|
La
procédure, concretement
Tout commence par le dépôt (ou par
l'envoi en courrier recommandé) de votre
demande au secrétariat-greffe du conseil de
prud'hommes compétent. Sur le formulaire de
saisine, vous ferez figurer votre identité,
votre adresse, votre type de demande
(référé, bureau de
conciliation, bureau de jugement) et tous les
renseignements utiles qui permettront de convoquer
votre adversaire. Ensuite, vous dresserez la liste
de vos réclamations. Enfin, vous indiquerez
les compensations financières
demandées (Dans les cas ou cela serait
impossible à estimer, notez
« à définir ».).
Le greffier vous avise alors du lieu, jour et
heure de la séance du bureau de
conciliation, un double de la convocation est
adressé à votre adversaire.
Attention :
Il reste possible de modifier ou de
compléter sa demande tout au long de la
procédure tant qu’elle n’est pas
terminée. Mais sachez que la règle
veut qu’aux prud’hommes, toutes les demandes
émanant des mêmes parties
(salariés, employeurs) au sujet d’un contrat
de travail fassent l’objet d’une seule instance,
c’est à dire d’un seul procès. Par
conséquent, il ne vous est plus possible
d’intenter une seconde action au sujet de demandes
que vous auriez négligé de faire
à l’occasion du premier procès.
Il est important de chiffrer tout ce qui peut
l’être.
Le délai de prescription :
Toute demande doit être faite avant que le
délai de prescription ne soit
écoulé (délai au delà
duquel vous ne pouvez plus agir).
C’est le dépôt de votre demande au
secrétariat du greffe du conseil de
prud’hommes qui arrête ce délai. Il
est de 5 ans en matière de salaire et de 30
ans dans les autres cas.
Les types de demandes
:
Le référé (formation
commune à toutes les sections, elle concerne
les affaires urgentes et non contestables)Chaque
conseil de prud'hommes comprend une formation de
référé. Elle apprécie
l'urgence ou l'absence de contestation
sérieuse, pas le fond de l'affaire (objet du
litige). Par exemple, le juge de
référé, peut contraindre
l'employeur à payer les salaires en retard
ou encore à délivrer sous astreinte
des feuilles de paie, des attestations Assedic, des
certificats de travail et autres documents à
son salarié.À la fin de l'audience,
une ordonnance de référé vous
sera délivrée. Il s'agit d'une
décision provisoire dont l'exécution
pourra être mise en cause par une nouvelle
décision.A défaut de conciliation, la
formation de référé devra
renvoyer l'affaire directement devant le bureau de
jugement (qui tranchera le litige en cas
d'échec de la conciliation).
La conciliation : Cette procédure
préalable est obligatoire, la conciliation a
pour but d'éviter le procès en
réglant le conflit à l'amiable et
à l'oral. L'entretien aura lieu en
présence d'un conseiller salarié,
d'un conseiller employeur et du greffier. Soit vous
trouvez un compromis avec le
défendeur(l’employeur) et le greffier mettra
fin à l'instance ; soit le désaccord
persiste et les conseillers prud'homaux
conviendront d'une date de plaidoirie devant le
bureau de jugement. Votre affaire ne fait que
commencer...
Le fond : Quand la conciliation a
échoué, la phase judiciaire
débute. Chacune des parties doit communiquer
à son adversaire les pièces qu'il
compte présenter lors de la
procédure. Les deux parties sont ensuite
convoquées par lettre recommandée
avec avis de réception comportant les lieux,
jour et heure de l'audience ainsi que les
éléments encore litigieux. L'audience
se déroule devant le bureau de jugement
comprenant au moins quatre conseillers (deux
conseillers salariés et deux conseillers
employeurs). Le jugement est rendu après que
ces derniers ont délibéré mais
la décision du procès peut être
prononcée à une date
ultérieure.
Les suites On peut contester le jugement
devant des magistrats professionnels : la cour
d'appel et la cour de cassation.
Qui peut m'aider
?
Avant de saisir le Conseil
de prud’hommes, mesurez d’abord vos chances de
succès. Vous avez tout intérêt
à vous renseigner le mieux possible sur vos
droits.
Pour cela les
délégués du personnel, les
délégués syndicaux Force
Ouvrière ainsi que les Unions
Départementales FO sont à
prêtes à vous aider.
Combien ça
coûte ?
Rien en principe puisque
la procédure (dépôt de la
demande, audiences de conciliation et jugement)
devant le conseil de prud'hommes est
entièrement gratuite. Cependant, les parties
sont souvent obligées d’engager des frais,
par exemple pour faire citer par huissier un
adversaire qui ne peut être joint, ou pour
préparer leur défense, avec la
collaboration éventuelle d’un avocat ou d’un
autre défenseur ou encore pour
rémunérer un technicien
désigné dans cette affaire.
Certains de ces frais sont
récupérables automatiquement sur
l’adversaire condamné, d’autres ne pourront
l’être, en partie, que par le biais d’une
demande formulée au titre de l’article 700
du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pensez à
l’aide juridictionnelle :
Elle est attribuée
aux personnes dont les revenus ne sont pas
suffisants pour assumer des dépenses
engendrées par une action en justice. Elle
peut couvrir les frais de procédure, les
consultations d'avocat et des auxiliaires de
justice. Elle pourra être totale si la
moyenne mensuelle de vos ressources ne
dépasse pas 802 euros et partielle, si elle
s'élève à 1203 euros maximum.
Vous pouvez en faire la demande avant ou
après le procès. Il vous faudra alors
vous adresser au tribunal de grande instance de
votre domicile ou à la mairie.
Où m'adresser ?
Jusqu'à
présent, le conseil des prud’hommes dont on
dépendait se situait en principe au
chef-lieu du département ou du canton du
lieu de travail et les salariés travaillant
en dehors d'une entreprise devaient s'adresser au
conseil de leur domicile.
Cependant, avec la
réforme de la carte judiciaire, cette
organisation est remise en cause.
Communiqué
confédéral du 18/09/2007
RÉFORME DE LA CARTE
JUDICIAIRE: QUE DEVIENT LE SERVICE PUBLIC DE LA
JUSTICE?
Jeudi 13 septembre, la
Confédération Force Ouvrière a
été reçue par des
représentants des ministères du
travail et de la justice au sujet de la refonte de
la carte judiciaire qui va notamment impacter les
conseils de prud’hommes. Force Ouvrière
exprime sa plus vive inquiétude tant sur la
forme du projet que sur le fond.
Sur la forme, nous
dénonçons la précipitation du
gouvernement dans sa volonté de conclure la
réforme, ainsi qu’un manque réel
d’information des syndicats. A un an des
élections prud’homales, Force
Ouvrière s’alarme du risque de sabotage du
scrutin.
Sur le fond, Force
Ouvrière conteste la vision du
ministère, qui ne conçoit que la
suppression de tribunaux et de conseils de
prud’hommes, sans tenir compte des
réalités démographiques,
géographiques et socio-économiques
des départements. De toute évidence,
le ministère n’envisage pas
réellement la création de nouvelles
implantations, ce qui serait pourtant une
nécessité pour une meilleure
efficacité de la justice.
Force Ouvrière
dénonce ainsi une réforme qui
éloigne la justice des justiciables, et
concourt à la désertification de
certains territoires
| 
