIERE a tenu, dès à présent, à souligner les difficultés qui ne manqueront pas de se poser, même si le ministère semble vouloir consulter les interlocuteurs sociaux dans le cadre du Haut Conseil, sur les questions de principe et sur les questions pratiques et nous assure que les difficultés qui se présenteront seront examinées dans ce cadre.

Compte tenu des doutes exprimés, la confédération a tenu à manifester officiellement ses réserves dans un courrier adressé à Monsieur Xavier Bertrand, sous la signature du secrétaire général.

Des conflits de rattachement vont devoir être réglés :

" La bonne affectation de la CCN : si l'employeur n'applique pas la bonne CCN (problème de code NAF), l'intervention des syndicats et de l'inspection du travail doit toujours être possible.

" Le périmètre géographique : par exemple, dans les branches locales de la métallurgie et du BTP et à tous les niveaux où il existe des négociations.

" Les chevauchements de conventions collectives de branche.

Sur ces points, l'administration nous a indiqué que le document CERFA contiendra le numéro IDCC (identifiant des conventions collectives).

Par ailleurs, des cas particuliers se présenteront :

" Les cas de dissolution ou de fusion de syndicats ou d'entreprises qui impliquent que soient conservés les résultats des élections professionnelles précédentes.

" Au sujet des salariés mis à disposition, les données devront faire apparaître le vote individuel puisque le choix des salariés est permis.

" Les résultats des organisations catégorielles devront être pris en compte.

Enfin, concernant le Haut Conseil du Dialogue Social, FORCE OUVRIERE a souhaité que la qualité des personnes qualifiées, nommées par le Ministre du travail, soit spécifiée.

Pour information, l'administration éditera une circulaire d'application de la loi du 20 août 2008, sous forme de fiches, mi-octobre.

Temps de travail

Sur les projets de décret portant sur la partie temps de travail, FORCE OUVRIERE a formulé plusieurs remarques concernant le projet de décret relatif au contingent d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail.

S'agissant des modalités de la contrepartie obligatoire en repos à défaut d'accord collectif, FORCE OUVRIERE a noté avec satisfaction que le décret maintient la plupart des dispositions règlementaires antérieures et intègre certaines dispositions légales qui avaient été supprimées par la loi du 20 août 2008.

Nous avons regretté cependant le déclassement de ces dispositions, qui n'a aucune utilité en termes de simplification du droit.

FORCE OUVRIERE a émis un avis défavorable concernant la suppression du contingent réduit en cas de modulation forte. Le contingent règlementaire de 130 heures peut, en effet, être maintenu comme étant supplétif, c'est-à-dire applicable à défaut de contingent propre au cas de modulation forte fixé par l'accord collectif instaurant la modulation du temps de travail.

FORCE OUVRIERE a donné également un avis défavorable concernant l'exclusion des forfaits en heures sur l'année des règles relatives aux contingents d'heures supplémentaires (art.1er, II).

Enfin, FORCE OUVRIERE regrette l'absence de modalité (autre que la simple consultation du CE ou des DP) pour permettre le dépassement par l'employeur du contingent, à défaut d'accord collectif sur ce point.

Concernant l'organisation de la durée du travail à défaut d'accord collectif, nous avons souhaité qu'il soit expressément mentionné que les dispositions règlementaires de la nouvelle sous-section 4 sont applicables "à défaut d'accord collectif", conformément à la loi.

CDD d'usage

Enfin, sur le troisième point, pour FORCE OUVRIERE, nous avons déclaré que notre organisation n'est pas favorable à l'extension des cas de recours et des secteurs d'activité pour les CDD d'usage, ni pour des secteurs d'activité de "niche".

Cependant, c'est parfois justifié dans un secteur spécifique où l'emploi doit revêtir un caractère temporaire. Pour autant l'activité ne doit pas être permanente et doit correspondre à des travaux déterminées et limités dans le temps.

Notre organisation reste attentive et vigilante face à toutes les questions posées par la nouvelle loi et ses implications pour les syndicats.

N'hésitez pas à nous faire remonter vos propres interrogations.

Avec son «idée généreuse», le gouvernement prétend aider les allocataires de minima sociaux à retrouver un travail durable... sans aborder la qualité des emplois et des formations qui pourraient leur être proposés. Le revenu de solidarité active (RSA) est donc sur les rails. Et il fera au moins un heureux: Martin Hirsch, «Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté» du gouvernement Fillon. Normal, l'ex-président d'Emmaüs France portait à bout de bras et depuis quinze mois ce projet d'«insertion sociale et professionnelle» durable.

Reste à savoir si le futur dispositif est à la hauteur de l'enjeu affiché. Rien n'est moins sûr.

De quoi s'agit-il? Le RSA est «un complément aux ressources» d'une «personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail» afin de lui permettre «d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille». Il est censé éviter à l'avenir que les allocataires de minima sociaux ne soient affectés par une baisse de ressources (perte des aides au logement, ...) parce qu'ils ont retrouvé un emploi. Selon le gouvernement, le dispositif permettra ainsi de promouvoir «le travail au détriment de l'assistanat» en facilitant «une insertion durable des individus dans l'emploi» pour mieux «lutter contre la pauvreté».

Une «idée généreuse», a soutenu hier le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez. A partir du 1er juillet 2009, le RSA est voué à remplacer les minima sociaux actuels tels que le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de parent isolé (API). Il devrait ensuite être étendu aux «bénéficiaires» du Revenu minimum d'activité (RMA) ou des contrats d'avenir. Comme pour le RMI, son montant mensuel ne pourra dépasser 448 euros pour une personne seule.

Concrètement, tout allocataire de minima sociaux de plus de 25 ans (re)trouvant un travail pourra cumuler son salaire et le RSA à hauteur de 62% tandis qu'aujourd'hui chaque reprise d'emploi entraîne la suppression ou la suspension du RMI. Le cumul des deux revenus ne pourra néanmoins dépasser 1.374 euros brut par mois, soit un peu plus du SMIC. Quant aux personnes sans emploi, elles continueront de toucher leur allocation. Mais, «à la différence du RMI, avec le RSA, on sera obligé de prendre du travail et ceux qui refuseront deux offres d'emploi ou de formation seront pénalisés», a prévenu jeudi le Chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy.

En clair, pour ces personnes, le RSA leur sera supprimé dès que l'occasion se présentera. Coût du dispositif, environ 25 milliards d'euros provenant du redéploiement des fonds alloués chaque année aux minima sociaux et d'une taxe de 1 à 2% sur les «revenus du patrimoine et de placements» (1,3 milliards d'euros).

A l'exception des livrets d'épargne type livret A, cette taxe sera appliquée aux dividendes (actions et obligations), aux revenus fonciers (loyers), aux plus-values mobilières et immobilières ainsi qu'aux plans d'épargne en actions (PEA) et aux contrats d'assurance vie. Enfin, le RSA devrait concerner entre 2 et 3 millions de personnes et il est appelé à être géré par les Caisses d'allocations familiales (CAF), dont le conseil d'administration (CA) a approuvé vendredi le principe en présence de M. Hirsch. Lors de ce CA, la confédération FO s'est abstenue, après avoir expliqué notamment qu'on ne pouvait à la fois demander la prise en charge d'un dispositif aussi complexe par la CAF tout en lui appliquant les objectifs de la révision générale des politiques publique, RGPP, (non remplacement d'un départ en retraite sur deux).

Avec la RGPP, 1750 emplois ne seront pas remplacés, alors que la gestion du RSA par la CAF doit mobiliser 1.700 emplois équivalents temps plein (hors suppressions de postes). D'autres effets pervers sont attendus. Ainsi, la «taxation du capital» frappera d'abord les catégories sociales regroupant les employés et ouvriers qualifiés, puisque les ménages les plus nantis, eux, seront protégés par le bouclier fiscal (imposition plafonnée à 50% tous revenus confondus). En outre, les syndicats, se demandent, à l'instar de FO, comment on peut prétendre favoriser l'insertion sociale et professionnelle, sans se soucier de la qualité des emplois. Rien n'est en effet prévu pour limiter l'importance du temps partiel, puisque le dispositif s'ouvrira dès la première heure de travail déclarée. Quitte à démultiplier les emplois précaires, sous-payés et peu ou pas qualifiés, du type «services à la personne» (contrats aidés Borloo), dont l'amplitude horaire n'excède pas 10 à 12 heures hebdomadaires. En cela, le RSA sera une aubaine dans les tous les secteurs friands de contrats Borloo (hôtellerie, restauration, nettoyage, grande distribution). Il constituera à coup sûr une grande armée de réserve pour toutes les entreprises qui peinent à pourvoir aujourd'hui ce genre de postes, les futurs allocataires étant à terme obligés de les occuper. Le dispositif permettra dès lors aux employeurs d'évacuer les questions liées à la qualité des emplois et au niveau de rémunération.

Avec le RSA, l'insertion sociale professionnelle durable risque également de rester sans suite dans la mesure où ne sont pas vraiment abordées les vraies difficultés des allocataires de minima sociaux ayant trait à la formation, au logement, à la garde d'enfant et au transport.